législation autour du CDD

merci de me contacter, je cherche des ressources

Il existe un service juridique au CNEAP

je cherche des informations sur les regles qui peuvent ou ne peuvent pas s'appliquer à un CDD
je sais bien que le CDD c'est le truc à la con, bien bien précaire mais qd meme... me semblait bien qu'on pouvait pas non plus faire n'importe quoi...
1 poste libre mi-temps pdt un congés maternité/parental = embauche CDD 1 an tps plein avec objectif de développement de l'entreprise (payé par organisme partenaire pour aider financièrement l'entreprise)
pdt cette année, la personne en congés mater démissionne. il était convenu que l'entreprise embauche - en CDI- et prenne à sa charge le salaire à la suite du CDD. il a été reconduit un CDD de 1 an (je ne sais plus pour quelle raison) pris en charge cette fois par l'entreprise. la mission de développement est assurée, assumée et efficace.
Avec surprise, au bout d'un an, tjs pas de CDI, mais un CDD de 6 mois cette fois !!! Soit même pas une année scolaire/cycle de production complète !!! Mais on a dit (verbalement, mais bien dit pls fois même) que ça aboutirait à un CDI, le CDD ne pouvant se reconduire pls fois etc. Et là... couperet, le CDD n'est pas transformé en CDI !!! Les raisons invoquées sont absurdes et infondées !!!
Le poste est nécessaire au fonctionnement de l'entreprise, l'activité a augmenté et ne va pas baisser (du moins tant que ce poste sera occupé de manière efficace).
mes questions sont donc :
- peut-on renouveller un CDD sur une durée inférieure alors que les fonctions, l'activité ne changent pas ???
- comment apprécier la notion "d'accroissement temporaire de l'activité" ??? et surtout sont non retour en arrière ?
- quid de la possibilité de remplacement sur le poste ? la personne en CDD sur le poste a-t-elle une priorité ??? un peu comme après un licenciement économique on ne peut pas ré-embaucher... l'employeur peut-il faire un CDI a qq1 d'autre ? un nouveau CDD avec mm motif a qq1 d'autre ?
etc etc etc

12+6=18mois, durée maxi... tout était forcément ficellé d'avance, mais bien caché, bien menti !

J'ai rien compris !

Valérie a écrit:

J'ai rien compris !

mdr

Si j'ai bien suivi, il s'agit d'un CDD destiné au départ à remplacer un congé maternité sur une durée d'un an.

Ensuite, la personne en congé mater démissionne, mais contrairement à ce qui a été annoncé à la personne en CDD, le contrat n'évolue pas en CDI mais en second CDD d'un an.

Et ensuite, CDD de 6 mois qui se termine sans CDI au bout.

Malheureusement je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit à faire. A la fin d'un CDD si l'employeur ne souhaite pas continuer, il en a le droit et peut embaucher une autre personne en CDI.

J'ai lu cet article et je n'ai rien vu sur une obligation de proposer le poste en CDI.
Seulement un passage qui dit que l'employeur est tenu d'informer le salarié des postes libres en CDI, à condition que cette information existe aussi pour les autres salariés.

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/types-de-contrats/article/le-contrat-a-duree-determinee-cdd

La seule chose possible serait d'attaquer aux Prud'Hommes. Tel que tu décris la situation il semble que le 2d et 3e CDD remplacent un emploi dit permanent.
A voir aussi la conclusion de 3 CDD; si l'employeur est malin il a changé la définition du poste entre le 1r et le 2e car tu ne peux pas renouveler 2 fois.

gritou a écrit:

J'ai lu cet article et je n'ai rien vu sur une obligation de proposer le poste en CDI.
Seulement un passage qui dit que l'employeur est tenu d'informer le salarié des postes libres en CDI, à condition que cette information existe aussi pour les autres salariés.

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/types-de-contrats/article/le-contrat-a-duree-determinee-cdd

La seule chose possible serait d'attaquer aux Prud'Hommes. Tel que tu décris la situation il semble que le 2d et 3e CDD remplacent un emploi dit permanent.
A voir aussi la conclusion de 3 CDD; si l'employeur est malin il a changé la définition du poste entre le 1r et le 2e car tu ne peux pas renouveler 2 fois.

en fait c 1 et 2 CDD, 2 employeurs (payeurs) différents.

je sais bien que le statut du CDD flingue tout

.

Pour ma part j'ai signé un CDD de 6 mois avec promesse de CDI ensuite en juin 2014, il a ensuite été requalifié en remplacement de congé parental, j'en suis donc à mon deuxième avenant qui doit se terminer en novembre 2016, soit 29 mois de CDD sans coupure chez le même employeur!

J'ai vérifié la loi, depuis août 2015 il est possible de faire 2 renouvellements au maximum, mais si j'ai bien tout compris la durée des 3 contrats additionnée ne doit pas dépasser 18 mois, ça j'en suis pas certaine, quand j'en ai parlé à mon responsable, il m'a répondu que c'était moi qui avais mal compris et que j'allais pas leur apprendre les lois...

une vraie qualité... l'aptitude à revisiter et ré-inventer le droit du travail et les relations HUMAINES

Il le précise ici pas plus de 18 mois !

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/601-le-cdd-ou-contrat-de-travail-a-duree-determinee

Je ne suis pas trop calée en la matière, mais j'ai une amie qui travaille avec moi ( je suis fonctionnaire), elle a fait 3 contrats de 1 an, donc 3ans d'affilé, et elle savait qu'en signant son troisième contrat ils seraient obligés de l'embaucher !
Ce qui a bien été le cas.

c'est dans le privé ? car dans le public, la durée maxi du cdd, c'est 6 ans .... le bonheur quoi !

Pour mon cas c'est dans le privé, c'est même une SCOP, le côté humain et solidaire on reviendra...