Refus d'obtention de la nationalité française

marielaure95 a écrit:

Je n'ai pas la réponse à ta question, mais en tous cas, je voudrais saluer le fait que ton père soit prêt à ré-emménager avec ta mère pour la protéger en dépit de leur séparation pas récente.
Y a peu de femmes qui pourraient compter de la sorte sur leur ex-mari ...

Parce que visiblement il n'a pas refait sa vie et que ils sont toujours proches géographiquement et plus. Sinon, même pas en rêve.

maud(belgique) a écrit:

Donc, ils n'ont qu'à divorcer et  renoncer à une conviction religieuse contre une rémunération, lol

Pourquoi divorcer ??? Légalement ils sont toujours mariés puisqu'à priori c'est séparation de fait et non de corps, la mère de gritou remplit toutes les conditions (y compris d'âge) pour toucher un jour la réversion.

Et je te signale qu'en pension de réversion, j'en ai vu qui étaient même attribuées à des divorcé(e)s BELGES d'ex conjoints français. C'est te dire à quel point l'administration peut être laxiste, une fois

charly a écrit:

cath. a écrit:

Origine Mexique si je me souviens bien.

charly > 3 niveaux de séparation ? de biens, de fait et de corps ?

Séparation de fait : aucune valeur juridique
Séparation de corps : jugement qui autorise la rupture de la vie commune et quelque soit le régime matrimonial initial le couple bascule en séparation de biens par l'effet du jugement
Séparation de biens : régime matrimonial choisi par contrat de mariage

Du coup, ils sont quoi les parents de Gritou à ton avis ? parce que s'ils sont seulement séparation de fait, l'administration ne devrait rien pouvoir leur opposer ?

Je posais la question pour la séparation de bien, parce que j'ai connu des personnes qui faisaient cette première étape avant le divorce. Les mots ne sont peut-être pas les bons ou alors ils ont refaits un nouveau contrat de mariage.
Autre chose, on m'avait dit à l'époque (ça date de 30 ans), que dans les 6 ans après la séparation de biens, le divorce pouvait être prononcé très facilement.

cath. a écrit:

marielaure95 a écrit:

Je n'ai pas la réponse à ta question, mais en tous cas, je voudrais saluer le fait que ton père soit prêt à ré-emménager avec ta mère pour la protéger en dépit de leur séparation pas récente.
Y a peu de femmes qui pourraient compter de la sorte sur leur ex-mari ...

Parce que visiblement il n'a pas refait sa vie et que ils sont toujours proches géographiquement et plus. Sinon, même pas en rêve.

Oui ben proches ou pas, j'en connais peu qui seraient prêts à ça pour leur ex-compagne.

cath. a écrit:

charly a écrit:

cath. a écrit:

Origine Mexique si je me souviens bien.

charly > 3 niveaux de séparation ? de biens, de fait et de corps ?

Séparation de fait : aucune valeur juridique
Séparation de corps : jugement qui autorise la rupture de la vie commune et quelque soit le régime matrimonial initial le couple bascule en séparation de biens par l'effet du jugement
Séparation de biens : régime matrimonial choisi par contrat de mariage

Du coup, ils sont quoi les parents de Gritou à ton avis ? parce que s'ils sont seulement séparation de fait, l'administration ne devrait rien pouvoir leur opposer ?

Je posais la question pour la séparation de bien, parce que j'ai connu des personnes qui faisaient cette première étape avant le divorce. Les mots ne sont peut-être pas les bons ou alors ils ont refaits un nouveau contrat de mariage.
Autre chose, on m'avait dit à l'époque (ça date de 30 ans), que dans les 6 ans après la séparation de biens, le divorce pouvait être prononcé très facilement.

Oui ils ont l'air sépares de fait, mais à mon avis la simple séparation de fait suffit à l'administration pour qu'elle refuse la naturalisation faute de vie commune , le reste c'est relatif au régime matrimonial, et quelque doit le régime choisi ça ne regarde pas l'administration

La séparation de biens est juste un régime matrimonial, aucun délai particulier pour divorcer !
Par contre lorsque le juge prononce la séparation de corps, cette séparation peut etre converti en divorce à la demande d'un des époux dans un délai de 2 ans il me semble, maintenant ça a peut être changé depuis 30 ans, on a d'ailleurs changé de régime légal en 66 , on est passe de la communauté de biens meubles et acquêts à la communauté d'acquets

marielaure95 a écrit:

cath. a écrit:

marielaure95 a écrit:

Je n'ai pas la réponse à ta question, mais en tous cas, je voudrais saluer le fait que ton père soit prêt à ré-emménager avec ta mère pour la protéger en dépit de leur séparation pas récente.
Y a peu de femmes qui pourraient compter de la sorte sur leur ex-mari ...

Parce que visiblement il n'a pas refait sa vie et que ils sont toujours proches géographiquement et plus. Sinon, même pas en rêve.

Oui ben proches ou pas, j'en connais peu qui seraient prêts à ça pour leur ex-compagne.

Ah pour faire la nique à l'administration, tout est possible. Blague à part, j'ai senti à travers le discours de Gritou que si ses parents ne supportaient plus d'habiter ensemble, ils ont toujours plus ou moins de l'affection l'un envers l'autre. Une affection de partage de vie pendant des années. Ils ont quand même choisi d'habiter dans le même immeuble.
Son père se préoccupe de l'avenir de sa conjointe.

charly a écrit:

La séparation de biens est juste un régime matrimonial, aucun délai particulier pour divorcer !
Par contre lorsque le juge prononce la séparation de corps, cette séparation peut etre converti en divorce à la demande d'un des époux dans un délai de 2 ans il me semble, maintenant ça a peut être changé depuis 30 ans, on a d'ailleurs changé de régime légal en 66 , on est passe de la communauté de biens meubles et acquêts à la communauté d'acquets

Peut-être que c'était une séparation de corps en fait.
N'empêche qu'ils ne sont jamais allés jusqu'au divorce. Chacun vit sa vie de son côté. L'une avec un homme marié qui n'assume aucune séparation de quoi que ce soit avec son épouse légitime, l'autre cumule les bonnes amies. Tiens, j'ai jamais posé la question d'une éventuelle pension de réversion.

cath. a écrit:

Blague à part, j'ai senti à travers le discours de Gritou que si ses parents ne supportaient plus d'habiter ensemble, ils ont toujours plus ou moins de l'affection l'un envers l'autre. Une affection de partage de vie pendant des années. Ils ont quand même choisi d'habiter dans le même immeuble.
Son père se préoccupe de l'avenir de sa conjointe.

C'est exactement ce que j'essayais de souligner.

marielaure95 a écrit:

cath. a écrit:

Blague à part, j'ai senti à travers le discours de Gritou que si ses parents ne supportaient plus d'habiter ensemble, ils ont toujours plus ou moins de l'affection l'un envers l'autre. Une affection de partage de vie pendant des années. Ils ont quand même choisi d'habiter dans le même immeuble.
Son père se préoccupe de l'avenir de sa conjointe.

C'est exactement ce que j'essayais de souligner.

J'ai deux exemples de personnes de la même génération que les parents de Gritou, l'un séparé de fait et l'autre même pas, mais où chacun vit sa vie, où l'homme se préoccupe de l'avenir de sa femme.
Il me semble y voir un fait générationnel où on se sépare sur le tard parce qu'on a du mal à continuer à vivre ensemble sous le même toit. Les couples des générations suivantes se séparent plus tôt et vaille que vaille pour chacun.

cath. a écrit:

J'ai deux exemples de personnes de la même génération que les parents de Gritou, l'un séparé de fait et l'autre même pas, mais où chacun vit sa vie, où l'homme se préoccupe de l'avenir de sa femme.
Il me semble y voir un fait générationnel où on se sépare sur le tard parce qu'on a du mal à continuer à vivre ensemble sous le même toit.

Ca se peut. je connais de mon côté un couple (jamais marié) qui s'est PACSé au moment de leur séparation (à 55 ans) !
C'est quand même paradoxal ...

Au dela du probleme de vie commune ou non, les conditions d'obtention de la nationalité francais on ete restreinte depuis une petite dizaine d'années.

Aujourd'hui, il est meme devenu tres difficile de se faire refaire une carte d'identité lorsqu'on est naturalisé ou issu de parents naturalisés.

Mon pere avait du faire renouveler sa CNI, il y 4 ou 5 ans, il a fallut qu'il prouve qu'il etait francais, un comble tout de meme puisqu'il etait lui meme issu d'une mère française et d'un père naturalisé,en 36!!

De meme, une amie, française par le mariage et ayant la double nationalité, née en France, a du rechercher ses bulletins scolaires et ses différents diplômes pour prouver qu'elle vivait bien en France depuis toujours.. et juste pour renouveler sa CNI.. Je veux bien qu'il faille limiter les fraudes, mais a en arriver la, c'est vraiment n'importe quoi..

Effectivement, quand on n'a pas la chance d'être Français "né en France de parents Français", prouver sa nationalité peut s'avérer très compliqué. D'autant qu'on a vite fait de tourner au shadok, puisque la pièce officielle pour prouver la nationalité est la CNI, et que pour avoir une CNI, il faut prouver sa nationalité...

C'est vrai.
Ca  semble shadockien (donc très français).

J'ai du mal à comprendre... que l'on fasse la chasse à des nouveaux entrants en étant d'une sévérité extrême sur la conformité des pièces fournies pour obtenir cette CNI, je peux à la rigueur le comprendre. On choisit qui on laisse entrer et il faut montrer "patte blanche" (sans connotation raciste), pourquoi pas, ça se défend.  
Mais si on a une CNI délivrée, il doit bien y avoir quelque part une trace que les pièces idoines ont été fournies à un moment, non ?
Ne me dites pas que la CNIL contraint le ministère de l'Intérieur à conserver toutes ces pièces dans un coffre dont la clé est au fond d'un puits...

Il me semble qu'aujourd'hui l'énergie serait mieux utilisée à renforcer les filtres pour les actuels entrants que faire c... les anciens afin de  corriger un hypothétique laxisme passé (qui doit représenter un nombre assez faible, non ?).
S'il n' y a aucun doute sur la validité du document arrivant à expiration, pourquoi refuser de renouveler une CNI ???

herve a écrit:

 corriger un hypothétique laxisme passé (qui doit représenter un nombre assez faible, non ?).

Je ne suis pas si sûre. Enfant, j'ai vécu au milieu d'enfants issus de parents italiens, espagnols, portugais qui étaient venus en France pour des raisons politiques (années 30) et pour des raisons économiques (années 50/60). Mes copines de classes et mes voisines s'appelaient Gonzales, Perez, Diaz... Une grande partie de l'industrie automobile et le bâtiment ont fait appel à ces vagues d'immigration. Les non naturalisés pourraient être plus nombreux qu'on croit et globalement ils doivent avoir entre 70 et 100 ans.

s'ils avaient une CNI ils étaient français, non ??

Je voulais dire (mais je peux me tromper) qu'à mon sens il doit y avoir peu de titulaires d'une CNI jadis obtenue avec des règles plus lâches ou en fournissant des fausses pièces.

Je viens de jeter un oeil sur service-public.fr : si c'est une carte périmée depuis moins de 5 ans, pas la peine de fournir un extrait de naissance permettant d'établir la filiation. A croire que depuis quelques temps maintenant il y a numérisation des pièces.

Donc en théorie les cas "atypiques" se font suer une fois mais ensuite devraient voir leur carte renouvelée sans difficulté.

J'avais croisé une fois un gars, tout ce qu'il y a de plus français, qui me disait avoir serré les fesses à son renouvellement de CNI : il a coché la case "né en France de parents français", tout en étant pas trop sûr, puisqu'il était né en Algérie, du temps de l'Algérie Française...
c'est passé. Mais il n'était pas fier...

Il y a aussi l' option "né à l étranger de parents français" qui met un joyeux bazar pour le renouvellement de CNI...

cath. a écrit:

herve a écrit:

 corriger un hypothétique laxisme passé (qui doit représenter un nombre assez faible, non ?).

Je ne suis pas si sûre. Enfant, j'ai vécu au milieu d'enfants issus de parents italiens, espagnols, portugais qui étaient venus en France pour des raisons politiques (années 30) et pour des raisons économiques (années 50/60). Mes copines de classes et mes voisines s'appelaient Gonzales, Perez, Diaz... Une grande partie de l'industrie automobile et le bâtiment ont fait appel à ces vagues d'immigration. Les non naturalisés pourraient être plus nombreux qu'on croit et globalement ils doivent avoir entre 70 et 100 ans.

Non, je parlais de ceux qui comme la mère de Gritou ont passé toute leur vie d'adulte en France sans avoir la nationalité française.

Rigel21 a écrit:

J'avais croisé une fois un gars, tout ce qu'il y a de plus français, qui me disait avoir serré les fesses à son renouvellement de CNI : il a coché la case "né en France de parents français", tout en étant pas trop sûr, puisqu'il était né en Algérie, du temps de l'Algérie Française...
c'est passé. Mais il n'était pas fier...

Il y a le lieu de naissance sur la CNI, comment peut-on gruger là-dessus ?

Ce que Rigel veut dire c'est que le gars espérait que le préposé ne tiquerait pas en lisant "né en .... FRANCE à.... Alger". Et là il est difficile d’associer un numéro de département...
Je n'ai pas en tête la chronologie exacte du conflit. Ce sont bien les accords d'Evian qui ont officialisé l'indépendance de l'Algérie ? Et il y a une date claire et précise ?

lambada a écrit:

Rigel21 a écrit:

J'avais croisé une fois un gars, tout ce qu'il y a de plus français, qui me disait avoir serré les fesses à son renouvellement de CNI : il a coché la case "né en France de parents français", tout en étant pas trop sûr, puisqu'il était né en Algérie, du temps de l'Algérie Française...
c'est passé. Mais il n'était pas fier...

Il y a le lieu de naissance sur la CNI, comment peut-on gruger là-dessus ?

Ce n'est pas un grugeage !! le mec est bien né en France, de parents Français !! que ledit morceau de France ne soit plus français aujourd'hui ne change rien à ce fait... Il n'avait aucun doute sur sa légitimité à se revendiquer comme français, mais tous les doutes sur la "case" à cocher et les formalités à remplir et la capacité de l'administration à le faire suer... S'il avait coché "né à l'étranger de parent français" on lui aurait demandé des justificatifs de français né à l'étranger, et il ne pouvait pas les fournir, les gens dans son cas ne sont pas gérés comme des français nés à l'étranger !

herve a écrit:

Ce que Rigel veut dire c'est que le gars espérait que le préposé ne tiquerait pas en lisant "né en .... FRANCE à.... Alger". Et là il est difficile d’associer un numéro de département...
Je n'ai pas en tête la chronologie exacte du conflit. Ce sont bien les accords d'Evian qui ont officialisé l'indépendance de l'Algérie ? Et il y a une date claire et précise ?  

Le département français d'Algérie a bien existé de 1848 à 1962.

En fait il y avait plusieurs départements et ils avaient leurs numéros (91 à 94) http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9partement_fran%C3%A7ais_d'Alg%C3%A9rie

Rigel21 a écrit:

lambada a écrit:

Rigel21 a écrit:

J'avais croisé une fois un gars, tout ce qu'il y a de plus français, qui me disait avoir serré les fesses à son renouvellement de CNI : il a coché la case "né en France de parents français", tout en étant pas trop sûr, puisqu'il était né en Algérie, du temps de l'Algérie Française...
c'est passé. Mais il n'était pas fier...

Il y a le lieu de naissance sur la CNI, comment peut-on gruger là-dessus ?

Ce n'est pas un grugeage !! le mec est bien né en France, de parents Français !! que ledit morceau de France ne soit plus français aujourd'hui ne change rien à ce fait... Il n'avait aucun doute sur sa légitimité à se revendiquer comme français, mais tous les doutes sur la "case" à cocher et les formalités à remplir et la capacité de l'administration à le faire suer... S'il avait coché "né à l'étranger de parent français" on lui aurait demandé des justificatifs de français né à l'étranger, et il ne pouvait pas les fournir, les gens dans son cas ne sont pas gérés comme des français nés à l'étranger !

si il faut juste passer par le registre d'etat civil de Nantes qui gère les français nes ou maries a l'étranger

Bon, j'arrive pas à avoir mon père, ils sont apparemment en train de déménager certaines affaires de mon père dans la maison de campagne...