loi travail

herve a écrit:

Désolé je ne comprends pas ce à quoi tu fais allusion.
Tu lui reproche d'organiser des "hommages de la Nation"?
Certes c'est probablement coûteux et on préférerait le voir œuvrer à tordre la courbe du chômage qu'il a lui meme érigée en condition de sa candidature.
Mais s'il ne le faisait pas on le lui reprocherait également, non?

non c'est la seule chose qu'il est capable de faire lol

Tu es pitoyable avec ta vision de la réalité vue dans le prisme très déformant de tes convictions.

Je cite le journaliste de Ouest France qui ne donne pas dans l'éloge aveugle :

"Redevenons sérieux : François Hollande accumule assez d’échecs pour qu’il ne soit pas nécessaire de lui en attribuer là où il a le mieux réussi."

J'espère qu'il sera remplacé à l'Elysee en 2017 (sans savoir par qui) mais je n'en fais pas ce portrait totalement à charge. Tout ce qui est excessif est sans valeur, tu ferais bien de t'en rappeler si tu veux être considérée quand tu t'exprimes ici.

herve a écrit:

Tu es pitoyable avec ta vision de la réalité vue dans le prisme très déformant de tes convictions.

Un peu de charité chrétienne frère Hervé, maintenant qu'on sait que lisou prend ses informations dans Nordpresse il faut lui pardonner

Un résumé du texte voté hier.

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271143724&cid=1250271140394&nl=1

Le Premier ministre a une nouvelle fois utilisé l'article 49-3 de la Constitution, ce 20 juillet, lors de la lecture définitive par les députés du projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Si aucune motion de censure n'est déposée ce jeudi 21 juillet à 16h30, ou si celle-ci n'est pas votée, le projet de loi Travail sera considéré comme définitivement adopté.

Sans surprise, Manuel Valls a utilisé une troisième et dernière fois l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter par les députés, ce 20 juillet après-midi, le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ce texte dont les travaux ont démarré en mars dernier devrait ainsi connaître son épilogue le 21 juillet si aucune motion de censure n'est déposée avant 16h30, ou si celle-ci n'est pas votée.
Le 19 juillet, les sénateurs qui examinaient le texte en nouvelle lecture l'ont rejeté sans débat, estimant n'avoir été entendus ni par le gouvernement ni par l'Assemblée. Par 187 voix contre 154, ils ont adopté une question préalable présentée par leur commission des affaires sociales entraînant ainsi le rejet de l'ensemble du texte. Le co-rapporteur Jean-Baptiste Lemoyne (sénateur apparenté LR de l'Yonne) a ironisé sur un débat de "cinq mois pour faire en sorte que le texte ne satisfasse personne". En réponse, la ministre du Travail, Myriam El Khomri, a souligné qu'"entre le statu quo et la surenchère libérale, il y [avait] la voie du progrès négocié".
La loi nécessite la rédaction de 127 décrets pour sa mise en œuvre effective. Les syndicats opposés au texte, qui ont déjà organisé douze journées de manifestations nationales, ont fixé un nouveau rendez-vous au 15 septembre.

Accords d'entreprise, 35 heures, licenciements
Le projet de loi prévoit notamment, on le sait, la primauté des accords d'entreprise sur les accords de branche (en parallèle, un travail de réduction du nombre de branches doit être engagé). Pour être valide, un accord d'entreprise devra être majoritaire, c'est-à-dire, signé par des syndicats représentant plus de 50% des suffrages aux dernières élections. A défaut d'accord majoritaire, les syndicats minoritaires (représentant au moins 30% des suffrages aux dernières élections) pourront initier un référendum auprès des salariés pour valider l'accord.
Le texte maintient par ailleurs le cadre légal de 35 heures de travail hebdomadaire, contrairement à la volonté des sénateurs. Il précise également les critères justifiant un licenciement économique, différents selon la taille de l'entreprise. Le périmètre géographique d'appréciation des difficultés est international.
D'autre part, le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif est définitivement supprimé malgré son rétablissement par le Sénat.

Création du CPA et généralisation de la garantie jeunes
Autre mesure emblématique du texte : la création, au 1er janvier 2017, du compte personnel d'activité (CPA) - également ouvert aux retraités - permettant à chaque personne d'accumuler tout au long de sa carrière des droits et de décider de leur utilisation : formation ou départ anticipé à la retraite par exemple. Il comprend le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité au grand dam du patronat, et un nouveau compte d'engagement citoyen.
D'autre part, pour les jeunes sans emploi, ni en étude ou en formation, la garantie jeunes sera généralisée dès 2017 sous condition de ressources (accompagnement renforcé vers l'emploi et allocation mensuelle de 461 euros pendant un an). Pour les jeunes de moins de 28 ans diplômés depuis moins de trois mois, une aide à la recherche du premier emploi est créée. Elle sera accordée pendant quatre mois.
Le contrat de professionnalisation est par ailleurs aménagé à titre expérimental : jusqu'au 31 décembre 2017, l'obligation de qualification qui accompagne ce contrat pourra être supprimée pour les demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail. Cette disposition avait été particulièrement contestée par le député (PS) d'Indre-et-Loire Jean-Patrick Gille en mars dernier. Il y voyait le rétablissement de l'ancien contrat d'adaptation (la formation pouvait se dérouler dans l'entreprise et sans qualification à la clé).

Droit à la déconnexion
Par ailleurs, le projet de loi crée un droit à la déconnexion pour les salariés à partir de 2017, qui devra être abordé lors de la négociation annuelle d'entreprise sur la qualité de vie au travail (QVT). Dans les entités de plus de 50 salariés, à défaut d'accord d'entreprise abordant cette question, une charte devra être signée.
D'autre part, une concertation sur le télétravail doit être engagée avec les partenaires sociaux avant le 1er octobre 2016.
Le projet de loi jette également les bases d'un statut pour les travailleurs des plateformes collaboratives. Ils pourront bénéficier d'une assurance, d'un droit à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l'expérience (VAE), du droit de grève, ainsi que de la possibilité de constituer un syndicat.
Enfin, un service public territorial de l'accès au droit est créé pour aider les entreprises de moins de 300 salariés dans la mise en œuvre de leur politique RH. Depuis le 28 juin dernier, les TPE/PME ont à leur disposition sur le site du ministère du Travail une page qui leur est dédiée et qui centralise les outils d'accompagnement en matière d'emploi, de formation et de droit du travail. Ce site comporte entre autres un simulateur d'embauche qui permet à un dirigeant d'entreprise de mieux évaluer le coût d'un recrutement.

Valérie Grasset-Morel

Tout ça pour ça....

Y a quoi de pourri là dedans en fait?

ptiteblue a écrit:

Y a quoi de pourri là dedans en fait?

envoie un mail a martinez et tu nous diras !

C est qui Martinez?

https://fr.wikipedia.org/wiki/Philippe_Martinez_(syndicaliste)

ptiteblue a écrit:

C est qui Martinez?

Tu visualises le sergent Garcia de Zorro ?
Bien, tu lui échanges sa moustache et son air bonhomme contre celle de Staline (avec sa délicatesse), et tu vois l'animal !

ptiteblue a écrit:

Y a quoi de pourri là dedans en fait?

Je me suis dit la même chose.

loi votée.


Les principales dispositions de la loi Travail   :

Code du travail

Création d'une commission chargée de proposer au gouvernement d'ici à deux ans une réécriture de l'intégralité du Code du travail.

Neutralité

Le règlement intérieur des entreprises peut « contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés », dans certaines limites.

Temps de travail

La durée légale du travail reste de 35 heures. Sur l'aménagement du temps de travail, les accords d'entreprise primeront dans la plupart des cas sur les conventions de branche. En l'absence d'accord d'entreprise, celui de la branche s'appliquera, ou à défaut la loi.

Passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines, qui nécessite actuellement un accord de branche et décret, sera possible avec un accord d'entreprise.

Pour la majoration des heures supplémentaires, l'accord d'entreprise primera sur l'accord de branche. Le taux ne pourra pas être inférieur à 10%. Les branches, qui pratiquent généralement 25%, perdront leur pouvoir de « verrou ». Faute d'accord, la loi prévoit une majoration de 25%.

Branches professionnelles

À l’exception des questions de temps de travail, leur rôle a été renforcé. Sur six thèmes, au lieu de quatre actuellement, l'accord d'entreprise ne pourra faire moins bien que la branche (socle fondamental): les salaires minima, les classifications, la protection complémentaire, les fonds de la formation professionnelle, auxquels s'ajouteront l'égalité professionnelle et la pénibilité.

Pour les autres domaines - hors temps de travail et socle fondamental - une négociation devra s'engager dans chaque branche pour définir les thèmes sur lesquels les accords d'entreprise ne pourront être moins favorables. Concernant l'emploi saisonnier, les branches négocieront les modalités de reconduction des contrats. Chaque année, elles dresseront un bilan des accords d'entreprise et pourront formuler des « recommandations », veillant notamment aux conditions de concurrence.

Les branches seront restructurées pour passer de 700 à 200 en deux ans.

Congés

Le congé d'un salarié en cas de décès d'un enfant passe de deux à cinq jours. Celui pour la mort des parents et beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur, passera d'un à deux jours. La période d'interdiction du licenciement pour les mères revenant de congé maternité sera allongée de 4 à 10 semaines.

Référendum d'entreprise

Un accord d'entreprise devra être « majoritaire » (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles). Faute de majorité, pour valider l'accord, les syndicats minoritaires (représentant plus de 30%) devront demander un référendum.

Accords « offensifs »

Les entreprises pourront ajuster leur organisation pour « préserver ou développer l'emploi ». L'accord majoritaire signé primera sur le contrat, y compris en matière de rémunération et de durée du travail. La rémunération mensuelle du salarié ne pourra être diminuée, mais des primes par exemple pourront être concernées.

Les salariés refusant de tels accords s'exposeront à un licenciement pour « motif spécifique », qui suivra la procédure d'un licenciement individuel pour motif économique, mais sans les mesures de reclassement. Ces salariés bénéficieront d'un « parcours d'accompagnement personnalisé », assuré par Pôle Emploi et financé pour l'essentiel par l'Etat.

Licenciement économique

Les critères des licenciements économiques sont précisés et différenciés selon la taille des entreprises. Il pourra y avoir licenciement économique en cas de « baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires », en comparaison avec la même période de l'année précédente. Il faudra que cette baisse soit d'au moins un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 49 salariés, trois trimestres pour une entreprise de 50 à 299 salariés, quatre trimestres pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Le périmètre des difficultés économiques d'une entreprise restera fixé par la jurisprudence, qui apprécie au niveau international.

PME-TPE

Mise en place d'un « service public territorial de l'accès au droit » afin d'aider les entreprises de moins de 300 salariés pour toute question liée au droit du travail.

Les branches pourront négocier des accords-types applicables directement par les employeurs de moins de 50 salariés.

Dans les entreprises sans syndicat, les employeurs pourront négocier avec des salariés mandatés par un syndicat sur tout sujet pouvant faire l'objet d'un accord.

Compte personnel d'activité

Le CPA regroupera, à partir de 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité et un nouveau « compte d'engagement citoyen ». Ce dernier sera ouvert aux retraités.

Le plafond du CPF monte de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme.

Garantie jeunes

Pour les jeunes ni en emploi, ni en étude, ni en formation, généralisation dès 2017 du « droit » à la garantie jeunes, sous condition de ressources: accompagnement renforcé vers l'emploi et allocation mensuelle de 461 euros, pendant un an.

Pour les moins de 28 ans diplômés depuis moins de quatre mois, création d'une aide financière à la recherche du premier emploi, accordée pour quatre mois, sous condition de ressources.

Moyens syndicaux et représentation patronale

Hausse de 20% des heures accordées aux délégués syndicaux.

Instauration d'une instance de dialogue social pour tout réseau de franchise comptant plus de 300 salariés. Transcription de l'accord conclu entre les organisations patronales sur la mesure de leur représentativité.

Médecine du travail

Suppression de la visite médicale systématique à l'embauche, postes à risque exceptés.