Exploitations agricoles et loi Littoral

Pour des besoins professionnels, je fais appel à ceux qui tiennent une exploitation pour avoir des précisions sur le développement "bâtimentaire" des exploitations.

Pour des raisons locales, je ne peux pas me tourner vers mes services de l'Etat et j'ai bien mis la main sur une personne de la DDEA dans la Manche (où on a l'air de respecter la loi), mais elle travaille pas le mercredi.

Les évolutions de la loi Littoral ont permis des constructions autour des exploitations même lorsqu'elles se trouvent en urbanisation diffuse ou carrément isolées.

Art L 146-4- I

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus.

Vu comment mes services de l'Etat triture le truc de manière tordue et incompréhensible, mes questions sont :

- quelle différence y-a-il entre une mise aux normes et des constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées ?
Je veux du précis et des exemples concrets.

- si on fait des constructions nouvelles qui ne sont pas de la mise aux normes, on pourrait avoir une augmentation de l'effectif animal. Mais peut-on avoir une augmentation de l'effectif sans passer par une nouvelle mise aux normes ?
En gros, est ce qu'à partir du moment où on fait une extension de bâtiment pour une extension d'effectif, on ne retombe pas automatiquement sur la question de la mise aux normes.

Merci.

C'est quoi ton problème exactement ?
pour la différence entre mise aux normes et constructions ou installations voici ce que je comprends. Une mise aux normes consiste exclusivement en l'aménagement d'une structure qui ne réponds pas aux normes en vigueur, de façon à ce qu'après elle soit aux normes. Notamment évidemment sur le plan des effluents (construction de fosses, de fumières, etc.) mais éventuellement également sur le plan du bien être animal (modification de bâtiments pour détasser, détenir les veaux en cage collective etc.).
Une mise aux normes ne peut pas être une augmentation d'effectif, d'ailleurs ils le disent puisque "à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus", ce qui revient à dire pas d'augmentation d'effectif. De même, augmenter l'effectif d'un établissement aux normes n'est pas une mise aux normes.
J'imagine, sans en être sûre, que les constructions ou installations incompatibles seraient les exploitations agricoles soumises à ICPE, qui ne sont pas installables à moins de 100 mètres d'un tiers, par exemple.

La mise aux normes ne me posent pas de pb. Je vois bien ce que c'est. Et comme tu le dis, elle n'est pas faite que pour la gestion des effluents, mais aussi pour le bien-être animal. et je ne sais quoi qui peut encore nous arriver avec la législation future.

Mon pb est qu'est ce que la construction de bâtiments qui ne soit pas de la mise aux normes et qui ne conduisent pas à une mise aux normes ?
Je ne maitrise pas assez bien ce qu'est une exploitation agricole pour juger des onctuosités de mes services de l'Etat.

En fait, j'analyse un texte de leur interprétation de la situation dans les espaces proches du rivage où ils se prennent consciencieusement les pieds dans le tapis. Ils ne font pas l'interprétation en dehors des espaces proches du rivage.
Dans les EPR, on ne peut faire que des mises aux normes. Point barre.
En dehors des EPR, on peut faire les mises aux normes et des constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

L'ennui c'est que le texte législatif a été rédigé en plusieurs fois (1986, 1999, 2005) et par l'intermédiaire de plusieurs lois. On a un peu du bricolage sous la pression du lobby agricole qui est interprété dans mon département au petit bonheur la chance. En gros, on a continué à faire comme si de rien n'était depuis 1986.

Parce que, dans leur déduction, en cas de construction de bâtiments qui ne soit pas de la mise aux normes, on peut augmenter les effectifs.
Et moi, je ne vois pas très bien comment en cas d'augmentation des effluents, on ne peut pas repasser par la case mise aux normes, ce qui reviendrait à dire qu'on reste à effectif constant sur l'ensemble des communes littorales.

Et après question subsidiaire :
- application de la distance d'éloignement et du principe de réciprocité du Code rural avec la notion de continuité au sens du 146-4-I du Code de l'urbanisme.
C'est l'éclate intégrale

Bon, la plupart de nos exploitations ICPE sont en mitage, isolées dans la campagne. Mais de ce fait, elles ne pouvaient être étendues et donc les amendement de 1999 et de 2005 sont venus apporter qq possibilités.
En revanche, celles qui vont être en hameau, villages ou agglomérations vont se retrouver coincées.
Dans les exploitations incompatibles avec l'habitat, on peut aussi avoir les serres de plusieurs hectares éclairées la nuit...


Et autre question subsidiaire : la question du logement des exploitants. On tend de plus en plus vers la notion de logement de fonction. Ca, ça va être chaud.

euh pas simple ton truc!!!!!!! et pourtant on est bien concerné
je peux te repondre au moins à une chose
tu peux faire une extension ou création de bâtiment sans avoir à repasser par de la mise au norme si celle ci avait pris en compte un cheptel supérieur à celui existant lors de la constitution du dossier
exemple ici
mise au norme 200 VL- mais cheptel actuel 150VL
nous sommes en pleins travaux d'extension de bâtiments pour pouvoir accueillir plus d'animaux - pas de dossier mise au normes à refaire

pour le reste de tes questions; on avoue ne pas avoir tout compris.....
mais si tu veux , passes à la maison ce soir , on pourra en discuter

Ben non, c'est pas simple mon truc
Un vrai casse-tête comme je les adore.

Karine29 a écrit:

tu peux faire une extension ou création de bâtiment sans avoir à repasser par de la mise au norme si celle ci avait pris en compte un cheptel supérieur à celui existant lors de la constitution du dossier

Ok, j'avais vu cette éventualité comme hypothèse. C'est donc bien faisable.
Mais ça veut bien dire, qu'à un moment donné, l'extension de l'exploitation est limitée par la mise aux normes sans augmentation d'effluents, donc qu'elle est contingentée à la dernière autorisation d'augmentation d'effluents, et donc qu'on devrait être à effectifs constants depuis 1986.
Tu vois où je veux en venir ???.....

Ce que je trouve lamentable, c'est que j'ai rencontré de jeunes exploitants agricoles qui venaient de reprendre des exploitations dans les espaces proches du rivage et à qui on a rien dit. Il s se retrouvent avec une structure qu'ils ne peuvent économiquement pas développer.

alors tu as réussi à résoudre ton casse tête????

au fait , pour la notion de logement de fonction des agriculteurs, cela fait déjà quelques années que cela est appliquée ( ici on a eu 3 refus de CU en 2002/2003 )
notion de logement de fonction + distance de max 150 m avec l'exploitation....

cela va poser à moyen terme , un gros soucis pour le développement des exploitation , une maison comme la mienne , à terme sera un tier pour l'exploitation donc bloquera son développement et meme son activité ( les terres deviendront non epandable tout autour de chez moi....!!

Karine29 a écrit:

alors tu as réussi à résoudre ton casse tête????

Plus ou moins. Ca avance. Mais aujourd'hui, je suis allée me faire souffler dehors tout l'après-midi dans les abers à causer plaisance.

En fait, la difficulté est surtout dans la présentation des choses, pour bien faire apparaître les différentes situations. Je crois que s'escrimer sur l'entrée "agglomération, village, hameau" n'est pas bonne puisque justement le propre de nos exploitations est d'être en diffus.
Je fais plutôt un tableau croisé des différents espaces de la commune (espaces proches, espaces remarquables, bande des 100 m) et des possibilités d'évolution de l'exploitation (construction nouvelle, extension de bâtiment en continu, mise aux normes).

Pour moi, ta maison n'est justement pas un logement de fonction parce que construite à une distance qui permet la revente à un tiers. Avec les incidences à plus longs termes que cela aura sur l'exploitation. (mais vous n'y êtes pour rien).
Un logement de fonction devrait être en continuité des bâtiments d'exploitation et intransmissible à des tiers, comme un logement de gendarme ou d'enseignant.

Je ne peux pas t'aider sur ce coup là...
Y a pas la mer en Charente

Bon ben, je me suis faite envoyer chier par la personne de la Manche. En démarrant la discussion, j'ai soulevé une contradiction dans ce qu'elle disait. Elle est montée sur ses grands chevaux et m'a raccroché au nez.
Sujet sensible comme on dit

C'est marrant parce que le sujet est venu sur le tapis la semaine dernière lors du débat du Sénat sur le projet de loi Grenelle II. On voit bien que nos sénateurs maitrisent mal le sujet également. Dans le doute d'une évolution aux conséquences mal perçues, ils ont fini par annuler le nouvel article proposé pour revenir au texte actuel.

Rôh, ben alors, c'était quoi ta question piège ?

La mise aux normes en dehors des espaces proches.

La dame me dit qu'il y a bien une différence entre les espaces proches où la mise aux normes se fait sans augmentation d'effluents et le reste de la commune où il n'y a pas de limite.
Heu, j'avais pas compris comme ça sur sa fiche qu'on trouve sur le net.
http://ddaf50.agriculture.gouv.fr/dgeaf/fiche_thematique_loi_littoral.php
Que ce soit en espaces proches ou sur le reste de la commune, je vois le même logo (M) dont la légende dit "Mise aux normes possibles (sans augmentation d'effectif)".