Prêter un terrain pour y mettre des chevaux

J’ai besoin de conseil pour ne pas me faire piéger.
J’ai hérité d’un terrain non constructible mais quand même avec maison d’un côté et maisons de l’autre côté du chemin, je ne suis pas à côté mais à 500 km. Manque d’entretient il est envahis de broussailles.
Un des voisins est intéressé d’y mettre ses chevaux. Ca entretiendrait le terrain en attendant qu’il devienne (j’espère) constructible et en plus être agréable à un propriétaire de chevaux qui comme la plupart recherche du terrain.
Les problèmes : lui voudrait un papier l’autorisant à y mettre ses chevaux, il le débroussaillerait, mais bien sur ne voudrait pas se faire virer aussitôt les travaux faits donc une date minimum de jouissance. Moi je ne veux pas en tirer un loyer ou un revenu, mais je veux pouvoir récupérer mon bien quand je veux, probablement après plus de deux ans.
Quesque que c’est qu’il faudrait que je mette ou pas sur ce papier, faut ‘il que je lui impose de s’assurer, de garder une distance (de combien) avec la clôture du voisin, dois-je stipuler la présence d’un puits non balisé et sans protection, faut ‘il préciser une durée de l’accord et de combien de temps ?

Là comme ca je pense à un commodat http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006444676&idSectionTA=LEGISCTA000006150308&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080416

Il faut que je vérifie parcequ''à Nice on n'a pas l'occas de faire des baux ruraux, mais je ne pense pas le statut du fermage s'applique ici puisque c'est à titre gratuit

Tu peux tout prévoir dans le contrat (assurance, responsabilité pour les clotures etc)

Ce qui m'inquiète c'est la difficulté qu'il y a avec les agriculteurs et éleveurs à les faires partir. Souvent ce qui est autorisé temporairement devient un droit accordé quasiment à vie. 

Son souhait de faire un contrat te protège plutôt. Le piège absolu à éviter c'est qu'il te verse, sous quelque forme que ce soit, une rémunération : c'est le caractère onéreux de la mise à disposition qui rend le contrat éligible au statut de bail rural.
Donc pas de loyer, pas de paiement des taxes, pas d'obligation d'entretien de la part du preneur, pas de foin gratuit ni rien de ce genre.
Sous cette réserve, un contrat de prêt à usage (ou commodat) devrait donc représenter pas trop de risque.
Dernier détail : tu dis que tu espères que le bien devienne constructible. Sache que si c'est le cas, tu peux rompre un bail rural qui existerait sur cette parcelle : c'est un des cas explicite où on peut casser un bail rural (le changement d'affectation de la parcelle).
Donc a priori, ça se présente pas trop mal.

Faut 'il imposer au propriétaire des chevaux d'avoir une assurance responsabilité civile?

J'ai failli poster pour la même question, mdr..... Donc je lis les réponses avec attention.....
(et je garde ce terrain de 3000m2 après avoir déménagé pour la même raison, j'attends qu'il devienne constructible...)

C'est dur de résister à une compensation financière, mais pareil, j'étais super méfiante sur le statut de bail rural.
Si le fait que ça devienne constructible peut le casser, c'est bon à savoir.
Pour ma part j'ai un accord oral, rien d'écrit. Peut-être que ce post va me faire changer d'avis  .

MP3 a écrit:

J'ai failli poster pour la même question, mdr..... Donc je lis les réponses avec attention.....
(et je garde ce terrain de 3000m2 après avoir déménagé pour la même raison, j'attends qu'il devienne constructible...)

C'est dur de résister à une compensation financière, mais pareil, j'étais super méfiante sur le statut de bail rural.
Si le fait que ça devienne constructible peut le casser, c'est bon à savoir.
Pour ma part j'ai un accord oral, rien d'écrit. Peut-être que ce post va me faire changer d'avis  .

Attention, tu prends plus de risque avec un accord oral : un bail oral est parfaitement valable !
Si ton preneur arrive à demontrer qu'il te verse une quelconque rémunération il peut établir qu'il existe un bail.
Il vaut mieux un contrat de prêt à usage. Il y a un modèle ici : http://www.ca06.fr/fileadmin/documents_ca06/CA06/Internet/Pdf/urbanisme/pret_%C3%A0_usage_ou_commodat.pdf mais je ne sais pas ce qu'il vaut. il prévoit une obligation d'assurance.

Voilà ce que j'ai fait en pompant un peu partout sur des sites alloués et ici:


CONVENTION SOUS SEING PRIVE DE COMMODAT.



ENTRE LES SOUSSIGNES :


D'une part,……………………………………………………………………

Ci-après dénommé "PRETEUR" et "PROPRIETAIRE".


et


D'autre part, …………………………………………………………………..

Ci-après dénommé "EMPRUNTEUR".



Il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE UN.
Le soussigné d'une part déclare prêter à usage gratuit au soussigné d'autre part, qui accepte le bien ci-après décrit :



COMMUNE DE
LA VILLE OU CES
- une parcelle cadastrée CKC sise Lieu dit LA BOUCHERIE





ARTICLE DEUX : DUREE.

Le présent prêt à usage prendra cours le …………………………

Il est consenti pour une durée indéterminée minimum de………….  à laquelle le propriétaire pourra mettre fin unilatéralement et sans avoir à justifier de motif quelconque, moyennant un préavis de trois mois donné par lettre recommandée à la Poste, la date du cachet postal faisant foi du départ du délai.



ARTICLE TROIS : SORTIE.

L'emprunteur s'engage à vider les lieux et à les rendre libres de toute occupation au terme convenu, sachant qu'à défaut de ce faire, il pourra y être contraint judiciairement, à ses frais.



ARTICLE QUATRE : DESTINATION.

L'emprunteur ne pourra se servir du bien qu'à l'usage de parcage de chevaux.

ARTICLE CINQ : GRATUITE.

Le présent prêt à usage est absolument gratuit.


ARTICLE SIX.

Le propriétaire ne contracte aucune obligation en vertu du présent contrat.



Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée; il en conserve également la possession; l'emprunteur n'est que simple détenteur du bien et il ne peut, par conséquent, prescrire par quelque laps de temps que ce soit.


Le prêteur se réserve le droit d'occuper conjointement la chose prêtée avec l'emprunteur.



ARTICLE SEPT.

L'emprunteur ne pourra céder son droit, ni donner le bien en location, à qui que ce soit.



ARTICLE HUIT.

Le présent contrat est conclu exclusivement entre les parties soussignées; il est expressément stipulé que les engagements qui se forment par le commodat ne passent pas aux héritiers du prêteur, ni aux héritiers de l'emprunteur.



ARTICLE NEUF : OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR.

L'emprunteur s'oblige de son côté, à peine de tous dommages et intérêts, s'il y a lieu :



a) à veiller en bon père de famille à la garde, l'entretien et la conservation du bien prêté;

b) à ne s'en servir que pour l'usage déterminé par la présente convention;

c) à rendre le bien prêté au propriétaire à la première demande que celui-ci lui en fera dans les formes et les délais fixés à l'article deux ci-dessus.



L'emprunteur sera tenu de jouir des lieux  "en bon père de famille".



Il devra notamment sécuriser l’accès au puits.




ARTICLE DIX : DEPENSES DE L'EMPRUNTEUR.

Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répercuter au prêteur.



ARTICLE ONZE : ASSURANCE.

L'emprunteur devra, pendant toute la durée du prêt, assurer par une police de type "assurance responsabilité civile intégrale" les risques d'incendie, de voisinage et autres. Il devra pouvoir justifier du paiement des primes à toute demande du prêteur.



.



Fait à LA VILLE OU CES , en quatre exemplaires, le…………………..


Signatures

Vos sentiments, quelque chose en trop ou à rajouter?

Rigel, je ne touche AUCUNE rénumération.
(j'ai vu ce que donnait un bail oral entre agriculteurs... un sacré procès au bout, et plus de 5 ans pour récupérer le terrain.... d'où comme Ptéroïs une certaine réticence à prêter mon terrain, en me disant que j'allais me faire avoir dans les grandes largeurs...)


Ptéroïs je ne vois rien à rajouter. Mais quel jargon juridique...

(bon, je m'en vais de mon coté réfléchir à un "papier" pour mon terrain... En tout cas merci pour ces bons conseils, ce forum est décidément une mine d'info  !)

Est qu'un bail rural s'applique entre 2 particuliers ?

Valérie a écrit:

Est qu'un bail rural s'applique entre 2 particuliers ?

Définition de Bail à ferme ou bail rural

(Droit rural)


Bail ayant pour objet un fonds rural. Ce bail est conclu pour une période de neuf ans, renouvelable. Le preneur est qualifié de fermier et le loyer de fermage.
Le statut des baux à ferme est déterminé par les articles 1763 et suivants du Code civil et par des dispositions particulières dites "statuts des baux ruraux (L.411-1 et suivants du Code rural).

Le bail doit être rédigé par écrit, et un état des lieux doit être dressé. L'enregistrement du bail n'est plus une obligation, mais cette formalité est toujours utile et permet de conférer au bail une date certaine. Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Mais il existe des exceptions :
- baux conclus par les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (S.A.F.E.R.)
- baux de petites parcelles
- baux d'un an consentis provisoirement en attendant d'installer un descendant.

A l'arrivée du terme des 9 ans, le bail ne s'achève pas. Le preneur a droit au renouvellement du bail pour une nouvelle période de neuf ans (à défaut de congé délivré et dûment justifié).
Il existe d'autres durées couramment pratiquées dits "les baux à long terme" : 18 ans, 25 ans, les baux de carrière

Supposons que tu prêtes même verbalement  à un amis tes terres pour y mettre ses chevaux à condition qu’il fasse une clôture, entretienne les haies (tu en as marre de payer pour faire faire) il peu se servir du compteur agricole s’il paye les consommations.(Il a tout ce qu'il faut pour dire qu'il te paye en contrepartie).
Après quelques temps, l’ami décide de monter sa petite entreprise un petit centre équestre, ça marche pas, il arrête, tu pense pouvoir récupérer ton bien…….ben, non ! ton amis s’est bien sur déclaré à la safer , ton terrain est devenu agricole et sera attribué à un exploitant, jusqu’à ce que tu exploites toi-même et à la fin d’un bail qu’un juge des baux ruraux aura décidé .

Article L411-1 du code rural
Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2. Cette disposition est d'ordre public.

(...)

Deux des éléments constitutif du bail rural :
- l'immeuble à usage agricole
- et une activité agricole (maitrise du cycle biologique)
Mais nul part il est pas dit précisemment agriculteur ou particulier
Alors est-ce qu'il faut forcément avoir le statut d'agri pour exercer une activité agricole ? ca j'en sais rien

charly a écrit:

Article L411-1 du code rural
Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2. Cette disposition est d'ordre public.

(...)

Deux des éléments constitutif du bail rural :
- l'immeuble à usage agricole
- et une activité agricole (maitrise du cycle biologique)
Mais nul part il est pas dit précisemment agriculteur ou particulier
Alors est-ce qu'il faut forcément avoir le statut d'agri pour exercer une activité agricole ? ca j'en sais rien

Je ne pense pas qu'entretenir des chevaux de loisirs soit considéré comme une activité agricole. Je ne payais pas de cotisation de solidarité quand j'utilisais mon terrain uniquement pour mes chevaux d'agrément.

Valérie a écrit:

charly a écrit:

Article L411-1 du code rural
Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2. Cette disposition est d'ordre public.

(...)

Deux des éléments constitutif du bail rural :
- l'immeuble à usage agricole
- et une activité agricole (maitrise du cycle biologique)
Mais nul part il est pas dit précisemment agriculteur ou particulier
Alors est-ce qu'il faut forcément avoir le statut d'agri pour exercer une activité agricole ? ca j'en sais rien

Je ne pense pas qu'entretenir des chevaux de loisirs soit considéré comme une activité agricole. Je ne payais pas de cotisation de solidarité quand j'utilisais mon terrain uniquement pour mes chevaux d'agrément.

Non je ne pense pas non plus puisqu'on vise la maitrise d'un cycle biologique