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 Consulter destination d'un bâtiment et permis de construire

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AuteurMessage
s2bu
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s2bu

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MessageSujet: Consulter destination d'un bâtiment et permis de construire   Consulter destination d'un bâtiment et permis de construire EmptyMer 15 Jan 2020 - 4:18

Bonjour
Estce ce que ce genre d'infos est publique et donc consultable ? Où et sous quels délais ?
Destination d'un bâtiment ?
Demande de changement de destination ?
Permis de travaux ou de construire ?

Si des ouvertures ont été faites sur un bâtiment non habitable, très probablement sans aucune autorisation, quel recours ? Quelle prescription ?
Si prescription il y avait, estce que certaines ouvertures pourraient de facto changer la destination d'un bâtiment ?
Parce que a priori le proprio du dit bâtiment envisage maintenant d'aller plus loin...
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Alex35
galop 7


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MessageSujet: Re: Consulter destination d'un bâtiment et permis de construire   Consulter destination d'un bâtiment et permis de construire EmptyMer 15 Jan 2020 - 5:24

L'architecte conseil nous avait dit de regarder sur l'acte notarié ce qu'il y était mentionné (cellier = habitable / dépendance = non habitable). Je suppose que ça ne t'aidera pas s'il s'agit de ton cher voisin... Honteux
Et j'aurais tendance à dire que c'est à la mairie qu'il faut aller voir ?
Bon courage
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aurélie
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aurélie

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MessageSujet: Re: Consulter destination d'un bâtiment et permis de construire   Consulter destination d'un bâtiment et permis de construire EmptyMer 15 Jan 2020 - 13:05

Si il y a eu un dépôt de permis ou une autorisation de travaux , ces documents sont consultables en mairie, et ils doivent être affichés quand ils ont été accepté. De plus selon la nature des travaux, les propriétaires doivent également afficher un panneau aux normes avec la nature des travaux...
Si les travaux n’ont pas été déclaré, tu peux envisager de poser la question innocemment à ta mairie, qui peuvent aussi le dénoncer aux impôts si il y a réellement un changement de destination ( un garage transformé en chambre par exemple)
A toi de voir jusqu’où tu es prête à aller... Ben voyons
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s2bu
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s2bu

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MessageSujet: Re: Consulter destination d'un bâtiment et permis de construire   Consulter destination d'un bâtiment et permis de construire EmptyMer 15 Jan 2020 - 14:14

aurélie a écrit:
Si il y a eu un dépôt de permis ou une autorisation de travaux , ces documents sont consultables en mairie, et ils doivent être affichés quand ils ont été accepté. De plus selon la nature des travaux, les propriétaires doivent également afficher un panneau aux normes avec la nature des travaux...
Si les travaux n’ont pas été déclaré, tu peux envisager de poser la question innocemment à ta mairie, qui peuvent aussi le dénoncer aux impôts si il y a réellement un changement de destination ( un garage transformé en chambre par exemple)
A toi de voir jusqu’où tu es prête à aller... Ben voyons

Vu le personnage je doute quil déclare quoique ce soit...
On a quand même porté plainte contre lui pour organisation d'insolvabilité... d'ailleurs faut relancer le tribunal... mais ça vous dresse un tableau rapide Razz
Donc ouai on va zieuter et le faire chier mais quand les travaux auront commencé, si ils commencent.
En fait auj je l'ai entendu parler dans son terrain avec un entrepreneur, jai pas tout entendu, je sais pas si cest pour faire des apparts ou du Airbnb... mais bon... a suivre donc
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cath.
maitre pipelette
cath.

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MessageSujet: Re: Consulter destination d'un bâtiment et permis de construire   Consulter destination d'un bâtiment et permis de construire EmptyJeu 16 Jan 2020 - 12:52

Changement de destination = permis de construire.

"Vous devez faire une demande de permis de construire en cas de changement de destination de votre construction si vos travaux s'accompagnent d'une modification :

de la structure porteuse,
ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre)."

Selon l'organisation de ton territoire et qui est instructeur des permis, va voir le maire ou la DDT pour le dénoncer.
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s2bu
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s2bu

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MessageSujet: Re: Consulter destination d'un bâtiment et permis de construire   Consulter destination d'un bâtiment et permis de construire EmptyJeu 16 Jan 2020 - 23:54

cath. a écrit:
Changement de destination = permis de construire.

"Vous devez faire une demande de permis de construire en cas de changement de destination de votre construction si vos travaux s'accompagnent d'une modification :

   de la structure porteuse,
   ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre)."

Selon l'organisation de ton territoire et qui est instructeur des permis, va voir le maire ou la DDT pour le dénoncer.

les trous dans la façade sont faits, depuis pas mal de temps à priori (et très probablement sans avoir rien demandé à personne)
je me demandais si ça pouvait pas entraîner un changement de destination par défaut ?

pour le moment y'a rien de commencé, juste entendu discuter avec un artisan (le pauvre j'espère qu'il va se faire payer d'avance)
le mec il a tous ces comptes (perso) à 0, rien en propriété (perso), il est connu comme le loup blanc dans tout le département, il a des ardoises partout, tous les huissiers le connaissent... et il fait des travaux, change de bagnole régulièrement etc... c'est pas beau ça, elle est pas belle la justice française ???

Autre point, c'est l'huissier, gros tocard aussi lui... il a su nous prendre des sous au départ, il a surement fait qq bricoles, mais après pas de son, pas d'image... on doit appeler, pleurer pour avoir des reponses, ils répondent pas aux mails... On va le dénoncer à la chambre régionale. Il a su nous prendre des sous, alors qu'il sait très bien que le mec est en insolvabilité organisée (sa clerc s'est trahie)...
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cath.
maitre pipelette
cath.

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MessageSujet: Re: Consulter destination d'un bâtiment et permis de construire   Consulter destination d'un bâtiment et permis de construire EmptyVen 17 Jan 2020 - 14:44

s2bu a écrit:
cath. a écrit:
Changement de destination = permis de construire.

"Vous devez faire une demande de permis de construire en cas de changement de destination de votre construction si vos travaux s'accompagnent d'une modification :

   de la structure porteuse,
   ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre)."

Selon l'organisation de ton territoire et qui est instructeur des permis, va voir le maire ou la DDT pour le dénoncer.

les trous dans la façade sont faits, depuis pas mal de temps à priori (et très probablement sans avoir rien demandé à personne)
je me demandais si ça pouvait pas entraîner un changement de destination par défaut ?
Donc travaux démarrés sans avoir demandé d'autorisation => maire ou DDT.
Mais bon, si c'est comme dans la commune de mon père, bonne chance. Le voisin a bouché la descente d'eaux pluviales de la route chez lui comme ça, ça va chez les voisins. La mairie est bien incapable de gérer quoi que ce soit. En revanche, faire une servitude pour que les eaux de la route descendent chez mon père, ça oui.
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