Contrat poulinage

Voila , j'ai la possibilité , de prendre une ou deux poulinières a terme durant la saison de poulinage , les gens qui achètent nos mulassières , parfois craignent la mise bas (a juste titre d'ailleurs) , j'ai donc la possibilité de leur rendre ce service , mais , mais , bien sur , j'ai décidé de le faire avec contrat en bon et due forme , parce que rien n'est gagné d'avance , et que je ne veux pas une montage d'emm ... si ça se passe mal , rendre service oui, mais pas faiseuse de miracle ...

Donc ma question , y en a t'il parmi vous qui font ce genre de prestation ? a quel prix ? et quel sont les termes du contrat qu'ils ne faut surtout pas oublier ?

Merci de vos réponses , j'ai survolé un peu le mode recherche sur le forum , mais je n'ai trouvé que des locations "ventre de poulinière" ... a moins que j'ai mal cherché ??

Il me semble que théoriquement on ne peut pas pratiquer l'acte du poulinage en lui même pour tiers personne et se faire rémunérer pour ça, c'est considéré comme un acte véto (dixit véto et agents des HN).
Tu as par contre le droit d'offrir la surveillance du poulinage, d'être là pour regarder si tout se passe bien et que en cas de problème tu t'engages à appeler le véto au plus vite.

Du coup pour palier à ça je fais un contrat de pension avec de noté ça (le Moi est à remplacé par ton nom) :

Citation :

Moi s’engage à un suivi rigoureux et une surveillance assidue pour la
période de mise bas de la dite jument. Moi s'engage à être présente au moment de la mise bas afin de voir le bon déroulement de la mise bas et en cas de problèmes,
elle s’engage à faire intervenir un vétérinaire dans les plus bref délais.

M ....... prend note du fait que : Moi n'est pas vétérinaires, que malgré son expérience
professionnelle des complications peuvent survenir lors du poulinage et que le
décès de la mère et/ou du poulain peut arriver.

Moi propose que la dite jument soit placée
chez un vétérinaire (au choix du propriétaire) pour le poulinage.

Moi informe M……… qu’elle travaille avec la
Clinique vétérinaire "adresse + tel ".

Tous les frais vétérinaires et de pharmacie inhérents à la
jument et/ou du poulain sont à la seule charge du propriétaire. Il s’engage à
les régler dans les plus brefs délais après en avoir été averti.

je suis aussi preneuse de toutes infos.

Franchement, je doute que pouliner une jument soit considéré comme un acte vétérinaire. Mais d'accord pour préciser par contrat les risques et le fait qu'un véto interviendra en cas de souci.
Pour moi, il faut faire un contrat de pension - poulinage, avec la surveillance, les soins préventifs courants (nombril, vérification de la délivrance, etc.) et l'assurance d'appeler le véto en cas de souci quelconque.

Il me semble utile de rappeler les dispositions du code rural en ce qui concerne l'exercice illégal de la médecine vétérinaire :

Article L243-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 1 JORF 13 décembre 2003

Est considéré comme exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux :

1° Le fait pour toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 241-1 et qui, à titre habituel, en matière médicale ou chirurgicale, même en présence d'un vétérinaire, donne des consultations, établit des diagnostics ou des expertises, délivre des prescriptions ou certificats, pratique des soins préventifs ou curatifs ou des interventions de convenance ou procède à des implantations sous-cutanées ;

2° Le fait pour le vétérinaire ainsi que l'élève des écoles vétérinaires françaises relevant des articles L. 241-6 à L. 241-13 qui, frappés de suspension ou d'interdiction, exercent l'art vétérinaire.

Article L243-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 4 JORF 9 septembre 2005

Toutefois, ne tombent pas sous le coup des dispositions relatives à l'exercice illégal des activités de vétérinaire visées à l'article L. 243-1 :

1° Les interventions faites par :

a) Les maréchaux-ferrants pour les maladies du pied et les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied ;

b) Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'Ecole nationale des services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces établissements ;

c) Les vétérinaires inspecteurs dans le cadre de leurs attributions et les agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladies apiaires ;

d) Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels relevant des services vétérinaires du ministère de l'agriculture appartenant aux catégories désignées conformément à l'article L. 241-16 et intervenant dans les limites prévues par ledit article ;

e) Les propriétaires ou les détenteurs d'animaux de rapport qui pratiquent, sur leurs propres animaux ou sur ceux dont ils ont la garde, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires, et en particulier de celles qui régissent la protection animale, les soins et les actes d'usage courant, nécessaires à la bonne conduite de leur élevage ;

f) Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture pour la réalisation des examens concourant à l'établissement d'un diagnostic.

Les conditions d'agrément de ces laboratoires ainsi que la nature de ces examens sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

g) Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les ingénieurs et les techniciens diplômés intervenant dans le cadre de leurs activités zootechniques, placés sous l'autorité d'un vétérinaire ou d'un organisme à vocation sanitaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture, ou relevant du chapitre III du titre V du livre VI et des articles L. 671-9 à L. 671-11 et L. 681-5 ;

h) Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de l'établissement public "les Haras nationaux" titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'un docteur vétérinaire, pour la réalisation de constats de gestation, notamment par échographie, des femelles équines.

Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

i) Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 273-4 et intervenant dans les limites prévues par ledit article ;

2° Les castrations des animaux autres que les équidés et les carnivores domestiques ;

3° Les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses.

On note avec intérêt :
- qu'il y a une notion de régularité dans l'acte ("à titre habituel"): grosso modo, ça doit être une activité régulière pour être répréhensible,
- que les propriétaires et gardiens (donc les gérants de pensions pour les chevaux dont ils ont la garde) peuvent pratiquer les soins courants, dans le respect des dispositions réglementaires,
- que les soins de première urgence ne sont pas concernés (évidemment !)
- et que la castration d'un bovin est possible par tout un chacun... mais pas celle d'un chat. (cherchez l'erreur !).

Bref, tout ça pour dire que pour moi, la surveillance d'un poulinage dans le cadre d'une pension payante ça tombe typiquement dans le e), le gérant de la pension devient gardien de l'animal et par là même peut effectuer les soins et actes d'usage courant dont le poulinage me semble un exemple évident (puisque de toute façon une naissance n'est pas, si tout va bien, une pathologie).

Merci pour vos réponses et Mp pour certains, il est sûr que de faire une césarienne sur une jument est un acte véto , mais tirer sur le poulain pour aider ... là je doute ... maintenant la rémunération est pour service rendu , service surveillance surtout ... pour le reste que ce soit pour le client ou pour moi , quand je sens que ça ne va pas le faire , le véto est appellé d'urgence ...

Merci Rigel pour ce petit rappel.

Zébulon on est bien d'accord pour ce que tu dis :

Citation :

il est sûr que de faire une césarienne sur une
jument est un acte véto , mais tirer sur le poulain pour aider ... là
je doute ... maintenant la rémunération est pour service rendu ,
service surveillance surtout ... pour le reste que ce soit pour le
client ou pour moi , quand je sens que ça ne va pas le faire , le véto
est appellé d'urgence ..

Mais bon vaut mieux le rappeler et le noter noir sur blanc !

C'est clair !! actuellement il faut vraiment assurer ses arrières !!! parce que les dommages et intérêts en cas de grabuge c'est à la mode , il faudrait un risque zéro !!! en élevage nous sommes tous bien loin du compte, même en surveillant 24h/24 !!

si quelqu'un a un modèle de contrat poulinage , je suis preneuse