redevable de X € en 2006, reçu rappel en 2011

Mon ami a reçu de la part de la direction des finances publiques, une demande de règlement, " un trop perçu d'allocation de solidarité spécifique du 08/01/06 au 31/01/06 ..." qu'il demande de rembouser ...

mon ami avait reçu un écheancier en 2007 qu'il n'a jamais payé

je comprends que la direction cherche a se faire rembourser, mais pourquoi ne pas avoir agit avant ? peuvent-ils + de 4 ans après, et sans avoir envoyer de relance entre-temps lui re-demander de payer avec engagement de poursuite si pas payé avant tel date ?

Ben vu que l'Etat peut faire un redressement jusqu'à 5 ans, pourquoi pas...

ah ok !
merci

A vérifier mais il me semble que le redressement c'est 5 ans pour une entreprise et 3 ans pour un particulier

ok !

mon ami vient de me dire que le soit-disant échéancier sité dans le courrier... il n'a pas souvenir de l'avoir reçu !

Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
. Exemple : les revenus de l'année N peuvent faire l'objet d'un redressement jusqu'au 31 décembre N+3. Inversement, en N+3, l'administration peut redresser les revenus des années N, N+1 et N+2.
. Pour les entreprises, c'est l'année de clôture de l'exercice qui est prise en compte.
. En début d'activité, l'exercice peut courir sur deux années. Quand il s'agit d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu, un exercice provisoire doit être établi au 31 décembre suivant la date de création.


Ce délai de trois ans s'applique également à toutes les taxes assimilées à des impôts directs : retenue à la source, prélèvements libératoires, taxe sur les salaires, CGS et CRDS, prélèvements sociaux, etc.

lien : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-controle-contentieux/imp2470-delais-de-prescription.php3

donc si j'ai bien compris, c'est bien 3 ans ?

oui enfin là ce sont des allocs qu'on lui reclame pas des impots....
les allocs trop perçues tu dois les rembourser

ah ok ! j'ai mal compris !

mais bon, revenir 4 ans après fallait y penser avant, sachant que le dit échéancier de 2007 ne lui est jamais parvenue (enfin
... d'après ce qu'il me dit ! )

tazhia a écrit:

ah ok ! j'ai mal compris !

mais bon, revenir 4 ans après fallait y penser avant, sachant que le dit échéancier de 2007 ne lui est jamais parvenue (enfin
... d'après ce qu'il me dit ! )

ouais heu qui dit échéancier des assedics dit qu'il avait au préalable deja reçu une premiere relance avant de recevoir le dit l'echeancier...
donc à mon avis il te dit qu'il a rien reçu mais rien ne le prouve non plus...
faudrait pas qu'ils lui ressortent un accusé d'AR signé de sa poche (car depuis le temps il a peut etre oublié qu'il avait effectivement reçu un truc) parce que là il est mal...
et puis 1 mois d'alloc ça va pas chercher bien loin si ?
de toute maniere ils ne lacheront pas l'affaire donc faut qu'il se fasse une raison...

"allocation de solidarité spécifique du 08/01/06 au 31/01/06 ". Ce sont les ASS ?
"A compter du 1er janvier 2006 : – le montant journalier de l'ASS est fixé à 14, 25 euros, soit 427,50 euros pour un mois de 30 jours."
"

oui c'est bien les allocation solidarité spécifique, donc ASS !

donc soit il me raconte des cracs soit il s'en rappel plus !

Sans vouloir te blesser, vu ce que tu nous as dit sur ton compagnon, il a la mémoire sélective à mon avis....

Valérie a écrit:

Sans vouloir te blesser, vu ce que tu nous as dit sur ton compagnon, il a la mémoire sélective à mon avis....

mon compagnon est un cas ...