héritage, succession et testament...

Bon courage Sofia, tu passes pas des moments difficiles...

Je ne saurai te renseigner (d'autant plus que Charly est la miuex placée ici ), dans ma famille ambiance pourrie de chez pourrie... heureusement rien à hériter de personne !

La grand-mère de mon copain est décédé aussi le mois dernier, personne ne s'y attendait, ça a été vraiment dur.
D'ailleurs, justement, j'ai une question à ce sujet.
Ils sont 3 enfants, ils ont hérités tous les 3 de la maison. Le notaire leur a dit qu'il fallait qu'ils vendent la maison (ou se rachètent leurs parts), car la situation d'indivision est interdite. Mais en même temps la situation d'indivision est quand même plus ou moins reconnue. Qu'en est-il réellement? Est ce qu'ils peuvent rester dans cette situation (disons au moins le temps que l'immobilier remonte...)?

Courage à toi pour ces moments difficiles.
Je comprend tout à fait ton désir de respecter les volontés de ton Grand-Père.

athana a écrit:

La grand-mère de mon copain est décédé aussi le mois dernier, personne ne s'y attendait, ça a été vraiment dur.
D'ailleurs, justement, j'ai une question à ce sujet.
Ils sont 3 enfants, ils ont hérités tous les 3 de la maison. Le notaire leur a dit qu'il fallait qu'ils vendent la maison (ou se rachètent leurs parts), car la situation d'indivision est interdite. Mais en même temps la situation d'indivision est quand même plus ou moins reconnue. Qu'en est-il réellement? Est ce qu'ils peuvent rester dans cette situation (disons au moins le temps que l'immobilier remonte...)?

J'hallucine !!! Disons que le notaire a quelqu'un qui veut racheter la maison dans sa clientèle (voire lui-même pour faire simple) et qu'il arrange la loi à sa sauce pour profiter de la détresse des gens au moment d'un deuil !

Myriam a écrit:

athana a écrit:

La grand-mère de mon copain est décédé aussi le mois dernier, personne ne s'y attendait, ça a été vraiment dur.
D'ailleurs, justement, j'ai une question à ce sujet.
Ils sont 3 enfants, ils ont hérités tous les 3 de la maison. Le notaire leur a dit qu'il fallait qu'ils vendent la maison (ou se rachètent leurs parts), car la situation d'indivision est interdite. Mais en même temps la situation d'indivision est quand même plus ou moins reconnue. Qu'en est-il réellement? Est ce qu'ils peuvent rester dans cette situation (disons au moins le temps que l'immobilier remonte...)?

J'hallucine !!! Disons que le notaire a quelqu'un qui veut racheter la maison dans sa clientèle (voire lui-même pour faire simple) et qu'il arrange la loi à sa sauce pour profiter de la détresse des gens au moment d'un deuil !

OK donc ils peuvent rester en indivision autant qu'ils veulent? Quelles sont les conditions exactes?

athana a écrit:

Myriam a écrit:

athana a écrit:

La grand-mère de mon copain est décédé aussi le mois dernier, personne ne s'y attendait, ça a été vraiment dur.
D'ailleurs, justement, j'ai une question à ce sujet.
Ils sont 3 enfants, ils ont hérités tous les 3 de la maison. Le notaire leur a dit qu'il fallait qu'ils vendent la maison (ou se rachètent leurs parts), car la situation d'indivision est interdite. Mais en même temps la situation d'indivision est quand même plus ou moins reconnue. Qu'en est-il réellement? Est ce qu'ils peuvent rester dans cette situation (disons au moins le temps que l'immobilier remonte...)?

J'hallucine !!! Disons que le notaire a quelqu'un qui veut racheter la maison dans sa clientèle (voire lui-même pour faire simple) et qu'il arrange la loi à sa sauce pour profiter de la détresse des gens au moment d'un deuil !

OK donc ils peuvent rester en indivision autant qu'ils veulent? Quelles sont les conditions exactes?

Bon bah finalement j'ai trouvé la réponse à ma question sur internet
Jme disait bien que c'était bizarre que ça soit interdit alors que j'avais vu la situation d'indivision en cours...

Etre en indivision était la situation courante et ayant conduit à bien des haines familiales jusqu'à ces dernières années. Parce que pour vendre, il fallait que tout le monde soit d'accord, ce qui n'était pas toujours le cas entre ceux qui voulaient à tout prix garder la maison familiale sans pouvoir racheter la part des autres successeurs et ceux qui n'avaient pas les moyens de l'assumer.
Il y a quelques années (je ne sais plus quand exactement), une loi est passée permettant justement de casser l'indivision (et de vendre) si au moins 2/3 des proprios sont d'accord. Euh, je dis ça de mémoire, Charly confirmera !!!!

Quand un notaire se met à dire des choses pareilles, tu peux être certaine qu'il bosse pour son portefeuille. L'ancien notaire de mon bled avait une sale réputation pour ça, il a fini avec un patrimoine immobilier bien plus important que l'honnêteté stricte ne l'aurait permis
(je le dis parce qu'il a essayé avec ma soeur mais manque de bol, il est tombé sur un os ).

non non non
alors t'as pt'etre mal compris athana, si tu préfères l'indivision n'est normalement pas faite pour perdurer, c'est une situation instable car je sais plus quel article de C Civ : "nul n'est censé resté dans l'indivision"
c'est sans doute ca qu'il t'a dit le notaire.
Maintenant si tout le monde s'entend bien c'est une situation qui peut durer tout le temps qu'on veut

par contre la vente d'un bien en détenu en indivision n'est pas interdite puisque
- soit l'ensemble des indivisaires vendent, et se répartissent le prix
- soit celui qui veut vendre n'a qu'à sortir de l'indivision en provoquant le partage (c'est son droit) et en général comme les autres inidvisaires n'ont pas l'argent pour racheter les parts on vend le bien

Quelle serait la différence avec une co-propriété par exemple ? ( admettons que l'indivision ne doit pas rester telle que )

Myriam a écrit:

Il y a quelques années (je ne sais plus quand exactement), une loi est passée permettant justement de casser l'indivision (et de vendre) si au moins 2/3 des proprios sont d'accord. Euh, je dis ça de mémoire, Charly confirmera !!!!

ce n'est pas vraiment pour vendre, d'une manière général se sont les règles de gestion de l'indivision qui se sont assouplies
tout est énuméré dans le code civil

alors je reprends donc :

Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

et voila les règles de gestion qui ont changé en 2006

Article 815-2
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.


Article 815-3
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;

3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

Isabel a écrit:

Quelle serait la différence avec une co-propriété par exemple ? ( admettons que l'indivision ne doit pas rester telle que )

En faite sitôt que t'es plusieurs propriétaires d'un même droit sur un même bien c'est une indivision et c'est je pense la copropriété comme tu l'entends mais c'est un abus de langage c'est en fait l'indivision

la copropriété (comme on nous l'apprend sur les bancs de la fac) relève de la loi de 1965, et en gros pour faire simple nécessite un état descriptif de division qui te permettra d'avior des lots de copro (formés chacun d'une partie privative et d'une partie commune) c'est dans ce cas qu'on parle d'un immeuble en copro

merci pour vos encoragements et merci charly pour ce cours de droit, c'est interessant.

sofia a écrit:

merci pour vos encoragements et merci charly pour ce cours de droit, c'est interessant.

accrochez vous la semaine prochaine j'attaque le droit rural, ca devrait en interresser plus d'un !

charly a écrit:

non non non
alors t'as pt'etre mal compris athana, si tu préfères l'indivision n'est normalement pas faite pour perdurer, c'est une situation instable car je sais plus quel article de C Civ : "nul n'est censé resté dans l'indivision"
c'est sans doute ca qu'il t'a dit le notaire.
Maintenant si tout le monde s'entend bien c'est une situation qui peut durer tout le temps qu'on veut

par contre la vente d'un bien en détenu en indivision n'est pas interdite puisque
- soit l'ensemble des indivisaires vendent, et se répartissent le prix
- soit celui qui veut vendre n'a qu'à sortir de l'indivision en provoquant le partage (c'est son droit) et en général comme les autres inidvisaires n'ont pas l'argent pour racheter les parts on vend le bien

Juste pour info, une expérience que j'ai vécue il y a quelques années, voulant quitter une indivision prise sur l'achat d'une maison avec mon ex, ça a donné ça:
J'ai pu quitter l'indivision après 8 ans de procès, 50 000 Fr (à l'époque) d'avocat et 5 000 Fr d'expertise!!!!
Alors, le "nul n'est censé rester dans l'indivision"... oui, sur la table des lois, mais dans la pratique... pas si simple!
Alors pour moi, l'indivision, vous ne m'y reverrez plus!

charly a écrit:

: "nul n'est censé resté dans l'indivision"

Je me disais bien que j'avais entendu cette phrase quelque part...

Enfin bon, moi j'y étais pas avec le notaire, mais par contre ce que je comprend bien c'est que tu n'es pas censé rester en indivision mais aucune loi ne te dit "il faut vendre avant la fin de l'année!"...

Enfin bon j'espère en tout cas qu'ils ne vont pas s'entretuer pour ça... C'est toujours vraiment dommage les familles qui se déchirent à cause des héritages, surtout lorsque ce n'est que pour des affaires d'argent...

Enfin en tout cas bon courage Sofia, c'est jamais facile ces moments