Un(e) notaire?

Bonjour

Je voulais savoir si l'on pouvait rompre un bail précaire (je suis locataire)?

raiaboudchou a écrit:

Bonjour

Je voulais savoir si l'on pouvait rompre un bail précaire (je suis locataire)?

Je suis dans le même cas que toi et lorsque j'ai pris ma location actuelle il me semble avoir compris que l'on pouvait rompre ce type de bail à tout moment sans raison précise...... (j'ai un bail précaire car j'occupe le logement de fonction de l'instituteur du village)

FAWZIA a écrit:

raiaboudchou a écrit:

Bonjour

Je voulais savoir si l'on pouvait rompre un bail précaire (je suis locataire)?

Je suis dans le même cas que toi et lorsque j'ai pris ma location actuelle il me semble avoir compris que l'on pouvait rompre ce type de bail à tout moment sans raison précise...... (j'ai un bail précaire car j'occupe le logement de fonction de l'instituteur du village)

Dans le bail, que j'ai relu attentivement, il n'y a pas de clause de résiliation pour notre partie (mais le propriétaire peut le rompre à tout moment lui par contre)... D'où mes interrogations sur la possibilité de le faire?

Vous parlez d'un bail d'habitation ? Vos logements sont meublés ?

Dans le cas où vos logement ne sont pas meublés, vous êtes automatiquement soumis à la loi de 1989 concernant la location. Vous pouvez rompre le bail avec un préavis de deux mois, rammené à un mois si le motif de votre départ est professionel (mutation).
Si vos logements sont meublés, ce n'est pas la loi de 1989 (sauf si votre contrat indique que vous y êtes soumis) et là, il faut que je revoit les textes parce que je sais plus trop .

NB : Je suis clerc de notaire

Falcote17 a écrit:

Vous parlez d'un bail d'habitation ? Vos logements sont meublés ?

Dans le cas où vos logement ne sont pas meublés, vous êtes automatiquement soumis à la loi de 1989 concernant la location. Vous pouvez rompre le bail avec un préavis de deux mois, rammené à un mois si le motif de votre départ est professionel (mutation).
Si vos logements sont meublés, ce n'est pas la loi de 1989 (sauf si votre contrat indique que vous y êtes soumis) et là, il faut que je revoit les textes parce que je sais plus trop .

NB : Je suis clerc de notaire

Je peux vous envoyer le bail par mp?

Il s'agit d'un bail précaire pour ma part, comprenant une habitation utilisée en gîte + des écuries.

Falcote17 a écrit:

Vous parlez d'un bail d'habitation ? Vos logements sont meublés ?

Dans le cas où vos logement ne sont pas meublés, vous êtes automatiquement soumis à la loi de 1989 concernant la location. Vous pouvez rompre le bail avec un préavis de deux mois, rammené à un mois si le motif de votre départ est professionel (mutation).
Si vos logements sont meublés, ce n'est pas la loi de 1989 (sauf si votre contrat indique que vous y êtes soumis) et là, il faut que je revoit les textes parce que je sais plus trop .

NB : Je suis clerc de notaire

Pour ma part il s'agit bien d'un bail précaire pour un logement non meublé, logement qui était autrefois attribué à l'instituteur du village. Je crois que de nos jours les instits ne sont plus logés systématiquement sur place, c'est pourquoi j'ai ce logement en location avec bail précaire appartenant à ma Commune.

J'ai répondu par MP à raiaboudchou.

Fawzia : Vous avez signé un bail ? Normalement, n'importe quelle habitation vide est soumise à la loi du 6 juillet 1989. Cette loi est d'ordre public, on ne peut y déroger par convention.
Et je n'ai trouvé dans les textes aucune exception tenant à votre situation. La commune peut louer à titre précaire votre logement mais seulement dans le cadre "de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi" (citation de l'article 2 de la loi). En l'occurence, l'instituteur avait un bail précaire puisqu'il occupé le logement uniquement en raison de sa fonction, de son emploi. De ce que j'ai compris, ce n'ets pas votre cas. Donc votre bail est soumis à la loi de 1989 et les délais de préavis sont bien ceux indiqués au dessus du côté du locataire.

Falcote17 a écrit:

J'ai répondu par MP à raiaboudchou.

Fawzia : Vous avez signé un bail ? Normalement, n'importe quelle habitation vide est soumise à la loi du 6 juillet 1989. Cette loi est d'ordre public, on ne peut y déroger par convention.
Et je n'ai trouvé dans les textes aucune exception tenant à votre situation. La commune peut louer à titre précaire votre logement mais seulement dans le cadre "de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi" (citation de l'article 2 de la loi). En l'occurence, l'instituteur avait un bail précaire puisqu'il occupé le logement uniquement en raison de sa fonction, de son emploi. De ce que j'ai compris, ce n'ets pas votre cas. Donc votre bail est soumis à la loi de 1989 et les délais de préavis sont bien ceux indiqués au dessus du côté du locataire.

Oui j'ai bien signé un bail. Je vais regarder ça de plus près.......