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 Y'a t'il des professionnels en droit Immobilier ?

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3 participants
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SDY
galop 6
SDY


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MessageSujet: Y'a t'il des professionnels en droit Immobilier ?   Y'a t'il des professionnels en droit Immobilier ? EmptyMer 5 Sep 2012 - 4:56

Bonjour

Y'a t'il parmis vous des personnes qui s'y connaissent en droit immo ?

La commune nous informe qu'elle souhaite mettre en vente un terrain communal (terrain de sport de l'école) en 2 lots pour construction.

Nous sommes riverains et nous souhaiterions acquérir une partie de l'un de ces lots pour agrandir notre résidence principale (il nous manque 700 m²...)
La partie qui nous interesse est boisée et non constructible, en revanche elle sert dans un des lots pour pouvoir avoir la surface nécessaire pour construire (chez nous il faut 2000 m²)...

Quid des démarches à faire ?
J'ai informé "oralement" la mairie, formalisation par courrier A/R ?
Nous ne pouvons pas nous porter acquérueur de la totalité du terrain constructible... Bien au dessus de nos moyens triste

Je compte rencontrer l'enquêteur public à la fin du mois... A t'il quelconque pouvoir?

C'est compliqué mais si jamais certains d'entre vous s'y connaissent un peu ....

Merci !


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flika
maitre pipelette
flika


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Date d'inscription : 18/10/2005

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MessageSujet: Re: Y'a t'il des professionnels en droit Immobilier ?   Y'a t'il des professionnels en droit Immobilier ? EmptyMer 5 Sep 2012 - 5:15

La commune compte combien d'habitants ?
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SDY
galop 6
SDY


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MessageSujet: Re: Y'a t'il des professionnels en droit Immobilier ?   Y'a t'il des professionnels en droit Immobilier ? EmptyMer 5 Sep 2012 - 5:20

un petit millier ....
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flika
maitre pipelette
flika


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MessageSujet: Re: Y'a t'il des professionnels en droit Immobilier ?   Y'a t'il des professionnels en droit Immobilier ? EmptyMer 5 Sep 2012 - 5:41

Donc pas d'avis du service des Domaines.
Tu trouveras toute la procédure de cession des biens immobiliers ici : Code général de la propriété des personnes publiques
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SDY
galop 6
SDY


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MessageSujet: Re: Y'a t'il des professionnels en droit Immobilier ?   Y'a t'il des professionnels en droit Immobilier ? EmptyMer 5 Sep 2012 - 5:53

Merci !

Je vais essayer de "decrypter" ça très content
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Ptéroïs
galop 8
Ptéroïs


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MessageSujet: Re: Y'a t'il des professionnels en droit Immobilier ?   Y'a t'il des professionnels en droit Immobilier ? EmptySam 8 Sep 2012 - 0:37

En début d'année il y a eu un décret qui permet d'augmenter la surface d'une habitation de 40m2 .
Si tu n'as pas ce terrain tu peux regarder dans cette direction, il faut trouver les textes pour en avoir les conditions.
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MessageSujet: Re: Y'a t'il des professionnels en droit Immobilier ?   Y'a t'il des professionnels en droit Immobilier ? Empty

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