arnaque: le GDS récidive, mais.....

J'élève aussi des moutons, et un organisme privé, qui se prévaut de délégation de service public.... veut me tondre, pour la prestation en question..... et pour des 'frais de gestion' en plus.

L'organisme de recouvrement me menace de faire intervenir le Tribunal de Commerce (au lieu du tribunal civil comme les particuliers.....)
Comme je suis retraité, mais aussi 'agriculteur à titre accessoire' et imposable au titre des bénéfices -ou déficits - agricoles,
est-ce que je suis quand même justiciable du dit Tribunal de Commerce?

Je pose cette question , parce que devant un tribunal de droit commun, ils ne sont pas sortis de l'auberge, si ils se prétendent demandeurs...
Pourrais-je savoir, afin d'ajuster la parade au parasitisme commun, fort d'avoir reçu cette année....une facture avec manifestement des erreurs!

Je ne savais même pas ce que c'était ! Je me demandais ce que faisaient les gaz du sang pour les moutons  

Je suis aussi allée voir le site GDS Aquitaine, et n'ai pas vu sur leur site, la mention d'une adhésion obligatoire ?
Et ce qui me déplait c'est que pour un site qui semble "officiel" il n'y a même pas les mentions obligatoires... histoire de voir si c'est une asso loi 1901, ou autre statut.

Sinon j'ai trouvé ça, mais qui date de 2008, et je ne sais pas si c'est très fiable.
http://www.lafranceagricole.fr/question-juridique/groupement-sanitaire-une-cotisation-volontaire-1,0,12158001.html

Et puis ça aussi, de 2012.
http://mouton-ouessant.forums-actifs.com/t2488-facture-pour-cotisation-au-gds-bretagne-juste-une-inscription-facultative

Mais ça ne répond pas à ta question du tribunal du commerce.

LeVieux a écrit:

J'élève aussi des moutons, et un organisme privé, qui se prévaut de délégation de service public.... veut me tondre, pour la prestation en question..... et pour des 'frais de gestion'  en plus.

Bah sur le site du GDS de l'Allier il n'est indiqué nulle part que l'adhésion est obligatoire.... (voir les % d'adhérents par filières (bovine/ovine-caprine/porcine ; cette dernière filière ayant le plus faible % d'adhésions doit on en conclure que les éleveurs de porcs ont une tête de cochon ??? )

http://www.gds03.fr/QFGDS

Je me renseigne lundi puisque je travaille depuis peu dans une coopératives d'entreprises qui regroupe : GDS, AGS, UMOTEST, Contrôle Laitier, etc etc

LeVieux a écrit:

fort d'avoir reçu cette année....une  facture avec manifestement des erreurs!

Qu'est ce qu'ils t'ont facturé ?

Bon comme d'hab j'ai pas tout compris mais en cas de facture frauduleuse même la société de recouvrement est frauduleuse...

Euh après réflexion je n'ai pas tout compris. Qu'est ce qun le GDS te facture ?

grand merci fawzia.... et à toutes.....
fawzia: mp (mais qu'internet ne veut pas expédier!!)
par exemple, pour les bovins, ils prétendent une cotisation obligatoire pour les ...non-adhérents: ça me donne des boutons!!!!
http://www.gds-calvados.fr/index.php/legds/la-cotisation-du-gds14
Je leur ai déjà répondu aimablement par mail..... que leur document ne cite aucun arrêté préfectoral leur attribuant délégation de service public (valable à ce jour, bien sûr...)  , que certaine prestation justifiant leur demande ne peut concerner les moutons (ex IBR, varron), mais c'est pas pour ça qu'ils peuvent pas entamer une procédure. Pour 29 euros en plus.... Ridicule. Mais la connerie n'est pas un vice rédhibitoire.....



A lundi donc

Les GDS ont bien une délégation de service public.
Mais depuis 2015, je ne sais pas ce qu'il en est...
http://agriculture.gouv.fr/creation-dun-groupe-de-travail-sur-les-delegations-de-missions-du-ministere