délai recupération de points 2 ou 3 ans ?

la loi loppsi de mars 2011 a fixé a 6 mois le délai pour les infraction a 1 point et a 2 ans pour la reconstitution du capital.

Ma question : est-ce rétroactif ou seulement pour les infractions après le vote de la loi ?

Logiquement les lois françaises ne sont jamais retro actives.. donc c'est a aprtir de la date de parution au JO

ce n'est pas rétroactif au détriment de l'usager.

Et puis... il ne faut jamais dire jamais

Rappelez-vous l'arrêté ministériel modifiant le règlement du SF pour les naissances 2009 et paru en décembre 2008.