Propriétaire qui ne veut pas rendre une caution.

Parce que t'es sûre qu'elle déclare toi ?
J'aurai comme un doute du début à la fin sur la dame en question.

Bein si les paiement de la loc etait en cheques.. c'est un risque qu'elle prend.. une petite delation aux impots.. rhoo pas bien..

cath. a écrit:

Parce que t'es sûre qu'elle déclare toi ?
J'aurai comme un doute du début à la fin sur la dame en question.

Moi je pense qu'elle ne déclare pas. Ou alors elle est toquée. Je n'ai jamais vu quelqu'un piquer une telle crise de nerf face à une demande de quittance. Et sortir des anneries du type " vous n'avez pas le droit d'exiger vos quittances, il me faut des justificatifs de votre demande et si ils me conviennent je vous les donnerais "... Bref

Plus un patacaisse d'engagement non tenus ( mais non inscrit sur l'état des lieux entrants...Alors bon... ).

Le logement est vide, elle ne le reloue pas, elle avait dans l'objectif de le vendre après notre départ.

YAC a écrit:

Laisser dse messages ne sert à rien.
Le délai de deux mois est passé, il faut des écrits et en recommandés avec ar. Comme c'est le seul préalable reconnu juridiquement, en général ils permettent d'obtenir gain de cause. Là, tu fais pipi dans un violon.
J'ai déjà connu des gens qui se sont trouvés dans cette situation, beaucoup de proprios rechignent à rembourser (des fois ils ont dépensé l'argent) mais ils ont obtenu gain de cause en menaçant de plainte et en recommandé avec ar toujours.
La proprio ne vous a rien réclamée au bout de deux mois, donc si suite à votre recommandé elle vous sort un truc, n'ayant elle même fait aucun écrit officiel pour vous réclamer quoi que ce soit à ce jour, elle sera forcément suspecte aux yeux de la loi.
Dépechez vous de lui écrire (en reprenant bien les faits surtout) avant qu'elle s'amuse à vous incriminer, parce que là, effectivement, ça deviendrait plus difficile. Légalement, le premier qui fait un doc officiel pour réclamer a l'avantage...

La mise en demeure est parti en recommandé-accusé de réception.
Avec rappelle des dates, des faits, des délais , et menace (qui sera exécutée ) de saisir le tribunal de proximité dans un délai de 10 jours.

Et bien allez la voir en lui parlant de redressement fiscal en lui faisant bien comprendre que vous allez la dénoncer.
Y'a pas de honte à avoir.
1. pratique très courante
2. c'est elle qu'a commencé à truquer le jeu.

bon, après le délai des 10 jours. Comme ça vous lui laissez encore une chance à l'amiable.
Mais j'irai quand même la dénoncer après

Bein dans ce cas, tu peux lui mettre le marché en main..
Soit elle te rend rapido ta caution soit tu te permets de lui coller non seulement une plainte, plus 60 millions de conso, une demande d'etat des lieux refaite par un huissier.. plus si ca ne lui suffit pas, un petit controle fiscal aux impots..
Ca va la faire reflechir.. Faut pas deconner apres çà on dira encore et tjrs que les bailleurs sont tous des voleurs..

cath. a écrit:

Et bien allez la voir en lui parlant de redressement fiscal en lui faisant bien comprendre que vous allez la dénoncer.
Y'a pas de honte à avoir.
1. pratique très courante
2. c'est elle qu'a commencé à truquer le jeu.

bon, après le délai des 10 jours. Comme ça vous lui laissez encore une chance à l'amiable.
Mais j'irai quand même la dénoncer après

Dans le genre fourbasse, vu qu'elle ne va pas me donner notre dernière quittance, je pensais allé la demander au centre des impôts en leur faisant part de mes suspicions.....

Le seul point noir, reste quand même la possible falsification de notre état des lieux.... Je viens d'avoir l'ADIL en ligne... 99% de chance de ne rien pouvoir prouver.....

Ben oui, c'est pour ça que depuis le début, je te dis que tu peux t'asseoir dessus avec une démarche réglo.
donc il ne reste plus qu'à entamer une procédure avec LRAR et sinon la frousse d'une délation (et puis la faire !!)

Ben de façon moins officielle, c'est 48 h pour te rembourser, sinon tu la dénonces au fisc. Très efficace, meme si elle dit le contraire.

cath. a écrit:

Ben oui, c'est pour ça que depuis le début, je te dis que tu peux t'asseoir dessus avec une démarche réglo.
donc il ne reste plus qu'à entamer une procédure avec LRAR et sinon la frousse d'une délation (et puis la faire !!)

Je sais bien que sur ce coup là on est en tord, j'ai pas assé briefé le zhom, je pensais qu'il savait que c'était toujours DEUX exemplaires, surtout qu'on en avait meme fait 3 à l'entrant... ( un pour chaque coloc + celui de la proprio ).

M'enfin , y'a plus qu'à s'accrocher... Contrairement à mon homme, je suis placide, mais j'ai la rancune tenace. Donc la demande de quittance au impot et le petit coup de fil au fisc.... Elle y aura droit.

Emma86 a écrit:

athana a écrit:

charly a écrit:

Querouane a écrit:

je ne sais pas de quelle région vous etes mais il y a un organisme qui s'appelle l'ADIL et qui pourra vous aider dans vos démarches. Ils ont un service juridique. Le propriétaire s'y garde le DG doit justifier les montants par à minima : des devis et les états des lieux entrée et sortie prouvent qu'il y a eu des dégradations.

ben il est bien la le pb, s'ils jouent au con avec l'état des lieux déja signé

Enfin bon si elle modifie l'état des lieux tu peux l'attaquer pour faux et usage de faux et là ça coûte cher (jurdiquement parlant).

Encore faut-il que je puisse le prouver, n'ayant pas de double. Et je doute qu'elle soit idiote au point de faire de grosses ratures.....

Il me semble qu'en revanche, je peux demander un nouvel état des lieux en présence d'huissier si je souhaite contester celui qu'elle nous remettra.

ça me semble aussi très logique ; j'ai fait aussi intervenir un huissier lors du départ d'un appart plein de défauts qu'ils n'avaient pas voulu réparer parce que j'avais des animaux.... plus de souci
oui si elle ne répond pas, tu fais faire un nouvel état des lieux, je pense que juridiquement elle ne peut pas refuser
Ne faut il pas intenter une action auprès du procureur si pas de réponse car je ne sais pas si elle est obligée d'ouvrir même à un huissier (peut-être demander une consultation à un huissier)
Je pense qu'elle va devoir rembourser aussi, ne lâche pas...

Je me suis retrouver dans le même cas que toi il y a quelques années. Avec le recul le plus efficace (si ta mise en demeure est restée sans réponse) reste de faire "une demande au greffe" après du tribunal pour passer devant un juge de proximité. C'est un formulaire tout simple que tu trouves sur internet (ou directement au tribunal) sur lequel tu exposes ton problème : tes coordonnées, la situation, ce que tu attends et les coordonnées de ton ancien propriétaire et tu joints les documents en ta possesion (bail, copie des mises en demeure de restituer ta caution ...). Tu déposes ces documents au tribunal qui convoque ensuite les deux parties pour une audience (délais assez court il me semble genre 1 à 3 mois). Après cette audience où chacun expose sa version, le juge rend ensuite un verdict que tu reçois par courrier. Si ce jugement est en ta faveur, il te permet de mandater un huissier pour récupérer ton argent si ton ancien proprio refuse de payer.

Je n'ai jamais pu récupérer ma caution car j'avais trop laisser trainer avant de passer au tribunal et mon propriétaire avait dissout sa SCI. L'huissier n'a donc rien pu faire avec un jugement pour un SCI qui n'existait et des personnes physiquement introuvables.
Je regrette de ne pas être allée au tribunal plus tôt. C'est très simple à faire, rapide, pas besoin d'avocat et à la portée de tous. Les juges de proximité sont là pour régler ce genre de choses (toutes les affaires qui portent sur moins de 4000€). Si les deux parties se présentent au tribunal, on commence par un médiateur qui essaie de trouver une solution amiable et si pas de résultat on retourne dans la foulée devant le juge. Tu expliques en toute bonne foi que tu n'as pas pensé récupérer le double de l'état des lieux et tu verras bien ce que ça donne. Mon prorpiétaire ne s'est pas présenté au tribunal, j'ai eu 5 min pour expliquer au juge la situation ; il m'a répondu qu'il avait tout ce qu'il lui fallait et que devant la justice les absents avait toujour tort ! C'est lui qui m'a expliqué qu'il faudrait que j'aille voir un huissier et que ça ne serait pas facile ...

Effectivement il faut avoir ce jugement le plus rapidemenet possible pour que l'huissier puisse travailler rapidement et garder ses forces pour ensuite bouger son huissier ! La mère de mon prorpio était insupportable, il fallait relancer l'huissier régulièrement parce que lui aussi la supportait plus. Au final en 1an et demi, il a récupéré 3 * 90 € (- les 90 € à ma charge) et il a clos le dossier ...

En tout cas bon courage. Cette caution était pour mon premier appart suite à mon premier boulot, j'ai perdu d'un coup toutes mes illusions sur l'honnêté des gens (avec le reccul je me suis rendue compte que mon proprio avait des méthodes très au point, quand l'huissier a vu le nom sur le jugement, il a poussé un soupir de découragement)

Des nouvelles du front : Nous avons récupéré notre caution avec l'aimable collaboration de l'avocat de la société avec qui je bosse et une menace de contrôle fiscal....

Emma86 a écrit:

Des nouvelles du front : Nous avons récupéré notre caution avec l'aimable collaboration de l'avocat de la société avec qui je bonne et une menace de contrôle fiscal....

yeah !

Très bonne nouvelle! Je suis bien contente pour vous.

C'est bizarre comme certains mots magiques peuvent être vraiment très efficaces

La preuve que la magie existe, donc

Il y a vraiment des malhonnetes partout, mais la peur de la delation... ça pesera tjrs plus lourd dans la balance.. hihi...

tant mieux pour ta caution mais je te rassures, le fisc s'en fout complètement de ton problème de caution....le propriétaire l'aurait déclarée, en mai prochain, si elle l'avait conservée... et le fisc n'étant pas le gestionnaire de l'immeuble, je ne le vois pas te délivrer une quittance... on sait beaucoup de choses aux impôts mais on ne gère pas encore le compte en banque des propriétaires

isabull a écrit:

tant mieux pour ta caution mais je te rassures, le fisc s'en fout complètement de ton problème de caution....le propriétaire l'aurait déclarée, en mai prochain, si elle l'avait conservée... et le fisc n'étant pas le gestionnaire de l'immeuble, je ne le vois pas te délivrer une quittance... on sait beaucoup de choses aux impôts mais on ne gère pas encore le compte en banque des propriétaires

Du moment qu'elle ne le savait pas non plus....

isabull a écrit:

tant mieux pour ta caution mais je te rassures, le fisc s'en fout complètement de ton problème de caution....le propriétaire l'aurait déclarée, en mai prochain, si elle l'avait conservée... et le fisc n'étant pas le gestionnaire de l'immeuble, je ne le vois pas te délivrer une quittance... on sait beaucoup de choses aux impôts mais on ne gère pas encore le compte en banque des propriétaires

mais la dame a peut être d'autres choses à se reprocher que cette "simple" histoire de caution qui lui ont fait craindre la case "contrôle fiscal"

Bonne nouvelle !