Chôme-du

j'ai eu le cas,
j'ai tel à l'inspection du travail, qui m'a dit de faire un recommandé en stipulant que si dans les x jours je n'avais pas tous les documents y compris la feuille ASSEDIC
je saisissais les PH, ça a marché comme par harsard.

courage

Tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance, constitue une infraction pénale et peut donner lieu à réparations civiles, même si le retard porte sur une seule échéance et a été provoqué par des circonstances exceptionnelles
http://juristprudence.online.fr/paiem.htm
paiement des salaires, les employés doivent être payés au moins une fois par mois, conformément à l'article L. 143-2 alinéa 1 du Code du travail et à l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.
Ces textes ne fixent pas la date exacte à laquelle ce paiement doit avoir lieu. L'employeur est libre de fixer cette date. Il peut par exemple décider de verser le salaire le 28, 29 ou 30 de chaque mois. L'important est que les salariés perçoivent leur salaire à intervalles réguliers 1 fois par mois.
Si l'employeur paye les salaires en retard, il commet une infraction pénale. « Tout retard dans le paiement des salaires constitue en effet une infraction, punie d'une amende de 450 € pour les personnes physiques et de 2 250 € pour les personnes morales (art. R. 154-3 du Code du travail) ».
Il faut savoir que dans un arrêt du 3 juin 1982, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été particulièrement sévère : elle a jugé que tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance de paie et même si l'employeur a prévenu son personnel et a proposé de payer des acomptes à ceux qui le désiraient, constitue une infraction punissable.
Si l'employeur paye le salaire en retard, il risque, en plus de cette sanction pénale, des sanctions civiles. En effet, le fait de payer les salaires en retard est susceptible de causer un préjudice aux salariés, et à ce titre, ils pourraient réclamer des dommages-intérêts, ainsi que des intérêts de retard (article 1153 du Code civil et Cass. soc. 13 février 1958).
Enfin, si l'employeur paye régulièrement les salariés avec du retard, ceux-ci pourraient démissionner et demander devant le conseil de prud'hommes la requalification de leur démission en licenciement abusif (Cass. soc. 11 mars 1970).
Donc : le retard de paiement du salaire constitue une faute de l'employeur
Le paiement du salaire à la date contractuellement convenue est une obligation absolue de l'employeur.

Par suite en ne réglant pas au salarié, à la date prévue, les salaires, l'employeur manque à l'une de ses obligations essentielles résultant du contrat de travail, peu important les difficultés financières qu'il ait connues.

Ce manquement justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée, aux torts de l'employeur. Et cette prise d'acte doit être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

http://www.notetonentreprise.com/review.php?id=14896

Cordialement

Merci Cath. Comment on fait pour faire attester de ça? Soit je tente en discutant à l'amiable, soit je saisis les prud'hommes pour qu'il me verse l'indemnité de retard?

Cali, je vais faire ça si la Suisse ne me donne pas de nouvelles d'ici demain.

Tu fais un R avec lettre accusé de réception où tu exposes la situation : les retards. Tu leurs rappelles qu'il s'agit d'une infraction pénale punie de 450 euros et que tu vas réclamer les indemnités.
Normalement, ça devrait bouger vite. Si ce n'est pas le cas, inspection du travail. Et d'ailleurs vas y faire un tour de toute façon, tu verras que tu y apprendras plein de choses.

OK. J'attends d'avoir le retour de sa supérieure from Switzerland ce soir (à qui j'ai bien précisé que j'exigeais des indemnités) et je fais ça demain.

Bon! ayé j'ai tout récupéré. Et lui s'est bien fait pourrir. Je vais suivre avec délectation l'agonie de sa boîte, y en a plus pour longtemps à mon avis...

Et une bonne nouvelle n'arrivant jamais seule, je suis pratiquement certaine de récupérer pour un CDD de 6 à 9 mois mon poste de chef de projet dans la boîte de transports.

Genial .
C'est deja suffisamment galère d'être au chome-du pour ne pas avoir à en rajouter...

Yessssssssssss mais c'est génial ça ! Je suis bien contente pour toi et petit Billy (je l'ai vu la semaine dernière, toujours aussi beau ton zouave )

Myriam a écrit:

Yessssssssssss mais c'est génial ça ! Je suis bien contente pour toi et petit Billy (je l'ai vu la semaine dernière, toujours aussi beau ton zouave )

Ah la chance!

Moi ça fait depuis fin décembre que je l'ai pas vu... Pat m'a dit qu'il avait grandi et forci en deux mois, j'ai trop hâte d'y retourner! Maintenant que les choses se décantent, je vais ptet pouvoir, du coup...

Yeahhhhhhhhh !

les filles.

Bon c'est pas fait hein, je paie pas ma bouteille tant que le contrat est pas signé de toute façon.

Leçon apprise ces 6 derniers mois : ne fais jamais confiance à 100%!

Super!!! On croise les doigts pour ton CDD!!

YES !!!

Top.. on croise les doigts..

Elfik a écrit:

Leçon apprise ces 6 derniers mois : ne fais jamais confiance à 100%!

L'expérience débute comme ça...

Hé voui! M'enfin sur ce coup, je dois admettre qu'il était très fort pour vendre le truc. En même temps, un communicant pur, ça aurait du me mettre la puce à l'oreille...