Vente logement occupé

D'après ce que j'ai compris, lorsqu'un propriétaire vend son logement il y a 2 cas de figure :
- vente en cours de bail, donc d'un logement occupé. Pas de droit de préemption du locataire
- congé pour vente, qui doit être effectué dans les 6 mois de la fin du bail. Droit de préemption du locataire, qui doit se positionner dans les 2 mois.

Ma question : comment se débrouiller pour que, dans le second cas, le locataire puisse exercer son droit de préemption pour le compte d'un ascendant ou descendant ?
Sachant que le bail est uniquement au nom du locataire et qu'il n'est pas possible de le modifier.

Je ne sais pas si je suis très claire...

Ah bah j'ai rien compris, mais comme j'y connais rien....

J'ai compris mais aucune idée de la réponse !

Charly est demandée au parloir

Ce que je ne comprends pas moi, c'est le "pas de droit de préemption du locataire", si le gars apporte les sous, je ne vois pas trop où est le problème ?? .... si ?? oui ?

pour ta question, aucune idée, mais chez le notaire ça doit bien pouvoir s'arranger ça, l'argent n'a pas d'odeur qu'on dit ........ on doit bien pouvoir faire financier l'achat d'un bien par qq d'autre ....

.... en attendant nous on va essayer de trouver qq chose à vendre hors AI, parce que sincèrement......

Isabel a écrit:

Ce que je ne comprends pas moi, c'est le "pas de droit de préemption du locataire", si le gars apporte les sous, je ne vois pas trop où est le problème ?? .... si ?? oui ?

pour ta question, aucune idée, mais chez le notaire ça doit bien pouvoir s'arranger ça, l'argent n'a pas d'odeur qu'on dit ........ on doit bien pouvoir faire financier l'achat d'un bien par qq d'autre ....

il est d'usage que le locataire soit prioritaire pour l'achat

lambada a écrit:

- congé pour vente, qui doit être effectué dans les 6 mois de la fin du bail. Droit de préemption du locataire, qui doit se positionner dans les 2 mois.
Ma question : comment se débrouiller pour que, dans le second cas, le locataire puisse exercer son droit de préemption pour le compte d'un ascendant ou descendant ?
Sachant que le bail est uniquement au nom du locataire et qu'il n'est pas possible de le modifier.

Je ne suis pas juriste, hein.

Trouvé ça :
http://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/droit-de-la-copropriete/bail-d-habitation-le-droit-de-preemption-du-locataire-avocats-conseils-

Il semble que ce soit nominatif.


L'article de loi ne parle que du locataire.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475123&cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20090731

Merci passenger, c'est bien ce que je craignais. A la fois c'est logique, mais quand la logique n'arrange pas...

Maintenant, le locataire peut peut-être présenter l'offre d'achat du tiers au propriétaire, si le propriétaire a l'intention de vendre.

Le tiers ne serait pas prioritaire, mais bon, le vendeur peut être intéressé, si ça lui permet de trouver un acheteur immédiatement et sans frais d'agence. Un sous seing peut se faire directement chez le notaire. l y a peut être la difficulté de tous les diagnostics obligatoires à faire, mais je suppose que le notaire peut s'en dépatouiller aussi. Hein, Charly ?

J'ai une autre question

Il paraît que l'abattement de 30% sur les revenus fonciers a été supprimé ? Il n'y aurait donc plus aucun abattement sur ces revenus ?
Il faut donc déclarer ces revenus en intégralité, et déduire les charges + intérêts d'emprunts ?

Je trouve bizarre que cet abattement ait sauté car je retrouve encore ça partout sur google... y compris sur le site des impôts

lambada a écrit:

J'ai une autre question

Il paraît que l'abattement de 30% sur les revenus fonciers a été supprimé ? Il n'y aurait donc plus aucun abattement sur ces revenus ?
Il faut donc déclarer ces revenus en intégralité, et déduire les charges + intérêts d'emprunts ?

Je trouve bizarre que cet abattement ait sauté car je retrouve encore ça partout sur google... y compris sur le site des impôts

L'an passé, il existait toujours ...
Je n'ai pas entendu parler de sa suppression. Je ferai plus confiance au site des impôts qu'à des bruits de couloir ...

C'est pire que des bruits de couloir, c'est un commercial de l'immobilier qui m'a dit ça

Enfin abattement ou pas, bonjour l'assasinat sur les impôts de revenus fonciers
Y'a pas hein, l'argent va à l'argent... quand t'as pas d'argent, même pas en rêve tu empruntes pour louer derrière...

Oui le droit de préemption ne s'applique qu'au titulaire du bail
Sinon oui pas besoin d'intermédiaires le compromis de fait très bien chez le notaire, et c'est gratuit ! Enfin pour l'instant, profitez !