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 Tutelle ou curatelle ?

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4 participants
AuteurMessage
aurélie
galop 9
aurélie


Nombre de messages : 5557
Age : 45
Localisation : gard
Date d'inscription : 20/03/2006

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MessageSujet: Tutelle ou curatelle ?   Tutelle ou curatelle ? EmptyLun 4 Mar 2013 - 11:26

Quelles sont les conditions pour mettre quelqu'un sous tutelle ou curatelle ?
Je pense qu'il faut un lien de parenté pour faire la demande ? Entre frère et soeur c'est possible?
Faut que je me penche sérieusement sur la question mais peut etre avez vous des expériences qui pourront m'aider... Ben voyons
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kandjlar
galop 4
kandjlar


Nombre de messages : 310
Age : 60
Localisation : rhône alpes
Date d'inscription : 02/02/2010

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MessageSujet: Re: Tutelle ou curatelle ?   Tutelle ou curatelle ? EmptyLun 4 Mar 2013 - 12:00

La tutelle/curatelle est tout à fait possible entre frère et soeur.
La demande est à faire auprès du juge des tutelles par la personne elle même ou un proche.
La demande doit être justifiée par un altération des facultés de la personne qui nuisent à la défense de ses intérêts, et validée par un certificat médical
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dindonsauvage
galop 7
dindonsauvage


Nombre de messages : 1832
Age : 43
Localisation : Angoulême
Date d'inscription : 18/09/2005

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MessageSujet: Re: Tutelle ou curatelle ?   Tutelle ou curatelle ? EmptyLun 4 Mar 2013 - 12:16

ben c pour qui ? pourquoi ? quand ? pour combien de temps et comment ? il a déjà vu un expert ou pas ?

globalement il faut un certificat d'inaptitude médical ou mental fait par un expert au pret de la cours... et une demande au pret du substitut du juge des tutelles !!!

dindon,
Ange
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aurélie
galop 9
aurélie


Nombre de messages : 5557
Age : 45
Localisation : gard
Date d'inscription : 20/03/2006

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MessageSujet: Re: Tutelle ou curatelle ?   Tutelle ou curatelle ? EmptyLun 4 Mar 2013 - 12:29

C'est pour la soeur de mon chéri qui fait des dettes à tout va, genre elle oubli de payer son loyer plusieurs mois de suite, c'est bien connu c'est pas quelque chose de primordial le loyer, surtout qd on a 3 enfants...
Fait appeler un de ses amis à sa proprio en se faisant passer pour son frère et dit que bien sur il va rembourser les dettes et se porter caution...
Voila le genre de coup foireux que la belle soeur est capable de faire, moi j'arrive à un point où si je la croise je me la fait clairement, je n'ai aucune envie de continuer à payer ses dettes, sous pretexte que comme elle a 3 enfants à charge on ne peut pas faire autrement!

Donc je me dis que la mettre sous tutelle serait peut etre la solution, elle a un salon de coiffure donc elle a qd meme des rentrées d'argent, mais là aussi elle ne paie pas son loyer, les proprios ont engagé un huissier la note est donc bien salée... diaboliquement colér
Je précise elle a 40 ans dc c'est pas une jeunette il me semble qu'à cet age là, on peut espérer d'une personne qu'elle sache se gérer un minimum, et elle n'en est pas à son coup d'essai!
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passenger
galop 9
passenger


Nombre de messages : 9578
Age : 60
Localisation : sud ouest
Date d'inscription : 30/04/2008

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MessageSujet: Re: Tutelle ou curatelle ?   Tutelle ou curatelle ? EmptyLun 4 Mar 2013 - 13:22

La mesure de protection juridique se demande maintenant auprès du procureur. Elle peut être demandée, entre autres, par "un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle". Il faut notamment un certificat médical rédigé par un neuro/psychiatre expert (coût 160 euros, à la charge de la personne, il faut le savoir, c'est pas facile à faire accepter). C'est le procureur qui décide s'il transmet la demande au juge des tutelles ou s'il ne donne pas suite.

Il n'y a pas que les mesures de sauvegarde de justice/mandataire spécial/curatelle/tutelle, qui sont réservées à des personnes ayant une altération des facultés intellectuelles : l’intempérance n'est plus une raison valable.

Il y a aussi maintenant les mesures d'accompagnement aux majeurs (MASP, MAJ) : "destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales". Gérées par les départements (Conseil général).

Le mieux serait de prendre RV avec une assistante sociale de ton département, qui débrouillerait la situation et te conseillerait.

Plus d'infos ici :
http://vosdroits.service-public.fr/N155.xhtml
http://www.unaf.fr/IMG/pdf/Guide_du_tuteur_familial.pdf
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http://www.lexiqueducheval.net
aurélie
galop 9
aurélie


Nombre de messages : 5557
Age : 45
Localisation : gard
Date d'inscription : 20/03/2006

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MessageSujet: Re: Tutelle ou curatelle ?   Tutelle ou curatelle ? EmptyLun 4 Mar 2013 - 23:12

merci pour les liens, je vais me pencher sérieusement dessus...
Après je suis certaine que ma belle soeur voudra se rendre chez un neuro psychiatre...
Ce qui serait bien c'est de trouver un moyen de gerer son argent qui rentre et faire en sorte qu'elle paie en priorités ses charges avant de faire autre chose...je ne sais meme pas si sa part des allocs est directement versée à ses proprios, une vrai misère cette nana Arg


Son frère l'a toujours sorti financièrement de ses galères mais là c'est trop, personnellement je n'accepte pas de bosser tous les jours pour combler les conneries d'une nana inconsciente et incapable de se remettre en question diaboliquement colér
D'autant plus que là c'est toute sa famille, aussi bien gd mère, parents et bien sur nous qui sommes mis à contribution !
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MessageSujet: Re: Tutelle ou curatelle ?   Tutelle ou curatelle ? Empty

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