bail emphythéotique

Je suis ravi j'ai trouvé mon futur appart pour "rebondir en 2012".
je signais aujourd"hui le compromis.
Mais patatra !
Lors du compromis le notaire m'a appris que la parcelle sur laquelle l'immeuble était construit appartenait à la mairie de Tours.
Une histoire de leg au bénéfice d'un orphelinat.

La parcelle est donc sous le coup d'un bail emphytéotique de 99 ans qui court pour encore 51 ans.
Et ensuite ???

La mairie peut elle décemment reprendre ses billes sur 159 logements (environ 400 personnes) qui seraient alors sans droit ni titre ?
Peut elle leur revendre leur appart ou simplement reconduire le bail ? Dans le premier cas c'est les méga boules, dans le second ça serait très bien.

La propriétaire "avait oublié d'évoquer ce point".
Elle me soutient qu'elle a acheté il y a 10 ans sans que cela lui pose problème et que la mairie ne pourrait mettre à la rue 400 personnes, se serait la révolution...

Mais bon...

Qu'en pensent les juristes ?

Si je regarde Wilipedia je pars en courant !

J'ai 7 jours après la réception du compromis via LRAR. Car oui je l'ai signé comptant sur ce délai pour me renseigner.

Merci !

La mairie est propriétaire du terrain pas du bâtiment.
Par mesure de précaution, il faudrait connaître les termes du bail et surtout ce qu'il se passe à l'issu de celui-ci.
Le syndic, doit pouvoir te dire si la copropriété paye un loyer (en général très modeste) à la Mairie pour la location du Terrain.
Le bâtiment en question n'aurait pas été un ancien HLM ou ILM, ou autre logement à connotation sociale ? C'est fréquent de trouver ce type de bail sur ce type de construction.

Dans tous les cas, le meilleur conseil pour toi est ton notaire, c'est son job de pouvoir te conseiller dans ce genre de situation.

Le notaire n'a pas voulu se mouiller
Je l'ai senti réticent à l'idée de s'avancer.

Vous prenez tel risque. Point.
Le risque à la revente sera conséquent quand il ne restera que 20 ans. Déjà à 51 ans j'hésite à acheter.

envoie un mail ou un mp à Charly, elle est notaire (ou quasiment) et elle te répondra bien mieux que nous, je pense

Un immeuble construit sur le bien d'autrui échoit au propriétaire du fonds, ça c'est sûr
Maintenant, il y a la loi et puis il y a son interpréatation
A Londres quand tu achètes un appartement, tu n'achètes qu'un droit d'ocuupation limité dans le temps .....

C'est quand même embêtant...
Tu n'as aucune garantie sur l'avenir du terrain (et de ce qu'il supporte) à la fin du bail.
Le bail sera t-il reconduit ? Si oui, dans quelles conditions ?
Je pense qu'en dehors de se perdre en conjectures, personne n'est en mesure d'apporter une réponse dans l'immédiat.
Il serait sans doute intéressant de connaître les conditions du legs.
Que la propriétaire ait négligé de te signaler ce "détail" doit pouvoir constituer un motif d'annulation de la transaction.
Ensuite, tout dépend de ton goût du risque.

Ben, t'as posé la question à la mairie?

Hervé, j'imagine que l'ensemble de la résidence se trouve dans la même situation, pas seulement la parcelle de ton immeuble ? tu parles de 400 personnes.
A priori, je ne m'inquiéterai pas trop sur l'issue. Dans 51 ans, les parties trouveront une autre sortie juridique. Tout dépendra de l'état de la résidence, du potentiel de renouvellement urbain dessus. Vu ce que j'ai vu, je ne lui prédit pas plus une tabula rasa que n'importe quel autre secteur de la ville.
En revanche, je comprends ton inquiétude vis-à-vis de la revente d'autant plus qu'on se rapproche du terme du bail. Va falloir être convainquant !

A londres les bails emphytéotiques sont courants. Voire p'tet bien la majorité. Si bien qu'on fait avec. Le notaire m'a parlé d'un appartement à Londres en vente pour £2.000.000 pour seulement 10 ans.
A la fin de ce bail, le bien revient à la société d'assurance qui possède le foncier ou à la Reine selon les cas.

Si je signe un acte dans lequel il est clairement stipulé qu'il s'agit d'un bail emphytéotique, pourquoi la mairie de Tours serait-elle assez bête pour renoncer à cette propriété ?
Si la mairie annonce qu'elle reconduira le bail, c'est cool. Mais pkoi le ferait-elle ? Pour le loyer, les taxes foncières et pour éviter la révolution ? Si elle revend leur appart aux occupants (qui n'auront plus ni droit ni titre au 31/12/2063 !) c'est un peu fort de café !

Si moi je m'interroge alors qu'il reste 51 ans à courir, comment trouver un acquéreur dans 10 ans ?

Je n'ai pas appelé la mairie vu que j'étais à Paris aujourd'hui. Mais dès demain...
Sauf que je ne vois pas comment/pourquoi un employé municipal pourrait me donner une réponse définitive d'ici 7 j!

Pff rebelote bon coin, agences, visites !

Je ne suis pas aussi négative que toi.
La mairie s'est retrouvée avec ce bail par "héritage" d'une congrégation religieuse. Je ne suis pas si étonnée du procédé. Ca devait faire partie de la négociation : que la mairie ne fasse pas du fric avec une plus value sur 15 ans. ou laors au départ, il y avait un projet social qui n'a jamais abouti. Bref, la mairie se retrouve avec ce binzz entre les pattes et a fait une résidence privée dessus. Plutôt intéressante d'un point de vue architecturale. Je trouve que tout se tient en fait.
Je ne suis pas inquiète pour l'avenir de la résidence. A son issue, le bail emphytéotique sera transformé dans une autre formule adaptée en 2063.
En revanche, pour une revente, c'est chaud.
J'irai me renseigner à la mairie pour connaître l'histoire (dépêche toi avant que le gars parte à la retraite si ce n'est pas déjà fait) et auprès des autres résidents anciens et nouveaux pour glaner tout ce qu'il y a à glaner sur le sujet.

La mairie est en effet possiblement coincée et dans l'impossibilité de vendre en raison des termes du leg par lequel elle a eu le bien. ça expliquerait ce montage à la mort moi le noeud du bail de 99 ans : tu penses que si elle était libre de vendre, elle aurait envisagé de le faire au début plutôt que de louer à un promoteur qui construit son immeuble par dessus.
Ca arrive en vrai : c'est arrivé à la petite ville de Charente où j'ai une maison, qui a hérité à la fin du XIXème le chateau des Talleyrand Périgord, à la condition qu'il serve à l'hospice communal. Résultat la commune a traîné ledit chateau pendant 120 ans, avant de finir par réussir à vendre le chateau, ou plutot ce qu'il en restait vu que le toit avait pris lapoudre d'escampette en 99, en ayant transféré, depuis belle lurette, la maison de retraite dans des bâtiments modernes juste à côté : l'acte de vente était contestable (le testament étant très clair) mais les héritiers du propriétaire initial (mort sans descendants directs en 18gnagna, hein...) n'ont pas souhaité couiner pour récupérer la ruine, et la vente a pu se faire.
Dans ton cas je demanderais à la mairie, mais ils n'ont sans doute pas monté un tel bins pour le plaisir et sont probablement coincés. Si c'est le cas, tu ne risques pas grand chose. Et produire le document établissant que la mairie ne peut pas vendre le terrain serait fort utile si dans 30 ans tu souhaites revendre.

Tout comme Rigel, je pensais également au château de Chalais pour lequel la situation est comparable.
Les legs peuvent parfois s'avérer être de véritables cadeaux empoisonnés mais dans ce cas, une issue heureuse a enfin été trouvée :
Un nouveau propriétaire pour le château

Je viens d'appeler.
"pour cela monsieur il faut faire un courrier".
Ayant expliqué le délai des 7j, j'ai reçu consigne d'envoyer un courriel.
Je vais donc surveiller à la fois ma boite mêl et ma boite de courrier papier avec impatience.

Lundi soir j'ai à peine dormi. Il est normal que le cerveau travaille à la veille d'un achat immobilier. Mais là il y avait une couche en plus.

Je ne pense pas retrouver le sommeil avant lecture du courrier de la mairie.

Sauf si tu es vraiment motivé par CE bien et aucun autre, je chercherai autre chose si j'étais toi
Mais je ne suis pas toi.

Idem, comme les chevaux, des apparts à vendre il y en a surement assez.
je ne prendrais pas le risque, mais je ne suis pas joueuse.

Dernières nouvelles émanant du syndic (bénévole)....
*le syndic a contacté la mairie depuis quelque temps à ce sujet.
*la mairie examinerait 2 options : option 1 : reconduction d'un bail de 99 ans dès maintenant; option 2 la mairie cède le terrain à la copropriété.
*la mairie s'orienterait plutôt vers la seconde option histoire de se débarrasser du bébé.

Donc tout cela s'annonce plutôt bien. D'autant que le syndic espère obtenir une réponse ferme de la mairie pour l'AG de la copropriété en février, de façon à pouvoir procéder au vote. Si la copropriété "rachète" le terrain cela doit être ratifié par un vote.

Sauf que l'AG de février c'est dans 40 jours et mon délai expire dans 7j.

J'espère donc que la mairie va me confirmer ce que j'ai entendu par ailleurs.