Question sur les servitudes

Y'a t'il un moyen quelconque pour faire disparaitre une servitude de passage (passage de brouette soit 70 cm) ???

Sachant qu'à la base une servitude n'est créée que pour un fond enclavé mais que ce fond a aujourd'hui son propre accés à la voie publique, il n'y a plus lieu d'être pour cette servitude donc est-ce qu'on peut la faire supprimer ?

Tu crèves la roue de la brouette ?

La brouette d'époque devait avoir une roue en bois cerclée...
Elle a dû finir en lustre. (d'où l'expression depuis des lustres..)

Bon sérieux. Je suis allée voir ce qu'on trouve sur le Net.
A priori tu pourrais faire supprimer la servitude. Mais
- ça n'a pas l'air simple
- je n'ai pas vu par qui il fallait s'adresser. Je commencerais par un notaire.
- ça dépend du type de servitude. Accord ancien. Texte écrit...

La servitude est trés ancienne mais est quand même écrite sur les papiers de vente.

On a déjà demandé au notaire mais d'aprés lui on peut rien faire alors soit il veut pas s'emm**der avec ça ou soit on peut rééllement rien faire, je sais pas trop mais je penche quand même sur la 1ere solution

Prescription trentenaire.
Tu peux t'en libérer dès lors que tu es en mesure de prouver que le passage brouette n'a pas été utilisé depuis plus de 30 ans (puis à faire enregistrer).

En règle générale, les servitudes sont enregistrées :
- au conservatoire des hypothèques,
- chez le notaire.
A toi d'aller vérifier...

Sylvain et Mylène a écrit:

Sachant qu'à la base une servitude n'est créée que pour un fond enclavé mais que ce fond a aujourd'hui son propre accés à la voie publique, il n'y a plus lieu d'être pour cette servitude donc est-ce qu'on peut la faire supprimer ?

Je dirais de plus que la servitude disparaît avec la situation qui l'a créée, soit maintenant : désenclavement et accès à la voie publique. Cela ne devrait pas être trop difficile à établir...
Insiste auprès du notaire !

Les mêmes contraintes disparaissent d'office, avec les remembrements par exemple.

flika a écrit:

Je dirais de plus que la servitude disparaît avec la situation qui l'a créée, soit maintenant : désenclavement et accès à la voie publique. Cela ne devrait pas être trop difficile à établir...
Insiste auprès du notaire !

a c'est ça qui m'interesse comment établir ça ? simplement en disant qu'il y a accés à la voie publique ? faire des photos peut-être ?

Extrait de cadastre, permis de construire, photos....
Une nouvelle route a été construite ?

cath. a écrit:

Extrait de cadastre, permis de construire, photos....
Une nouvelle route a été construite ?

Extrait de cadastre, ça on peut trouver.

Permis de construire, a pas car ce sont de vieilllllllles maisons...

La route a du être construite il y a déjà trés longtemps, nous quand on a acheté en 2000, elle existait déjà et à mon avis depuis un bout de temps.

flika a écrit:

En règle générale, les servitudes sont enregistrées :
- au conservatoire des hypothèques,
- chez le notaire.
A toi d'aller vérifier...

héhé conservation des hypothèques ! et voui la servitude doit apparaitre si tu lèves un état hypothécaire de ta parcelle

comme nul ne peut-être enclavé la servitude a été crée pour permettre l'accès à la parcelle.
Maintenant, si le proprio de la parcelle peut ou a pu se créer un accès par chez lui, la servitude n'a plus lieu d'être.
Le coup de la prescription trentenaire : il faut passer par le juge et c'est à toi de prouver que le passage n'a pas été utilisé pendant 30 ans donc pas évident

Les servitudes conventionnelles (ce qui semble être le cas ici) peuvent s’éteindre d’un commun accord entre les parties, ou par renonciation du propriétaire du fonds dominant (donc le proprio de la parcelle).
Dans ce cas le notaire établi un acte qui sera publié aux hypothèques constant l'extinction de la servitude (et cet acte deviendra opposable aux tiers)

Donc il faut obligatoirement l'accord du proprio du fond dominant pour éteindre cette servitude. S'il veut embeter le monde, il ne donne pas son accord et on peut rien faire d'autre ?

si alors je résume :
- soit tu as un accord avec le proprio du fonds dominant que tu fais constater par un acte notarié
- soit tu vas devant le juge pour faire constater que cette servitude n'a pas lieu d'être mais bon qui dit procédure hein...
- soit tu as la prescription acquisitive (de 30 ans) : avec témoins tu fais constater devant notaire que ce passage n'a pas servi depuis 30 ans. Cet acte sera cependant contestable si une personne se manifeste et prétend utiliser ce passage. Je viens de regarder un acte de prescription acquisitive que j'avais fait, la situation n'était pas vraiment la même mais pour te donner une idée on avait à l'appui : témoins + photos + PV d'huissier + plan cadastral

Merci beaucoup Charly.

Autre petite question, on peut pas demander une indemnité pour des servitudes (déjà existantes je précise) ou demander de payer un partie des frais pour l'entretien du passage ?

une indemnité pour les servitudes existantes non, tu as acheté en l'état avec la mention de ces servitudes

demander des frais d'entretien, c'est toujours possible mais en demandant ca tu perds toute chance pour ta presciption trentenaire, et toute chance d'accord en énervant le proprio du fonds dominant!

Ok, c'est bien ce que je me disais pour l'indemnité, merci