Une fiche outil de la bergerie nationale de Rambouillet:
http://www.bergerie-nationale.educagri.fr/sos/fr/pdf/page%20outils/fiche%20ZAP.pdf
http://ddaf.isere.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/ip_fo_ZAP.pdf
Et d'autres articles trouvés sur un site internet:
PGA de la commune de PAPARA
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE ZONE
NCA Zone agricole protégée
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Caractère de la zone :
La zone NCA comprend.
C'est l’expression de la vocation à dominante agricole de la commune. La volonté est d'y permettre un développement et une valorisation des terres agricoles en empêchant toute opération massive d'urbanisation et en limitant l'implantation d'habitat.
Article NCA.1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol admis :
Sont admises, sous réserve des conditions fixées aux articles suivants, les opérations répondant au caractère de la zone, c'est à dire :
Les constructions agricoles ;
Les constructions à usage d'habitat liées aux exploitations agricoles et à la transformation de produits agricoles ;
Les constructions et installations à caractère culturel, archéologique, touristique ou technique ;
Les travaux d'aménagement de sentiers de randonnées pédestres, équestres, de VTT ;
Les travaux liés à la mise en place et à l'entretien des routes utilisées pour l'exploitation des terres agricoles ;
Les travaux de terrassement liés aux ouvrages décrits.
Article NCA.2 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits :
Sont interdites les utilisations et occupations du sol de toute nature non visées à l'article NCA 1 précédent, ainsi que :
Les constructions de toute nature qui ne sont pas liées à l'exploitation agricole ;
Les lotissements non agricoles ;
Les établissements industriels et les dépôts classés ou non qui ne sont pas liés aux activités agricoles ;
L'aménagement de terrains de camping et le stationnement de caravanes ;
Les défrichements et abattages d'arbre en dehors de tout programme lié à la mise en valeur agricole ;
Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de containers et de déchets sauf ceux autorisés dans le cadre d’un schéma de collecte ;
Les carrières, les affouillements et exhaussements du sol, sauf ceux prévus à l'article NCA1.
Article NCA.3 : Accès et voirie
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
L'emprise des voies doit se conformer aux prescriptions techniques des voiries définies dans le titre I article 8 du présent règlement.
Article NCA4 Desserte par les réseaux
Alimentation en eau :
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau. A défaut de réseau, l'alimentation en eau par captage, puits ou forage est admise dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.
Assainissement :
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. A défaut de réseau, et si la nature du sol le permet, les constructions devront comporter un dispositif d'assainissement, individuel ou collectif, suffisant à la construction ou à l'installation et conforme aux règlements en vigueur.
L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
Eaux pluviales :
La pose de dispositifs de collecte et d'évacuation des eaux de pluie est obligatoire pour toutes les constructions et surfaces extérieures aménagées.
Electricité - Téléphone - Autres réseaux :
L'ensemble des réseaux de télécommunications et de distribution et transport d'énergie devra être conçu le long des voies de desserte dans les emprises prévues à cet effet.
Article NCA.5 Caractéristiques du terrain
Pour être constructible, tout terrain doit avoir une superficie au moins égale à 2000 m2.
Toutefois une superficie de 1000 mètres carrés est admise pour certaines activités agricoles justifiant des besoins limités en superficie.
Article NCA.6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 8,00 mètres des limites des voies, chemins et sentiers.
Article NCA.7 : Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent respecter un recul par rapport aux limites séparatives de 8,00 mètres minimum.
Article NCA.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les façades ou parties de façade des constructions en vis-à-vis sur un même terrain, lorsqu'elles comportent des vues principales, doivent être édifiées de telle manière que la distance de l'une d'elle au point le plus proche d'une autre soit au moins égale à 6,00 mètres.
Article NCA.9 :
Néant
Article NCA.10 : Hauteur des constructions
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres. Cette hauteur est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques et autres superstructures exclus.
Article NCA.11 : Aspect extérieur
L'implantation, l'architecture et l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu'a la conservation des perspectives monumentales.
L'emploi de matériaux de récupération pour la construction des bâtiments, des constructions annexes et des clôtures est interdit
Clôtures :
Les clôtures doivent être conçues et traitées avec simplicité. Elles seront exclusivement du type agricole de 1,20 mètres de hauteur maximum. L'usage de murs pleins est interdit.
Article NCA.12 : Stationnement
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Article NCA.13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés
L'ensemble de la zone est classé en espace à vocation agricole. Toute opération de défrichage, d'abattage ou de plantation d’arbres sera soumise à autorisation préalable des autorités communales et de la Section Eaux et Forêts du Service du Développement Rural.
Les terrains doivent être protégés de l'érosion par des pratiques culturales ou des dispositifs permettant d'éviter toute dégradation du sol. Sur les rebords du plateau, une bande de 10 mètres de largeur ne doit pas être cultivée pour éviter la dispersion des produits par lessivage.
