Petites questions

Voila, j'ai 2 petites questions et là c'est surtout pour Charly, mais les autres peuvent répondre aussi si ils connaissent

la mise sous tutelle ça se passe comment ? je sais qu'il faut déposer un dossier et qu'un juge est nommé mais après ? c'est le juge qui prend les décisions concernant l'argent ?

le viager, on a reussi a faire signer à ma mère le mandat de vente

concrètement, pour nous, ça se passe comment ? on est hébergé à titre gratuit par ma mère en ce moment, mais quand la maison sera vendue ça change quelque chose pour nous ? on sera toujours hébergé par la famille ou pas ?


à un peu plus de 3 semaines du mariage, manquait plus que ça......

Ca se fait encor ça !!!!!!!!!!!

Héberger par la famille, heuuu, sans rien y connaître je dirais "non", je vois mal qui voudrait s'engager là-dedans

En fait, souvent les gens parlent de tutelle en terme générique, mais il y a plusieurs degrés de protection : tutelle, curatelle et sauvergarde de justice sachant que la tutelle est le plus protecteur.

Un tuteur (ou curateur ou selon le régime de protection) sera nommé et prendra les décisions concernant le majeur protégé.
Selon les décisions (plus ou moins importantes), il faudra l'accord du conseil de famille en plus de celui du juge (et je crois même que dans certains cas il faudra l'avis du médecin - pour la vente du logement je crois bien - )


Bref à chaque régime son mode de fonctionnement (bien que ca se ressemble sur certains points) et à chaque acte passé son mode de fonctionnement également.

Après te dire dans les détails pour quel acte à passer quelle mode de décision il faut je saurais pas te dire (je le sais juste pour la vente immobilière et quelques trucs, mais les décisions de la vie de tous les jours j'en sais rien) le juge te l'expliquera surement mieux si vous en arrivez la.

(Tout le régime des personnes protégées à été réformé recemment (et j'ai pas bien appris mon cours )

Concernant le viager j'ai pas bien compris, l'appartement où vous habitez appartient à ta mère, et elle a décidé de le vendre en viager c'est ca ?
euhh la tutelle ca concerne qui ? parceque si t'as un doute sur les capacités de ta mère je te déconseille de lui faire vendre sa maison en viager, attends d'avoir un avis sur son éventuelle mise sous protection avant de lui faire signer quoique ce soit (sinon l'acte risque d'être annulable)

pour la tutelle c'est pas moi qui ai décidé ça mais ma soeur qui y pense , c'est pour ça que je me renseigne

on habite avec ma mère, dans la maison ou elle est actuellement et vu qu'il n'y a plus énormement de sous de côté (de quoi tenir 2 ans/2 ans 1/2 à peu près...) on doit vendre la maison en viager pour qu'elle puisse y rester jusqu'à la fin de sa vie (parait que la discution a été dure, hier aprem, entre ma soeur, mon beau-frère, l'agent immobilier et elle...... et ça je veux bien le croire)

je vais parler de ce que je connais: la tutelle

mon beau pere et sa mere sont sous tutelle et notre vie est suspendue a ca en permanence, c'est super sympa de remplir des papiers disant combien tu gagnes, qu'est ce que tu as comme economies pour que l'UDAF se serve dedans pour entretenir les deux boulets sous tutelle...

car rassure toi, si elle est mise sous tutelle, soit le tuteur est l'une de vous deux soit c'est l'UDAF, et s' il n y a plus trop de sous l'UDAF saura ou en trouver: sur ton compte et sur celui de ta soeur... sur celui de vos epoux aussi cela va sans dire (c'est pour ca que nous on est pas mariés!)

bref, tout ce que je peux te dire sur la tutelle c'est du négatif!

J'ai une petite expérience de la protection des majeurs, à la fois personnelle et professionnelle.
D'abord, sache que la "mise sous tutelle" n'est pas du tout (et heureusement) une simple formalité.
Le demandeur doit écrire au juge des tutelles pour signaler la personne qu'il estime hors d'état de gérer ses affaires.
Le juge des tutelles diligente une enquête pour établir si effectivement, médicalement, la personne est inapte aux actes élémentaires d'administration de ses affaires, et si oui, la mise sous tutelle (cas d'une personne vraiment médicalement hors du coup genre Alzheimer), sous curatelle (moins grave) ou sauvegarde de justice est prononcée par le juge, après avoir désigné, idéalement dans la famille, un tuteur.
Je ne connais pas l'état de ta mère mais entre ne pas avoir trop de sous de côté et être inapte à la gestion de ses affaires il y a un petit écart, on va dire.
J'ai déjà fait, à titre professionnel, une demande d'enquête pour une personne qu'on qualifiera d'inadaptée : un cinquantenaire, resté vieux gars dans la ferme avec ses parents, inapte à à peu près tout une fois ses parents décédés et dont la ferme, les affaires et le patrimoine partait à vau l'eau.
Le médecin psy dépéché par la justice a conclu que cette personne était parfaitement apte à gérer ses affaires sur le plan médical, et le juge a classé sans suite. Le fait d'être relativement peu intelligent, et en pratique de ne pas savoir gérer une ferme n'a donc pas été considéré comme suffisant.
Enfin, tant que le juge n'a pas placé la personne sous sauvegarde, elle reste en pleine possession de ses droits, et est seule en mesure de décider de la gestion de ses biens. Notamment, vendre sa maison, en viager ou non, est une décision qui n'appartient qu'à elle.

super ! c'est bien ce que je pensais !

ma mère oublie certaines choses mais pour d'autres elle sait très bien ce qu'elle dit..... surtout pour m'envoyer des trucs pas sympa dans la tête.... l'argent pour les dépenses courantes c'est moi qui gère

on a toutes les deux la procuration sur le compte de ma mère donc je vois pas trop l'utilité de la mettre sous tutelle.....

le peu que j'économise est mis de côté au cas où on en aurait besoin une fois l'appart acheté

pourquoi vouloir la mettre sous tutelle alors ? puisque vous avez procuration sur le compte, vous pouvez voir s'il y a un problème

sais pas trop pourquoi, c'est ma soeur qui en parle surtout

mouai
d'abord faut pas sous estimer l'impact psychologique que ca peut avoir sur ta mère
ensuite comme Rigel l'a dit, les conditions ont l'air drastiques, et d'après ce que tu nous dis elle a l'air très bien capable de se gérer (et le fait d'avoir un oeil sur son compte est une bonne idée, comme ca vous vérifier qu'elle ne fait pas n'importe quoi)

bref je ne comprends pas trop cette volonté de mettre sous tutelle, ca apporterait pas grand chose de plus

peut être parce que, quand on en parle quand ma soeur est là, elle nous dit tout le temps qu'elle ne veut pas savoir (sous entendu, vous faites ce que vous voulez)

c'est moi qui gère tout le côté argent, qui fait les courses (d'ailleurs faut que j'y aille ce soir, le frigo est presque vide ), et je fais aussi les virements entre le compte ou il y a les sous de côté et le compte courant

mais on a la procuration que sur le compte courant, pour l'autre il n'y a qu'elle qui l'a et quand je lui fait signer le courrier pour le virement elle me demande toujours s'il en reste suffisamment

donc c'est pas qu'elle ne peut pas se gerer..........c'est qu'elle ne veut pas, c'est tout ................. pis bon elle aura 90 ans le 26 juillet.....

C'est jamais évident la gestion de ce genre de cas.
J'étendrais la réflexion aux périodes à venir.
Là apparemment vous vivez chez elle et c'est toi qui t'occupe de la gestion courante du foyer.
Comment va-t'elle fonctionner une fois que vous aurez emménagé dans votre appart ?

franchement je trouve ca normal qu'à 90 ans on se désinterresse un peu de tout ca, et je trouve ca aussi normal que vous gériez son quotidien


(en tout cas mon père fait pareil pour ma grand mère, il gère tout mais elle n'est pas pour autant sous un régime de protection

Rigel, justement faut qu'on voit ça aussi, faudra qu'on trouve une personne pour rester le soir et la nuit, mais on continuera à gerer l'argent, je pense que je laisserais un peu d'espèces pour les courses courantes à la personne.... mais sans procuration sur le compte bien entendu (ni la cb)

Charly, je suis bien d'accord, faut qu'on en discute avec ma soeur et que j'arrive à la faire changer d'avis (et si elle est aussi tétue que ma mère..... c'est pas gagné...)

entre le mariage dans 3 semaines, l'épidémie d'anémie et ça je vous dis pas comment je suis sur les nerfs.......... qu'est-ce qui va encore me tomber dessus d'ici là ?

pour moi il n'y a pas de quoi la mettre sous tutelle...

Pour moi non plus. C'est juste une personne âgée qui évolue normalement vers la dépendance.
La réponse n'est pas la tutelle mais la mise en place de services à la personne (ménage, toilettes, courses...) ou la maison de retraite.

Citation :

faudra qu'on trouve une personne pour rester le soir et la nuit, mais on continuera à gérer l'argent, je pense que je laisserais un peu d'espèces pour les courses courantes à la personne.... mais sans procuration sur le compte bien entendu (ni la cb)

Mais là, je crois que tu rêves... c'est pas comme ça que ça se passe.
Le jour où tu quittes la maison de ta mère, c'est plus toi qui gère mais les trois enfants. Ca, il faut commencer tout de suite à l'organiser.

ben voilà, tout a été dit.

POur exemple, mon grand-père, qui a évolué vers la dépendance.
A 90 ans, il a filé quand même une procuration à ma mère sur son compte, mais il gérait quand même ses dépenses et ses comptes avec elle.
IL lui faisait lui-même les chèques poru les courses qu'elle lui faisait, etc.

Pour simplifier les choses, on l'avait persuadé de prendre la livraison des repas à domicile par les services d'aide à al personne (pas celui de la mairie car il ne faisait pas les régimes spéciaux).

Il avait une femme de ménage qui lui rendait de menus services.

Ca fonctionnait impec, aucun besoin de tutelle ni de viager.

En revanche, là où ça a dégénéré c'est quand il est tombé et s'est paralysé, a du aller en maison de retraite puis à l'hosto : là on a fait une demande de tutelle car il y avait des soucis niveau héritier réfractaire à la vente de la maison et à la gestion des affaires courantes, et une tutelle était un moyen de régulariser la situation sans que personne ne soit partie prenante. Demande qui n'a pas aboutie puisque Papy est décédé à l'hopîtal.

Mais s'il n'y avait pas eu ce souci, on n'aurait eu aucun intérêt à le coller en tutelle.

Par rapport au viager, j'ai du mal à saisir l'intérêt aussi, si vous voulez récupérer la maison par la suite.
A moins de caser ta mère en maison de retraite et que les sous du viager permettent de payer la maison de retraite, mais il me semble que la maison doit rester occupée.

SInon, comme le dit Cath, le coup de qui fait quoi doit s'organiser en amont, pour ne pas avoir de mauvaises surprises. Si tu vois qu'effectivement y a pas de dialogue et que tu vas tout te coltiner, alors faut demander une "tutelle".

ahhh c'est pour rester dans la maison par la suite ? j'avais pas compris ca, alors le viager est pas la bonne solution, puisque par définition le débit-rentier deviendra propriétaire au décès de ta mère

y'a une autre solution si c'est un problème d'argent c'est le prêt viager hypothécaire
en gros (tu trouveras tous les détails sur le net)
ta mère fait un crédit hypothécaire
la banque lui verse une rente ou un capital au choix, elle n'a rien à rembourser de son vivant
à son décès : soit les héritiers remboursent le crédit (il fera parti du passif de la succession), soit la banque saisi la maison hypothéquée

avantage : si la banque se mange et que ta mère vit plus longtemps que prévu, la valeur du crédit à rembousrer est plafonnée quoi qu'il arrive à la valeur de la baraque
et si elle décède plus tôt, et que la banque saisi la maison le surplus est rendu aux héritiers
bref, le choix est laissé aux héritiers : laisser saisir la maison ou rembourser le crédit

inconvénient : aie aie aie le taux du crédit (ca se comprend y'a un fort aléa)

Attention la loi sur les tutelles a changé ; mais je ne sais pas si il y a un département qui a commencé à l'appliquer.

Les tutelles/curatelles/sauvegarde de justice existent toujours mais s'appellent "MAJ" (mesures d'accompagnement judiciaire) et sont décidées par le procureur, qui saisit alors le juge des tutelles.
On peut faire la demande au procureur "en 1e intention" mais ces mesures ne s'adresseront qu'à des personnes nécessitant vraiment une protection (avis médecin expert). A priori les personnes âgées pourraient en relever si elles ont une dépendance importante.

Sinon, ce sont les Conseils généraux (les départements) qui sont chargés d'organisés les MASP (mesure d'accompagnement social personnalisé), qui sont un contrat de gestion. Plusieurs départements ont choisi de "sous-traiter" aux associations tutélaires pré-existantes ; ne serait-ce que pour ne pas les mettre en dépôt de bilan!
En cas d'échec de ce contrat le Conseil général peut saisir le procureur pour une MAJ.

Dans le cas de personnes dépendantes veuves, en pratique c'est souvent un enfant qui gère "à l'amiable".
S'il y a des conflits avec les autres enfants, et surtout s'il y a des biens, je n'hésite pas à lui conseiller de faire une demande de mesure de protection officielle, ne serait-ce que pour éviter de grosses disputes autour de son logement ou lors de la succession par exemple .

A noter qu'un notaire normalement constitué doit refuser de passer un acte si la personne concernée n'est visiblement pas en plein possession de ses moyens... pas de commentaire.

Ne pas oublier aussi le Mandat de protection future : par un contrat très sérieux devant notaire, une personne encore "bien" désigne une autre personne qui sera chargée de gérer ses biens et de prendre des décisions pour elle en cas de pépin de santé futur.

charly a écrit:

ahhh c'est pour rester dans la maison par la suite ?

non ! quand ma mère ne sera plus là la maison sera vendue de toute façon

le crédit hypothècaire, c'est pas la peine..... on aura déjà un crédit à rembourser sur 19 ans alors s'en mettre un 2eme sur le dos non merci..... veux pas rembourser un crédit jusqu'à la fin de ma vie pour une maison que de toute façon on habitera plus

Cath, on est que 2, ma soeur et moi ! si on doit gerer toutes les deux quand on aura déménagé avec mon chéri, ben tant mieux !!

the passenger a écrit:

A noter qu'un notaire normalement constitué doit refuser de passer un acte si la personne concernée n'est visiblement pas en plein possession de ses moyens... pas de commentaire.

pourquoi pas de commentaires ?
je crois que tu ne mesures pas l'impact d'un acte passé avec une personne qui n'est pas en pleine possession de ses moyens, je ne connais pas un notaire qui ferait ca (et pourtant j'en connais qui font de trucs osés)

et justement je disais à Quelly de faire attention au mandat signé (et donc à l'acte qui suivra) si elle a un doute sur la capacité de sa mère

de toute façon a cet age la le notaire demandera surement un certificat médical avant de signer (c'est ce que je fais en tout cas)

je n'ai pas de doutes sur ses capacités, elle a juste 90 ans

charly a écrit:

the passenger a écrit:

A noter qu'un notaire normalement constitué doit refuser de passer un acte si la personne concernée n'est visiblement pas en plein possession de ses moyens... pas de commentaire.

pourquoi pas de commentaires ?
je crois que tu ne mesures pas l'impact d'un acte passé avec une personne qui n'est pas en pleine possession de ses moyens, je ne connais pas un notaire qui ferait ca (et pourtant j'en connais qui font de trucs osés)

Parce que je l'ai déjà vu faire, et pour de gros actes.
Je m'occupe de personnes âgées dépendantes, c'est mon job, et je vois de droles de choses

mouai
à écouter les gens tout le monde a déja passé des actes avec un notaire véreux
sauf que j'en cotoie énormément et j'en ai jamais vu (avec les clients j'entends) ... y'en a pas à tous les coins de rue faut arrêter

the passenger a écrit:

Parce que je l'ai déjà vu faire, et pour de gros actes.
Je m'occupe de personnes âgées dépendantes, c'est mon job, et je vois de droles de choses

Pour les familles, ce n'est pas simple non plus. Tu as sur les bras une personne qui devient de plus en plus dépendante mais qui refuse de l'admettre. Or pour tout, il faut sa signature : pour des aides à la maison, pour vendre la maison, etc... Ma mère s'est sérieusement renseignée pour la mise sous tutelle de ma grand-mère.
Pire ! mes parents ont commencé à nettoyer son appartement dans l'objectif de devoir le louer, sans bien sûr en parler à ma grand-mère.
L'hospitalisation de long séjour, c'est 2500 euros par mois. La pension de ma grand-mère était de 700 euros. Faut bien trouver le reste, ce qui amène à faire "de drôles de choses" dont les acteurs ne sont pas fiers.
La vie a fait que finalement ma grand-mère est restée à l'hôpital où elle est décédée le mois dernier, avant que les vrais problèmes d'argent ne se posent.