NOUVEAUX TARIFS D'AMENDES

Nouvelle tarification des retraits de points.

Petit excès de vitesse : 1 point et 68 euros ou 135 euros moins de 19 km/h .

Gros excès : 3 points et 135 euros entre 20 et 39 km/h .
4 points et 135 euros entre 40 et 49 km/h .
6 points et 1500 euros maxi entre 50 km/h et plus.

Ceinture : 3 points et 135 euros.

Téléphone : 2 points et 135 euros.

Stationnement : 3 points et 135 euros

Dépassement: 2 points, si vous accélérez ou refusez de serrer à droite lorsque vous êtes sur le point d'être dépassé 3 points et 135 euros lorsque vous doublez par la droite sans clignotant ou trop près d'un piéton (ou d'un cycliste....) ou sans possibilité de vous rabattre vite ou en faisant une queue de poisson ou alors que vous êtes déjà sur le point d'être devancé.

Feu Rouge ou « STOP »: 4 points et 135 euros

Alcoolémie : 6 points d'office, jusqu'à 9000 euros
Petite alcoolémie 135 euros: Taux d'alcool compris entre 0.5 et 0.8g/l de sang soit de 0,25 à 0,40 milligramme par litre d'air expiré.
Grosse alcoolémie jusqu'à 4500 euros. Délit passible également de deux ans de prison maxi, pour un taux d'alcool d'au moins 0,8 gramme par litre de sang, soit de 0,4 milligramme par litre d'air expiré.
La sanction est identique en état d'ivresse manifeste ou si vous refusez de vous soumettre au test.
En cas de récidive (état d'ébriété, d'état d'ivresse manifeste ou de nouveau refus du test ), la peine maxi est doublée ( jusqu'à 9000 euros et 4 ans de prison ). Priorité: 4 points et 135 euros.

Sans clignotant: 3 points et 35 euros, si vous changez de direction ou si vous sortez d'une place de stationnement

Eclairage : 4 points et 135 euros, si vous circulez sans éclairage de nuit ou par visibilité insuffisante.

Distance de sécurité: 3 points et 135 euros.

Ligne continue : 1 points et 135 euros, si vous la chevauchez.. -- 3 points et 135 euros: Si vous la franchissez.

Sens interdit : 4 points et 135 euros.
Autoroute : 3 points et 35 euros quand vous circulez sur la bande d'arrêt d'urgence 4 points et 135 euros, si vous faites demi - tour ou effectuez une marche arrière.

Détecteur de Radars : 2 points, jusqu'à 1500 euros
LES DELITS: 6 points, jusqu'à 30 000 euros et 5 ans de prison.

Conduire malgré une suspension de permis ou refuser de le remettre jusqu'à 4500 euros et deux ans d'emprisonnement.

Plaques : Jusqu'à 3750 euros et 5 ans de prison lorsqu'elles sont fausses

Fuite : Après un accident ou un refus d'obtempérer, jusqu'à 30 000 euros et 2 ans de prison.
Blessures Involontaires : avec interruption temporaire de travail de moins de trois mois: jusqu'à 30 000 euros et 2 ans de prison.


Vous trouverez des précisions dans les liens ci-dessous :

réf. Code de la route au 24 janvier 2010http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5A3E46AB68E92FD2CFCCAB2807FA5E1E.tpdjo16v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20100124
réf. Code de la route à compter du 1er Juillet 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5A3E46AB68E92FD2CFCCAB2807FA5E1E.tpdjo16v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20100701



@+

Patricia.

Pfff...

Ca y est l'état a trouvé comment renflouer ses caisses...

Merci

gloups !!

SALAUDS

athana a écrit:

Ca y est l'état a trouvé comment renflouer ses caisses...

c'était déjà fait ! ils ont supprimé la taxe professionnelle mais ils l'ont remplacée par une Cotisation sur la Valeur Ajoutée.... obligatoire, bien sûr....

je me suis fais gauler y'a 15 jours avec le telephone ... 22 € et 2 points !


de 22 a 135 ... 613% d'augmentation !!

çà va la life ... me demande si je vais pas appliquer la meme inflation a mes poulains

quelly a écrit:

athana a écrit:

Ca y est l'état a trouvé comment renflouer ses caisses...

c'était déjà fait ! ils ont supprimé la taxe professionnelle mais ils l'ont remplacée par une Cotisation sur la Valeur Ajoutée.... obligatoire, bien sûr....

c'est clair et c'est à peu de chose près la meme chose...

mais le nombre de points il a augmenté aussi pour certaines infractions ???
Pas de clignotant 3 points !!! alors qu'excès de vitesse jusqu'à 20km c'est qu'un seul point, mais c'est débile leur truc !!!!!!!!
en gros on peut rouler vite mais il faut penser à mettre son clignotant

Pas de clignotant c'était déjà 3 points ! Je me suis fait choper en janvier pour pas de clignotant, alors que je quittais l'autoroute par une voie de décelération (c'est pas pour m'excuser mais de fait je n'ai mis personne en danger, je n'avais personne à droite). Enfin bon, le flic m'a signalé que c'était 3 points. Après 5 mn à faire ma blonde (aaah bon ??? ttroiiiis points ??) , il m'a collé juste 22 € et pas de points.

Idem, mais moi j'ai bel et bien perdu mes 3 points pour "clignotant non mis sur le périph en doublant !" ...Bon faut dire que c'est les flics que j'ai doublé !!!

Donc j'ai eu beau faire l'étonnée sur la perte de points............. .........ça n'a pas marché !! ..... .