DPU et terres agricoles

Bonjour à tous,

une petite question : ma sœur vient de demander, pour son mari agriculteur, si il peut déclarer les 3 hectares où sont mes chevaux pour sa DPU (suis pas très calée en terme technique...).
Ces terres appartiennent à nos deux parents, et ne sont pas exploitées, autrement que servir à mes bestiaux.

Ma question : est-ce qu'il y a un risque d'assimiler cet accord de déclaration de DPU à un bail agricole ?
Je ne veux pas risquer d'avoir un équivalent fermier sur ce terrain (et pas une grande confiance dans mon beauf )

Ma sœur fait déjà la tronche, mais j'aime connaitre les risques...

Merci !

Ha ben il sera considéré comme exploitant donc oublie si tu veux les garder...

Pis il me semble que les pâtures ne sont pas éligibles aux DPU (et s'il les déclare en jachère, pas possible de mettre tes chevaux dessus). Perso je ne le ferais pour rien au monde !

Garlonn a écrit:

Ma question : est-ce qu'il y a un risque d'assimiler cet accord de déclaration de DPU à un bail agricole ?

Ce n'est pas exclu puisqu'on ne fait de déclaration PAC que pour les terrains exploités (en propriété ou en fermage).
D'ailleurs, il espère toucher quoi en DPU (qui sont maintenant DPB) pour ce terrain ?
Est ce que ton beau-frère va le déclarer à la MSA ?
Pour cette dernière question, il pourra te répondre ce qu'il veut et tu n'auras pas le contrôle, sauf si tu déclares toi-même.

http://agriculture.gouv.fr/paiements-decouples-droits-paiement-de-base-dpb

je confirme pour toucher les DPB il doit les rentrer dans sa PAc ce qui vaut bail agricole ....
sans compter qu'il devra alors déclarer (pour être dans les règles) héberger tes chevaux, et donner les numéro sire ..
si tu veux être tranquille oublie .......mais le fait qu'il te demande te met en porte à faux ...

Garlonn a écrit:

Ma sœur fait déjà la tronche,

Tu as le droit d'exister toi aussi, non ?

flika a écrit:

Garlonn a écrit:

Ma sœur fait déjà la tronche,

Tu as le droit d'exister toi aussi, non ?

Pffff c’est pas simple.
Ma jeune sœur se sent toujours plus ou moins lésée ...
mes parents ont achetés en 1989 un terrain de 4 ha et un bâtiment en ruine
Ils ont restauré et construits, puis exploités une petite résidence hôtelière.
Ma sœur les a rejoint après deux ans.
Et moi après 7 ans.
Les parents ont passé la main.
Enfin, ma mère s’est complètement retirée depuis 10 ans ( divorce à la clé)
Mon père lui passe tous les jours. Et s’occupe (faut être patient )
Bref ma sœur a jeté l’éponge il y a trois ans, car toujours en désaccord avec mon père. Et souhaitant travailler moins.

Et depuis j’exploite seule  ( enfin, en m’occupant du paternel pessimiste avec)
Mais elle se trouve chroniquement lésée (je vous passe les détails, mais mon beauf, essentiellement entrepreneur agricole, et ma sœur ont un train de vie largement supérieur au mien...)

Allez. Mode 3615 mylife off

Mais vous confirmez mes craintes.
Je vais choper les parents. Le seul truc rassurant, c’est que ma mère me soutiendra. Et c’est 50% de propriété .

Je travaille en chambre d'agriculture et je suis en plein dans les déclarations PAC donc je suis plutôt bien placée pour répondre. Comme l'a expliqué Calinoeta, s'il déclare les surfaces à la PAC, il est censé avoir une autorisation d'exploiter, ce qui équivaut plus ou moins à un bail. Il devra ensuite renseigner le fait qu'il a des chevaux sur ses parcelles (mais pas le numéro SIRE si ce ne sont pas des chevaux d'élevage !). Les DPU n'existent plus, se sont maintenant des DPB. Pour lui, l'avantage de déclarer les parcelles est de pouvoir activer ses DPB et donc toucher de l'argent (montant variable selon le type de DPB, c'est un peu compliqué). Maintenant, la vraie question est de savoir pourquoi tu veux pas qu'il ait de bail sur ces parcelles ? C'est un vrai problème pour nous de faire comprendre aux propriétaires l'importance de signer des baux (comme je dis souvent, ça ne viendrait à l'idée de personne de louer un appartement sans bail, sans état des lieux... pareil pour le foncier !). Et pour l'exploitation c'est une sécurité de savoir qu'il ne sera pas jeté du jour au lendemain... En attendant il y a beaucoup de croyances sur les baux ruraux, en réalité le propriétaire n'a pas à avoir peur d'être "dépossédé" de sa terre par l'agriculteur, il peut la récupérer de bien des manières. C'est un choix, mais si le mode de fonctionnement que vous avez actuellement n'a pas vocation à changer dans l'immédiat, tu peux le laisser déclarer et à la rigueur négocier avec lui pour qu'il entretienne les parcelles en contrepartie (petit investissement du type clôtures, abri, nettoyage...)

cacoye15 a écrit:

Je travaille en chambre d'agriculture et je suis en plein dans les déclarations PAC donc je suis plutôt bien placée pour répondre. Comme l'a expliqué Calinoeta, s'il déclare les surfaces à la PAC, il est censé avoir une autorisation d'exploiter, ce qui équivaut plus ou moins à un bail. Il devra ensuite renseigner le fait qu'il a des chevaux sur ses parcelles (mais pas le numéro SIRE si ce ne sont pas des chevaux d'élevage !). Les DPU n'existent plus, se sont maintenant des DPB. Pour lui, l'avantage de déclarer les parcelles est de pouvoir activer ses DPB et donc toucher de l'argent (montant variable selon le type de DPB, c'est un peu compliqué). Maintenant, la vraie question est de savoir pourquoi tu veux pas qu'il ait de bail sur ces parcelles ? C'est un vrai problème pour nous de faire comprendre aux propriétaires l'importance de signer des baux (comme je dis souvent, ça ne viendrait à l'idée de personne de louer un appartement sans bail, sans état des lieux... pareil pour le foncier !). Et pour l'exploitation c'est une sécurité de savoir qu'il ne sera pas jeté du jour au lendemain... En attendant il y a beaucoup de croyances sur les baux ruraux, en réalité le propriétaire n'a pas à avoir peur d'être "dépossédé" de sa terre par l'agriculteur, il peut la récupérer de bien des manières. C'est un choix, mais si le mode de fonctionnement que vous avez actuellement n'a pas vocation à changer dans l'immédiat, tu peux le laisser déclarer et à la rigueur négocier avec lui pour qu'il entretienne les parcelles en contrepartie (petit investissement du type clôtures, abri, nettoyage...)

heu ..... on connait un paquet de propriétaires qui même sans être payés n'arrivent pas à récupérer leurs terres ....
si le fermier s'y oppose c'est tjs des procédures qui trainent en longueur et n'en finissent jamais ...
pour peu que le gars soit soutenu par la FDSEA ou les JA tu es dans le caca ....

on a voulu louer 10 ha l'année dernière, un mec a poser autorisation d'exploiter en face de nous ...
alors que la propriétaire ne voulait en aucun cas lui louer
( c'était un copain du fermier sortant qui n'avait pas payé son fermage depuis X temps, qui est connu comme le loup blanc ,
y compris dans les administrations comme un "fou" qui n'a pas un rond et
qui fait suer tout le monde à poser des autorisation d'exploiter partout ...bref un fada comme on dit dans le midi )
et bien ça a trainé pendant presque 1 an ...heureusement que nous sommes laitiers et bio car ça a finit par faire pencher la balance pour nous
mais pour preuve donc que le propriétaire n'est plus "maitre" chez lui ...

cacoye15 a écrit:

En attendant il y a beaucoup de croyances sur les baux ruraux, en réalité le propriétaire n'a pas à avoir peur d'être "dépossédé" de sa terre par l'agriculteur, il peut la récupérer de bien des manières.

C'est de l'humour ?

Ma mère a loué une parcelle de 5 hectares (en plus en bail à long terme... ) à un GAEC dont faisait partie l'ancien président de la FNSEA, X Beulin. J'aurais bien aimé récupérer ces terres pou y faire du foin, c'est absolument impossible, entre attendre la fin du bail (dans 6 ans ) mon âge et les personnalités qui composent de GAEC (un frère et 2 cousins de X Beulin) même pas en rêve je peux espérer les récupérer !

La seule possibilité serait que ces terrains deviennent constructibles (changement de plan d'occupation des sols), mais ce n'est pas à l'ordre du jour et de toute façon si je les récupérais ce ne serait pas pour faire bâtir dessus.

cacoye15 a écrit:

en réalité le propriétaire n'a pas à avoir peur d'être "dépossédé" de sa terre par l'agriculteur, il peut la récupérer de bien des manières.

Je voudrais bien savoir lesquelles. Moi j'en vois que deux là comme ça :
- être soit même agri et demander une fin de bail 18 mois avant la fin des 9 ans pour pouvoir l'exploiter
- que ça passe en zone constructible.

Autant dire que celui qui n'est pas exploitant lui même, il est pas pret de le récupérer son terrain. Pour peu que l'agri ait un fils qui reprend l'exploitation, il sera mort avant...

Et vu sur quoi sont basés les dossiers, c'est compliqué même de croire en l'impartialité des institutions

On a un pré sur lequel on a voulu déposer une autorisation d'exploiter. Le pré appartient à une mairie qui nous suivait dans ce dossier.
Un gars habitant à 20 min a déposé une autorisation d'exploiter.

Après que la Direction des Territoires ait demandé un ajournement, après la 1ère audience car l'agri (qui venait juste de quitter le statut des JA dont il était le Président) était venu les mains dans les poches et n'avait constitué aucun dossier. À la fin, ils lui ont quand même attribué le parc, où plutôt exactement la PAC qui y est liée, parce que je cite "il en a plus besoin". En effet, maman étant double active, elle a d'autres revenus, et l'agri en question fonctionne en agriculture conventionnelle, et vend ses broutards à des marchands (pas de circuit court, et des marges basses voire un déficit chronique)

Au final, le gars est arrivé dans les semaines suivantes pour sous-louer le parc, sauf qu'il doit faire l'entretien, et que là ça fait 2 ans, et il n'a pas coupé le moindre prunellier, et à mon avis, c'est pas prêt d'arriver

Donc si je comprends bien, un mec que tu ne connais pas peut décider de déposer une autorisation d'exploiter sur une terre qu'il ne loue même pas et le proprio est baisé ?

Cacoye, je ne sais pas dans quel monde tu vis, mais clairement, reprendre des terres à un agriculteur c'est la croix et la bannière.

D'après ce que je lis à droite à gauche (et surtout ici), le bail agricole ou ce qui peut y ressembler, je m'en méfie comme de la peste...

Maintenant, pour ma culture générale, j'aimerais savoir ce qu'un agriculteur peut demander comme DPB (combien ça lui rapporte, est-ce qu'il est sûr d'obtenir les DPB) sur
- 3 hectares
- non exploités en terme agricole depuis plus de trente ans
- en zone natura 2000 (et au pied d'un monument historique).

Le terrain est en plus sableux, et inondable.

Mon beauf a une ETA, et quasiment pas de terres en propriété ou location.

Myriam a écrit:

Donc si je comprends bien, un mec que tu ne connais pas peut décider de déposer une autorisation d'exploiter sur une terre qu'il ne loue même pas et le proprio est baisé ?

Cacoye, je ne sais pas dans quel monde tu vis, mais clairement, reprendre des terres à un agriculteur c'est la croix et la bannière.

parfaitement, n'importe qui peut déposer des demandes d'autorisation d'exploiter ...et elle peut être accordée en désaccord avec le propriétaire
il peut même être amené à être forcé de louer si la personne est soutenue par les JA et compagnie ...
et je parle en connaissance de cause ...

Donc tu es proprio d un champs d herbe où tu fais ton foin pour tes poules (j exagere exprès) un agri dépose une demande de l exploiter et elle lui est accordé comme ça sans ton accord?
C est fou ça, c est du vol!

il faut que ce soient des terres agricoles déclarées en tant que tel je pense ....

calinoeta a écrit:

il faut que ce soient des terres agricoles déclarées en tant que tel je pense ....

Bien sûr !
Il faut aussi que la demande d'autorisation d'exploiter réponde à certaines conditions : installation, agrandissement d'exploitation existante, démembrement ou réunion d'exploitations, présence ou non de bâtiments d'exploitation, le tout en fonction d'un seuil fixé par le schéma directeur régional ou aussi si l'exploitant est en situation de pluriactivité et que ses revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi.

Garlonn a écrit:

Maintenant, pour ma culture générale, j'aimerais savoir ce qu'un agriculteur peut demander comme DPB (combien ça lui rapporte, est-ce qu'il est sûr d'obtenir les DPB) sur
- 3 hectares
- non exploités en terme agricole depuis plus de trente ans
- en zone natura 2000 (et au pied d'un monument historique).

C'est la nature des terres qui importe et non qu'elles soient exploitées/déclarées.
Dans ton cas, je suppose qu'il s'agit de prairie naturelle ou herbage, mais il importe de le vérifier auprès du cadastre car une superficie enregistrée en "terre" peut être remise en culture.
La zone N2000 n'impose pas de contraintes particulières, mais les superficies concernées peuvent faire l'objet d'un contrat défini par le document d'objectifs, l'adhésion est volontaire.
Valeur du DPB : http://agriculture.gouv.fr/paiements-decouples-droits-paiement-de-base-dpb

Un bail commercial c'est clairement trop risqué! mais un contrat de prêt a usage ( Commodat ) beaucoup moins

Apparemment, il n’y a pas , encore, de bail imposé...
http://www.lafranceagricole.fr/article/le-proprietaire-est-libre-de-choisir-son-locataire-1,0,74326083.html

On est bien d'accord sur la complexité juridique des baux ruraux, je vous suis complètement là-dessus !
Maintenant le propriétaire qui n'a pas de bail écrit est autant "à risques" que le propriétaire sans bail, car "bail oral vaut bail écrit". Autant avoir un bail et pouvoir prouver quand il a débuté hein, c'est là que commence le merdier quand vous n'avez jamais eu de paiement par chèque ni de trace écrite pour prouver que l'agri est arrivé en telle année et que le bail expire donc en telle année...
Et deuxièmement, en effet les autorisations d'exploiter peuvent être déposées par tous et là aussi je suis OK sur le fait que la SAFER est loin de toujours bien faire le boulot ! Mais là encore, autant avoir un bail et mettre l'agri que tu veux sur la parcelle...
Après il faut arrêter la parano aussi, j'en croise tous les jours des propriétaires qui "reprennent" les terrains sans passer par le tribunal et sans être arrivé à la fin du bail (et pourtant je suis en Haute-Savoie, un des départements où la pression foncière est la plus importante).
En bref, la loi est ce qu'elle est mais il faut arrêter de croire que parce que tu ne fais pas de bail, que tu es payé en liquide ou que tu refuses que l'agri déclare à la PAC que tu te protèges de tout ça...!

Garlonn a écrit:

D'après ce que je lis à droite à gauche (et surtout ici), le bail agricole ou ce qui peut y ressembler, je m'en méfie comme de la peste...

Maintenant, pour ma culture générale, j'aimerais savoir ce qu'un agriculteur peut demander comme DPB (combien ça lui rapporte, est-ce qu'il est sûr d'obtenir les DPB) sur
- 3 hectares
- non exploités en terme agricole depuis plus de trente ans
- en zone natura 2000 (et au pied d'un monument historique).

Le terrain est en plus sableux, et inondable.

Mon beauf a une ETA, et quasiment pas de terres en propriété ou location.

Tu es dans quel département / quelle commune ? Il a des animaux d'élevage ?