loi et interprétation à l'aide. merci

Bonjour

Alors voilà. dans le carde de la PMA, normalement nous avons le droit au remboursement de frais de transport. Le centre qui me suit en a l'habitude et n'a jamais aucun pb.
d'autant que j'habite à plus de 150 km du centre.

se référrer à l'article 322-3 (-12)

voir différent lien mais surtout celui là qui est très clair.

http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/combien-serez-vous-rembourse/frais-de-transport-mode-d-8217-emploi/les-situations-de-prise-en-charge.php

et la notice du cerfa

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3139.pdf

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3138.pdf

en sachant que je suis bien prise en compte à 100 % au titre des affections de longue durée hors liste.

Pour faire bref, j'envoie courant février ma demande d'accord préalable.

Aucune réponse. comme indiqué sur la notice de ce document au bout de 15 jours je concidère que c'est accepté.

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3139.pdf

je reçois vendredi mes 1ers justificatifs avec un document à compléter, mais sans aucune indications, ni d'adresse à qui renvoyer la totalité. je décide donc de tel à la MSA. qui m'indique qu'il n'ont pas ma demande préalable.
ce à quoi je réponds, que pour qu'on m'ai renvoyé les documents de remboursement c'est bien que qq'un a eu ma demande dans les mains à un moment ou à un autre.

La MSA ne veut rien savoir, et m'indique un refus, concidéarant que je ne rentre pas dans les conditions.

je me bats de bureau en bureau depusi hier, mais rien à faire.

Je suis dégoutée.

Que les choses soient ben claires, pas pour mon petit cas perso, car j'ai en gros 165 km, mais pour tous les couples qui ont déjà été, sont et seront refusés par la MSA du Limousin.

Comment faire pour qu'ils revoient leur jugement, et qu'ils ne refusent pas à d'autres couples, ce service auquel on a le droit.

par qui me faire aider ?

y'a t'il des pro de ces trucs parmis nous qui pourraient m'expliquer ?

Merci

personne ??

Ma Cali...
Je ne sais pas si ca va t'aider, mais ce peut-être une idée.

Lorsque j'ai eu ma maladie de Basedow, mes soucis de thyroïde au départ pour faire simple.
J'ai dû me rendre à Rodez deux fois (scintigraphie, irradiation) en taxi-ambulance, zhom aurait aussi pû m'accompagner c'est vrai...
Normalement, je n'avais pas droit au remboursement car la maladie n'était pas une ALD ou sur la liste qui y donne droit.
C'est mon endocrinologue (spécialiste de la thyroïde) qui est intervenue direct auprés de la MSA... et j'y ai eu droit.

Est ce que tu ne peux pas essayer de faire intervenir ton gynéco ou carrèment le spécialiste de Clermont?

Euh, je dis ça, je dis rien... C'est juste une idée suite à mon expérience perso mais est ce qu'on peut l'adapter à ton cas???

Bon courage en tout cas.

Delphine a écrit:

Ma Cali...
Je ne sais pas si ca va t'aider, mais ce peut-être une idée.

Lorsque j'ai eu ma maladie de Basedow, mes soucis de thyroïde au départ pour faire simple.
J'ai dû me rendre à Rodez deux fois (scintigraphie, irradiation) en taxi-ambulance, zhom aurait aussi pû m'accompagner c'est vrai...
Normalement, je n'avais pas droit au remboursement car la maladie n'était pas une ALD ou sur la liste qui y donne droit.
C'est mon endocrinologue (spécialiste de la thyroïde) qui est intervenue direct auprés de la MSA... et j'y ai eu droit.

Est ce que tu ne peux pas essayer de faire intervenir ton gynéco ou carrèment le spécialiste de Clermont?

Euh, je dis ça, je dis rien... C'est juste une idée suite à mon expérience perso mais est ce qu'on peut l'adapter à ton cas???

Bon courage en tout cas.

oui bonne idée, mais ça risque de ne servir qu'à mo, alors que le but c'est bien qu'ils comprennet que toutes les personnes dans ce cas y ont droit.

merci

Beinh, on peut peut-être commencer par une (toi en l'occurence)...

Mais je suis bien d'acc avec toi!!

POurtant sur le CERFA il est bien écrit noir sur blanc que la stérilité est prévue dans la prise en chage à 100% pour les transports: - les transports liés aux investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et son traitement
Donc où est le problème, bien qu'à lalimite tu n'aurais pas du voir ça avec ta mutuelle mais direct avec la sécu, je pense, mais je me trompe peut être.
Je suis dans le meme cas que toi mais je ne savais meme pas qu'on pouvait demander une prise en charge du transport, c'est bon à savoir. Merci Isa

Pour le transport je te l'avais dis sur MSN, et sur le post de la PMA je l'ai écrit aussi.

LA MSA c'est ma sécu à moi en tant qu'agricultrice.

et oui c'est écrit noir sur blanc.

Si je vous donne els arguments oraux qui m'ont été donné vous allez pleurer :

- j'ai une copine dans votre cas elle est pas remboursé, je ne vois pas pourquoi on vous rembourserai.

- on rembourse pas guéret limoges (ben oui banane y'a pas 150 km !!) , alors je ne vois aps pourquoi on rembourserait de chez vous à Clermont.

- de toutes manières y'a pas 150 km !!!!( ben non rebanane je suis bête au point d'avoir fait la demande sachant que les km allaient être vérifiés)

celle là elle est forte, vous allez voir

- il faut savoir interpréter les lois, et là aucune loi ne dit que ça rentre dans le cadre du remboursement.
ben pourtant c'est écrit noir sur blanc sur le cerfa, avec un n° de loi à côté.
- Oui mais ça n'a rien à voir, cette loi n'a rien à voir avec ce paragraphe c'est uen erreur de cerfa !!!
je ne savais aps que l'état faisait circuler en nb de faux cerfa.
- si si, c'est une erreure !!!

et un dernier pour la route :

- On a aucune trace de votre demande préalable donc ça ne va pas, vous êtes refusé.
- oui mais pourtant y'a bien qq'un qui a eu mon dossier dans les mains puisqu'il m'a renvoyé mes feuilles d'état de frais à complêter.
- qu'est ce qui me prouve que c'est bien la MSA qui vous l'a envoyé !!
- ben c'est dans une enveloppe de la MSA, avec l'adresse et un tampon.
-Ha oui, mais bon, ça ne prouve rien !



vous croyez que c'est la folle de Steph qui traite mon dossier ?????????????

Beinh à l'occasion, tu prends ton dossier avec toi et tu vas carrement dans les bureaux de la MSA... Je te promets que de suite, bizarrement tout se passe mieux!!!!

Delphine a écrit:

Beinh à l'occasion, tu prends ton dossier avec toi et tu vas carrement dans les bureaux de la MSA... Je te promets que de suite, bizarrement tout se passe mieux!!!!

c'est ce qu'on ferra t'inquiète.

Mais j'aurai aimé savoir si y'a des asso, histoire de fouiller un peu dans la M****, car laseule gentille femme que j'ia réussi à avoir m'a bien dit, "ben heu jusqu'à présent on a tjs refusé, vous soulevé un vrai pb, car effectivement ça semble assez clair, on on interprêtait mal les textes".

Si c'est eux qui sont en faute, je pense que toute association de consommateurs doit pouvoir te renseigner, et des assocs avec des gens impliqués dans la PMA, il n'en manque pas.
Je te suis à fond dans ton idée... Mais tu devrais t'occuper de toi et rester tranquille aprés, en attendant que ce bébé se pointe!!! Aprés tu pourras batailler pour tous les autres!

C'est vrai Isa, j'avais oublié, pfff, j'en ai tellement dans la tete! Tu m'en avais parlé mais j'en avais des souvenirs plus que vagues!

C'est du public, tu peux aussi forcer un peu la main avec l'argument de l'oseille : du genre vu qu'il n'y a que le juge qui soit compétent pour interpréter la loi, on peut toujours aller lui demander mais en cas de contentieux relisez bien car si cela apparait clair et que vous dénigrez maintenant, ca vous coutera plus cher au tribunal que d'effectuer votre TRAVAIL de suite.

Sinon associations de consommateurs elles sont pas très efficaces, c'est bien mais pas du tout efficace. Tu peux toujours appeler Julien Courbet sur RTL...

pour moi ça avance. après 4 jours de bataille téléphonique, on vient d em'avouer à demi mot qu'ils vont être obligés de me prendre car pas répondu dans les temps.

LA non réponse dans les 15 jours = un accord. ouff !!

Pour les autres couples, j'attends une réponse j'espère aujourd'hui sinon mardi.

La PMA c'est vraiment la galère, on se bat d'abord avec les médecins qui ne vous prennent pas au serieux et vous disent "Ho mais c'est normal, c'est la nature, il faut compter 2 ans mini ...."

Puis pour toutes les démarches, les examens .........

franchement, la France, on est vraiment en retard sur certaines choses.

Eh oui poulette!!!
Entre PMA et adoption, quand on parle de "parcours du combattant", ce n'est pas pour rien!!!

Je ne sait pas ce qu'est la PMA mais je connais la MSA . Si tu veux les faire
bouger menace les d ' allez devant le tribunal administratif ou des affaires sociales .Je te jure que ça va bouger rapidement

oui t'inquiète je ne lacherai pas le morceau.