Ah ah qui n'a pas signalé son compte Paypal au fisc ? :héhé:

Ca fait le buzz depuis 24 heures !

http://avocats.fr/space/catherine.taurand/content/le-compte-paypal-est-un-compte-soumis-a-obligation-de-declaration_44DE1C9E-5D71-4EF1-A21F-225FDF41C050

http://www.francetvinfo.fr/economie/impots/impots/pourquoi-il-vaut-mieux-declarer-son-compte-paypal-au-fisc_429512.html

Si j'ai bien compris,
1) Le compte PayPal sert uniquement pour des achats : l’absence de déclaration n’est pas sanctionnée par l’administration fiscale
2) Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple) : il faut déclarer le compte Paypal
3) Le compte PayPal dispose d'un solde positif : : il faut déclarer le compte Paypal

Pompé sur un des liens précités:
"Dans la journée, face au tollé général, la direction générale des Finances publiques a tenu à rassurer les personnes détentrices d'un compte Paypal en assurant qu'elle n'infligerait pas d'amende à des personnes françaises qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante."


Moi j'y comprend que l'on peu toujours vendre ou acheter tant que c'est du "vie courante" et pas un commerce camouflé afin d'un revenu et que des sommes ne restent pas en attente de transaction (comme un compte bancaire).

Que tous ceux qui ne dormaient plus à cause de leur compte Paypal se rassurent !

http://abonnes.lemonde.fr/argent/article/2013/11/20/il-est-inutile-de-declarer-son-compte-paypal-au-fisc_3517363_1657007.html

(...) Cette décision du tribunal de Pau avait créé une petite polémique sur la Toile, que vient clore Bercy. Dans un avis publié mi-novembre, l'administration précise qu'il n'est pas obligatoire de déclarer de tels comptes si leurs buts est seulement de réaliser ses emplettes (achat ou vente) en ligne.

The paragraphe en question :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP.html?identifiant=BOI-CF-CPF-30-20-20131112

5. Comptes non soumis à l'obligation de déclaration
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L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.