Question vente de propiété et terres

Imaginons un agri a un bail verbal sur des terres,la proprio met en vente la maison,la grange et une partie des terres qui sont celles ci cultivées par l"agri.
En cas d"acheteur l"agri peut il prétendre a l"achat des terres ou est il obligé d"acheter le complet maison et grange? en gros est ce que c"est tout ou rien?ou il peut dire je veux ca ou ca?
merci pour vos lumieres.

Pour moi, on ne peut pas séparer en lots les terres et les bâtiments si le propriétaire met l'ensemble en vente. C'est ce qu'on m'avait dit avant d'acheter ma maison actuelle (ex-ferme) et je n'ai pas eu de soucis à l'époque avec la SAFER.

C est bien ce que l'on m"a toujours dis aussi,mais......

jayid a écrit:

C est bien ce que l'on m"a toujours dis aussi,mais......

S'il veut acheter, l'agri qui loue les terres actuellement doit acheter l'ensemble (maison + terres).

S'il ne veut pas acheter l'ensemble, les terres peuvent être vendues à quelqu'un d'autre (en général la SAFER ne fait pas jouer son droit de préemption car les agris ne sont pas intéressés par l'achat des bâtiments).

MAIS (et c'est là que cela devient "merveilleux"... ) comme le bail n'est pas rompu par la vente (le preneur change simplement de bailleur) si le nouvel acheteur n'est pas exploitant agricole lui même il peut se retrouver avec des terrains qu'il a acheté mais qu'il ne pourra jamais récupérer pour son usage perso puisque loués par un exploitant agricole.....

Le seul cas (pour un non agri) où la vente en lot indivisible maison + terres permet quasi à coup sur de récupérer le terrain, c'est quand les terres ne sont pas louées, sinon si l'agri en place n'accepte pas de résilier son bail c'est mort

ok merci pour tous ces renseignements,j"adore la phrase que lui a gentillement glissé l"agri "je veux surtout pas te faire louper une vente,mais n"oublie pas je suis prioritaire" .......et la chambre d"agriculture n"a pas tres bien renseignée la proprio(pour la vente),bon cela ne n"étonne pas ils vont dans le sens des agris.....
Affaire a suivre cela ne va pas etre simple! mais bon cela ne veut pas dire impossible!

Citation :

Le seul cas (pour un non agri) où la vente en lot indivisible maison + terres permet quasi à coup sur de récupérer le terrain, c'est quand les terres ne sont pas louées, sinon si l'agri en place n'accepte pas de résilier son bail c'est mort

On a failli avoir le coup, le neveu du vendeur mettait ses vaches dans les prairies et il est venu nous trouver avant la vente (heureusement !) pour nous dire qu'il pensait continuer d'occuper les terres. Sur ce, on a conditionné la vente sur la libre occupation du terrain et le vendeur s'est débrouillé en famille...

une petite digression : j'ai vendu deux prés cet automne, chacun d'un peu plus d'un hectare, mitoyen.. l'un à un jeune agri qui reprenait en location les terres autour et en avait déjà à côté et l'autre à un particulier dont le terrain touche et qui ne voulait personne comme voisin pour éviter la pollution de son puits.
et bien en relançant le notaire (ben oui au bout de 7 mois !) j'ai appris que pour le particulier il n'y avait pas de problème tout était en ordre depuis un bout de temps mais pour l'agri il fallait encore les autorisations de la préfecture pour exploiter ! (je suis agri moi-même !)
J'en suis restée de cul ! le notaire m'a confirmé qu'actuellement c'était plus simple de vendre des terrains agricoles au non agriculteur que l'inverse... comme quoi....

Ma comptable m'a dit que même si c'est un bail verbal, il suffit d'effectuer un paiement par chèque pour considérer qu'il s'agisse d'un bail.

urubu a écrit:

Ma comptable m'a dit que même si c'est un bail verbal, il suffit d'effectuer un paiement par chèque pour considérer qu'il s'agisse d'un bail.

Tout à fait, ta comptable a entièrement raison et je connais des gens qui se sont fait avoir en beauté le jour où ils ont voulu récupérer leurs terres en pensant que du moment qu'il n'y avait rien de signé devant notaire il n'y avait pas de bail !!!!

Il faut néanmoins que le paiement corresponde au prix du marché, par exemple si dans ta région l'hectare de prairie se loue 120€ à l'année que tu en loues 10 et que le locataire te paie en tout 400€ il risque d'avoir du mal à prouver qu'il te loue les 10 hectares, à la limite on considèrera qu'il y a un environ 3,5 hectares de loués et c'est tout.

Moi j'ai un contrat de vente d'herbe annuelle signé en bonne et due forme et je paye en chèque : 300 €/an pour 1.6 ha de pâture
Vous croyez que je peux prétendre au statut du fermage

rochellou a écrit:

Moi j'ai un contrat de vente d'herbe annuelle signé en bonne et due forme et je paye en chèque : 300 €/an pour 1.6 ha de pâture
Vous croyez que je peux prétendre au statut du fermage

Je pense que ta réponse est ici : http://www.webagri14.com/iso_album/juridiqla_vente_d_herbe.pdf

rochellou a écrit:

Moi j'ai un contrat de vente d'herbe annuelle signé en bonne et due forme et je paye en chèque : 300 €/an pour 1.6 ha de pâture
Vous croyez que je peux prétendre au statut du fermage

Si tu achètes plus de 2 ans de suite, oui