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 Pour ceux qui s'y connaissent en législation du travail : concerne les 10% de congés payés en fin de contrat

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5 participants
AuteurMessage
FAWZIA
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FAWZIA


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MessageSujet: Pour ceux qui s'y connaissent en législation du travail : concerne les 10% de congés payés en fin de contrat   Pour ceux qui s'y connaissent en législation du travail : concerne les 10% de congés payés en fin de contrat EmptyMer 29 Aoû 2012 - 12:34

Ma fille a travaillé 14 jours cet été dans une colonie de vacances.
Elle était payée 30.91 euros brut par jours et à la fin de son contrat il était prévu le versement des 10% de congés payés dus à la fin de tous les "CDD".
Le hic c'est que son employeur à inclu les 10% dans le brut, c'est à dire dans les 30.91 euros par jour.
Qu'en pensez-vous ??
Il me semble que les 10% de congés payés c'est en plus non ???

D'autre part, elle a eu droit à 2 jours de repos pendant sa période de travail : doivent-ils être payés ou non ?
Merci pour les infos .
(je précise que j'ai appelé l'Inspection du travail et jeunesse et sport (vu que c'était pour une colo) et que personne n'est capable de me répondre.......
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Mélusine
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Mélusine


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MessageSujet: Re: Pour ceux qui s'y connaissent en législation du travail : concerne les 10% de congés payés en fin de contrat   Pour ceux qui s'y connaissent en législation du travail : concerne les 10% de congés payés en fin de contrat EmptyMer 29 Aoû 2012 - 12:48

alors ce n'est pas 10% pour congés payés, mais 10% de prime de précarité
et oui c'est bien à rajouter au brut
les congés payés doivent etre payés normalement sauf s'ils ont été pris
les RTT sont perdus si pas pris
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s2bu
galop 9
s2bu


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Date d'inscription : 08/01/2008

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MessageSujet: Re: Pour ceux qui s'y connaissent en législation du travail : concerne les 10% de congés payés en fin de contrat   Pour ceux qui s'y connaissent en législation du travail : concerne les 10% de congés payés en fin de contrat EmptyMer 29 Aoû 2012 - 13:11

Mélusine a écrit:
alors ce n'est pas 10% pour congés payés, mais 10% de prime de précarité
et oui c'est bien à rajouter au brut
les congés payés doivent etre payés normalement sauf s'ils ont été pris
les RTT sont perdus si pas pris

voui !
prime de precarité=10% du brut touché si CDD au terme ou rompu a l'initiative de l'employeur.
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rochellou
maitre pipelette
rochellou


Nombre de messages : 18124
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Date d'inscription : 30/11/2005

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MessageSujet: Re: Pour ceux qui s'y connaissent en législation du travail : concerne les 10% de congés payés en fin de contrat   Pour ceux qui s'y connaissent en législation du travail : concerne les 10% de congés payés en fin de contrat EmptyJeu 30 Aoû 2012 - 0:39

A l'issue d'un CDD le salarié doit percevoir 10 % de contrat précaire + 10 % de congés payés
De cette deuxième somme doivent être déduits les congés effectivement pris
Et 30.91 € brut/jour ça me semble très loin du SMIC comme rémunération
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Régine
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Régine


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MessageSujet: Re: Pour ceux qui s'y connaissent en législation du travail : concerne les 10% de congés payés en fin de contrat   Pour ceux qui s'y connaissent en législation du travail : concerne les 10% de congés payés en fin de contrat EmptyJeu 30 Aoû 2012 - 4:35

les congés payés peuvent être inclus dans le brut si cela apparait clairement sur la fiche de paie et si le smic est respecté en effet.
La prime de précarité n'est pas obligatoire pour les contrats CDD jeunes pour les périodes comprises dans leurs vacances scolaires ou universitaires

30.91 euros par jour ne correspond pas au smic en vigueur mais cela dépend de l'horaire effectué par jour
7 h x 9.40 euros (smic en vigueur au 1er juillet) = 65.80 euros

le smic des salariés de moins de 18 ans comporte un abattement de 20 % avant 17 ans et de 10 % de 17 à 18 ans.

elle a dû signer un contrat qui doit donner tous les détails du salaire, non ? Etait-elle nourrie (avantage en nature qui est déduit du smic dû) ?



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FAWZIA
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FAWZIA


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Date d'inscription : 11/09/2007

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MessageSujet: Re: Pour ceux qui s'y connaissent en législation du travail : concerne les 10% de congés payés en fin de contrat   Pour ceux qui s'y connaissent en législation du travail : concerne les 10% de congés payés en fin de contrat EmptyJeu 30 Aoû 2012 - 9:04

Elle a bien signée un contrat de travail et les 30.91 euros par jours sont bien "légal" car il s'agit d'un contrat spécifique pour les colonies de vacances.... Il est également stipulé qu'en fin de contrat elle aura droit à une indemnité de congés payés sans plus de précision. Hors il me semble que ces congés payés c'est en plus du brut et non pas "inclus" dans le brut, non ???
(concernant la prime de précarité, elle n'y a pas droit).
Pour ma part je pense que la feuille de paie aurait du mentionner :

salaire brut pour 12 jours : 370.92 (12j X 30.91€)
10% congés payés : 37.09
Total salaire avant cotisation : 408.01
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Régine
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Régine


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MessageSujet: Re: Pour ceux qui s'y connaissent en législation du travail : concerne les 10% de congés payés en fin de contrat   Pour ceux qui s'y connaissent en législation du travail : concerne les 10% de congés payés en fin de contrat EmptyJeu 30 Aoû 2012 - 9:32

Je me doutais qu'il s'agissait d'un contrat de travail spécifique ou atypique.
oui je pense que vous pouvez réclamer le paiement de ses congés payés soit 1/10e des salaires bruts car les 2 jours de repos dont elle a bénéficié sont des jours de repos (hi c'est la palice)
je veux dire qu'ils lui ont été donnés certainement parce qu'elle avait travaillé 6 jours d'affilée ?

cela m'étonne quand même qu'ils aient fait une erreur aussi grossière car ce genre d'organisme doit être rodé en la matière ?

En tout cas il faut les interroger.
donnez nous des nouvelles


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Régine
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Régine


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MessageSujet: Re: Pour ceux qui s'y connaissent en législation du travail : concerne les 10% de congés payés en fin de contrat   Pour ceux qui s'y connaissent en législation du travail : concerne les 10% de congés payés en fin de contrat EmptyJeu 30 Aoû 2012 - 9:41

je viens de relire le début


si j'embauche un salarié du 1er au 15 aout par exemple ; il a droit à ses week ends qui sont payés mais son salaire est un salaire mensuel et forfaitaire qq soit le nombre de jours travaillés et de jours de repos (samedis/dimanches)

alors que dans le cas de la colonie de vacances, il s'agit peut être de vacations par jour de travail

c'est un contrat atypique ; je ne suis plus sûre de rien



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MessageSujet: Re: Pour ceux qui s'y connaissent en législation du travail : concerne les 10% de congés payés en fin de contrat   Pour ceux qui s'y connaissent en législation du travail : concerne les 10% de congés payés en fin de contrat Empty

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