Quelqu'un s'y connait en fiscalité de revenus fonciers ?

marielaure95 a écrit:

Rigel21 : Effectivement, pour la partie revenus de loc de chambre chez l'habitant, je ferais bien de m'attaquer à ce boulot rectificatif.

En revanche, pour les impôts sur revenus 2012, si je comprends bien, ils sont hors délai ? N = année des revenus imposés ou bien N= année de déclaration des revenus perçus l'année précédente ?

Effectivement, Pi : j'ai fait isoler muralement la maison sur 2 années. Cela dit, si effectivement j'ai mal identifié les parties de la facture que je pouvais déduire, penses-tu que pour l'année suivante, le fait qu'il ne prennent plus du tout en compte ma 2e tranche de travaux serait due au fait que ça soit sur le même type de travaux ?
Je sais que pour une toiture, on doit faire en une seule tranche de travaux, mais pour l'isolation des murs par l'intérieur, rien vu de tel.

t'as pas atteint le plafond ???
ct combien le montant de la 1ere année ?

marielaure95 a écrit:

Rigel21 : Effectivement, pour la partie revenus de loc de chambre chez l'habitant, je ferais bien de m'attaquer à ce boulot rectificatif.

En revanche, pour les impôts sur revenus 2012, si je comprends bien, ils sont hors délai ? N = année des revenus imposés ou bien N= année de déclaration des revenus perçus l'année précédente ?

Effectivement, Pi : j'ai fait isoler muralement la maison sur 2 années. Cela dit, si effectivement j'ai mal identifié les parties de la facture que je pouvais déduire, penses-tu que pour l'année suivante, le fait qu'il ne prennent plus du tout en compte ma 2e tranche de travaux serait due au fait que ça soit sur le même type de travaux ?
Je sais que pour une toiture, on doit faire en une seule tranche de travaux, mais pour l'isolation des murs par l'intérieur, rien vu de tel.

BOFIP dixit :

BOFIP a écrit:

Conformément au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

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Les impôts en cause sont ceux dont les cotisations primitives ou supplémentaires, établies au titre d'une année déterminée, sont assises ou susceptibles de l'être, soit par voie de rôle soit par voie d'avis de mise en recouvrement, à savoir :

- l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contributions additionnelles au prélèvement social) ;

- l'impôt sur les sociétés (code général des impôts [CGI], art. 205 et suiv.) et la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC) ;

- l'imposition forfaitaire annuelle due par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 223 septies et suivants, version abrogée au 01 janvier 2014) ;

- la taxe sur les salaires (CGI, art. 231 et suiv.) ;

- la cotisation de 2 % perçue dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction (CGI, art. 235 bis) ;

- la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CGI, art. 234 nonies).

Donc pour moi, oui, 2012 est prescrit. La "troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impot est dû" c'est 2015.
Donc normalement, sauf à ce que quelque chose de spécial m'ait échappé pour les revenus fonciers, 2012 est prescrit et tu vas déposer une déclaration modificative pour 2013 (et années suivantes le cas échéant) pour basculer tes revenus de location de chambre meublée en BIC.

Merci Rigel21, tu es vraiment d'une aide précieuse sur la question.

Je connais enfin la raison pour laquelle je me fais allumer : prime pour travaux d'isolation rejetée pour cause de non conformité aux exigences de résistance thermique des matériaux utilisés !
L'isolant utilisé avait une RT de 2,85 et les impôts exigent 3,7 pour l'isolation des murs verticaux.

Mais .... quand j'ai contacté l'artisan pour lui exposer mon problème, ce dernier est tombé de haut : car quand on regarde la législation en vigueur en 2012/13 pour les constructeurs, la RT exigée était de 2,3. Donc avec du 2,85, il était parfaitement dans les clous et il ne comprend pas car il me dit que lorsqu'il travaille en construction neuve, en 2016, on lui demande de mettre du 3,15, qui est la norme actuelle.
De plus, aucun de ses autres clients n'a jamais eu de problème de rappel des impôts sur ce crédit d'impôt alors qu'il a toujours utilisé cet isolant en 2,85 ces années là, avant que la norme n'évolue à 3,15. Il est dans l'incompréhension totale car du coup, cela remet en question toutes les normes sur lesquelles il s'appuyait pour l'achat de matériaux et va se renseigner, non seulement pour mon problème, mais pour lui aussi.

En cherchant les textes, on constate effectivement un décalage flagrant entre les normes imposées aux constructeurs et celles demandées par le code général des impôts.
C'est quand même dingue que les impôts exigent des normes de RT supérieures à celles en vigueur pour la construction !

Je sens que je vais être le dindon de la farce ...

En tous cas, si l'info peut être utile à d'autres ...
Cela dit, désormais, depuis 2016, il y a en plus l'exigence de faire appel à un artisan agréé RTE, les normes ont encore évolué et, même avec cet agrément, vérifier que l'artisan vous fait bien un devis en ligne avec les exigences du code des impôts de l'année en cours et non avec celles des textes de loi de la RT2012 ...

marielaure95 a écrit:

Je connais enfin la raison pour laquelle je me fais allumer : prime pour travaux d'isolation rejetée pour cause de non conformité aux exigences de résistance thermique des matériaux utilisés !
L'isolant utilisé avait une RT de 2,85 et les impôts exigent 3,7 pour l'isolation des murs verticaux.

Mais .... quand j'ai contacté l'artisan pour lui exposer mon problème, ce dernier est tombé de haut : car quand on regarde la législation en vigueur en 2012/13 pour les constructeurs, la RT exigée était de 2,3. Donc avec du 2,85, il était parfaitement dans les clous et il ne comprend pas car il me dit que lorsqu'il travaille en construction neuve, en 2016, on lui demande de mettre du 3,15, qui est la norme actuelle.
De plus, aucun de ses autres clients n'a jamais eu de problème de rappel des impôts sur ce crédit d'impôt alors qu'il a toujours utilisé cet isolant en 2,85 ces années là, avant que la norme n'évolue à 3,15. Il est dans l'incompréhension totale car du coup, cela remet en question toutes les normes sur lesquelles il s'appuyait pour l'achat de matériaux et va se renseigner, non seulement pour mon problème, mais pour lui aussi.

En cherchant les textes, on constate effectivement un décalage flagrant entre les normes imposées aux constructeurs et celles demandées par le code général des impôts.
C'est quand même dingue que les impôts exigent des normes de RT supérieures à celles en vigueur pour la construction !

Je sens que je vais être le dindon de la farce ...

En tous cas, si l'info peut être utile à d'autres ...
Cela dit, désormais, depuis 2016, il y a en plus l'exigence de faire appel à un artisan agréé RTE, les normes ont encore évolué et, même avec cet agrément, vérifier que l'artisan vous fait bien un devis en ligne avec les exigences du code des impôts de l'année en cours et non avec celles des textes de loi de la RT2012 ...

tu devrais peut-être contacter le médiateur de la république pour essayer de faire valoir ta bonne foi non ?

C'est incroyable, jusqu'au bout ils nous entubent comme ils peuvent !

Bon courage

lambada a écrit:

C'est incroyable, jusqu'au bout ils nous entubent comme ils peuvent !

Bon courage

Oui, pour faire un parrallèle qui devrait te parler, c'est un peu comme si on avait le droit de conduire une voiture avec le permis VL mais que les assurances exigent un permis PL pour indemniser le titulaire d'un permis VL pour un sinistre avec un VL.

Sur un autre sujet, aux impôts, on m’avait répondu «  il y a la loi et l’esprit de la loi » , lol, ça me revient souvent à l’esprit et explique bien des choses…. J’ai découvert qu’une loi pouvait avoir de « l’esprit » re lol

marielaure95 a écrit:

lambada a écrit:

C'est incroyable, jusqu'au bout ils nous entubent comme ils peuvent !

Bon courage

Oui, pour faire un parrallèle qui devrait te parler, c'est un peu comme si on avait le droit de conduire une voiture avec le permis VL mais que les assurances exigent un permis PL pour indemniser le titulaire d'un permis VL pour un sinistre avec un VL.

C'est clair, on peut en faire plein des comme ça !!!
Ma pauvre .... j'espère que c'est un "malentendu" et que les impôts vont pouvoir expliquer le truc

Isabel a écrit:

marielaure95 a écrit:

lambada a écrit:

C'est incroyable, jusqu'au bout ils nous entubent comme ils peuvent !

Bon courage

Oui, pour faire un parrallèle qui devrait te parler, c'est un peu comme si on avait le droit de conduire une voiture avec le permis VL mais que les assurances exigent un permis PL pour indemniser le titulaire d'un permis VL pour un sinistre avec un VL.

C'est clair, on peut en faire plein des comme ça !!!
Ma pauvre .... j'espère que c'est un "malentendu" et que les impôts vont pouvoir expliquer le truc

Ils répondent que c'est comme ça, un point c'est tout, que c'est le CGI et pas le code de la construction qui compte.
En fait, ça revient à poser des conditions qui, s'ils font un contrôle, leurs permettront forcément de redresser, puisqu'ils mettent la barre plus haute que les normes du code de la construction.

c'est un truc à prendre un avocat ça !!! punaise je serais mauvaise !!! m'enfin j'imagine que tu l'es

Ah oui le décalage je savais. Ya les exigences RT, le crédit d'impôt, les c2e ou encore l écoptz... Sont tous indépendants faut tout éplucher et prendre elle plus restrictif. Ou faire la facture adhoc

Sans compter que le crédit d’impôt permet à l’administration de savoir ce que l’on fait chez soi … et la possibilité de recouper les informations le cas échéant ?

mazel a écrit:

Sans compter que le crédit d’impôt permet à l’administration de savoir ce que l’on fait chez soi … et la possibilité de recouper les informations le cas échéant ?

seulement en terme de surface et d'ouvertures
par contre au niveau technique une fois que c'est emballer... ils viennent pas faire des carottes dans les murs pour voir ce qu'il y a derriere le placo.
c'est basé sur la facturation - et donc la bonne foi - des artisans, idem recoupement avec la déclaration TVA réduite.