La loi du 21 mai 1836, modifiée par de nombreux décrets, sert toujours de base aux réglementations concernant la loterie et la tombola. C'est-elle, en particulier, qui prévoit que la préfecture est le seul organisme habilité à délivrer les autorisations d'organisation de loteries.
La circulaire du ministère de l'intérieur de 1945 prévoit la dispense de demande d'autorisation pour les associations de bienfaisance organisant des tombolas dont les billets sont vendus au cours d'une fête.
