fichier biométrique généralisé des citoyens français

L’Assemblée nationale a ainsi définitivement adopté, mardi 6 mars après-midi, la proposition de loi sur la « protection de l’identité ». Après de vifs débats ayant opposé députés et sénateurs depuis plusieurs mois, ce texte vise à instituer un dispositif inédit d’encartement de la totalité des citoyens français. Le dispositif prévoit en effet la mise en place d’une nouvelle carte nationale d’identité biométrique comportant une puce électronique dite « régalienne » dans laquelle seront insérées des données personnelles relatives à son détenteur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile, taille, couleurs de ses yeux, deux empreintes digitales et photographie. Une autre puce, facultative, est aussi envisagée pour autoriser une identification du porteur de la carte dans le cadre des démarches administratives en ligne et du commerce électronique. Mais ce n’est pas tout.

Le dispositif prévoit aussi la constitution d’une base centralisée (le fichier TES - Titres Électroniques Sécurisés - également alimenté grâce à la procédure de délivrance du passeport biométrique) dans laquelle seront notamment conservées les données biométriques de chaque titulaire de la nouvelle carte. Enfin, la proposition de loi prévoit l’exploitation des données dactyloscopiques contenues dans cette base centralisée à des fins de police judiciaire, dans des limites fixées par le législateur : notamment sur réquisition judiciaire dans le cadre de recherches relatives à la fraude identitaire.

Ce fichage biométrique généralisé de la population française soulève d’importants problèmes dont certains font clairement polémique et dont on s’étonne qu’ils n’aient pas davantage attiré l’attention dans le débat public tant les enjeux en termes de libertés publiques sont importants. (...)

http://insecurite.blog.lemonde.fr/2012/03/06/lassemblee-nationale-sapprete-a-voter-le-fichage-integral-de-la-population-francaise/

Liberté.. Egalité.. Fraternité...

Hummm chercher l'erreur!!
On va avoir du boulot a gratter tous les frontons des mairies..

Si tu es prêt à sacrifier un peu de liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l'une ni l'autre (Thomas Jefferson)

Tss, z'avez rien compris : puisqu'on vous dit que les fichiers comme ça, sont IN-VIO-LA-BLES. qu'est ce que vous allez imaginer que quelqu'un irait les braquer ? tss, z'avez vraiment l'esprit mal tourné, hein. C'est pas comme si c'était le STIC braqué par Ikea pour fliquer ses employés, hein !

Genial ! Un fichier "des gens honnetes " . P*tain de securitarisme .

Y a qd mm de fortes chances que cette loi soit retoquee par le conseil constitutionnel ,le Conseil d’Etat, ou encore par la Cour européenne des droits de l’homme pour en interdire une utilisation policiere...

Je ne le vois pas tout à fait comme vous. Vous voyez immédiatement le mal porté par l'actualité Ikéa certes en ce moment, mais ce nouveau système d'identité a aussi ses bénéfices démocratiques.
La question de l'identité des individus est un pb non résolu avec les systèmes actuels et nombre de personne se font voler leur identité. Par ailleurs, beaucoup de faux papiers sont en circulation. Ne croyez vous pas que l'on peut aussi se réjouir d'être garant de son identité ?
Quant à jouer les vierges effarouchées dans un monde qui balance tout sur Facebook et qui est fiché par tout les services commerciaux, bof.

carte nationale d’identité biométrique comportant une puce électronique dite « régalienne » dans laquelle seront insérées des données personnelles relatives à son détenteur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile, taille, couleurs de ses yeux, deux empreintes digitales et photographie

cette partie làne me gène pas, car finalement c'est ce qui est écrit sur un passeport, sauf les empreintes, mais ça ne me paraît pas "gênant" outre mesure.

Ce qui m'embête plus, c'est la notion de "2ème puce" dans laquelle on peut mettre des trucs relatifs à la consommation, au paiement ou, on peut l'imaginer, à la sécu ou autres infos persos.
A mon sens, cela n'a pas à cotoyer l'identification, qui a un but purement administratif.

quant aux fichiers, là, on marche sur des oeufs, car se pose toujours la question de qui va en faire quoi...

autant je comprends bien la notion de préservation de l'identité telle que la décrit Cath, je peux aussi éventuellement comprendre l'intérêt dans une base de police (même si je suis pas fan du flicage à outrance), mais les dérives possibles (employeur mais également sécurité, discriminations....) fichent potentiellement les jetons.

après, je ne me suis pas assez renseignée sur le sujet pour participer + constructivement...

cilia a écrit:

après, je ne me suis pas assez renseignée sur le sujet pour participer + constructivement...

Idem et quand tu vois comment les médias nous balancent les infos (genre la taxation à 75% prônée par Hollande), je reste très circonspecte. On dirait qu'on veut nous faire dire que ce nouveau système d'identité c'est mal.

Citation :

A mon sens, cela n'a pas à cotoyer l'identification, qui a un but purement administratif.

Sauf que les vols d'identité servent à se faire payer frauduleusement des aides sociales. Ce sont des arnaque massives avec des organisations mafieuses derrière.
Donc je conçois bien le besoin de croiser identification et données administratives.

cath. a écrit:

On dirait qu'on veut nous faire dire que ce nouveau système d'identité c'est mal.

L'actualité récente nous montre quand même les dérives de l'utilisation des fichiers existants et leur mauvaise gestion (mise à jour), ainsi que les dangers des fichages internet, tu ne crois pas ?

cath. a écrit:

Sauf que les vols d'identité servent à se faire payer frauduleusement des aides sociales. Ce sont des arnaque massives avec des organisations mafieuses derrière.

arnaque massive... il semble qu'on n'ait même pas les chiffres exacts des fraudes à l'identité.

"- Comme l’a résumé François Pillet, rapporteur (UMP) de la proposition de loi, ces données “n’ont pas été scientifiquement établies, le chiffre de 210 000 cas (ayant) été obtenu en suivant une méthode unanimement critiquée (et) d’une fiabilité douteuse“.
- L’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) estime de son côté que le nombre de “faux documents d’identité” est passé de 8361 en 2005 à 6342 en 2010, soit une baisse de 24% en 5 ans
- Dans le même document, on apprend que la Police de l’Air et des frontières, a comptabilisé, en 2010, “2 670 documents frauduleux français (dont) 1 142 titres de séjour, 216 visas, 651 cartes d’identité, 510 passeports et 151 permis de conduire“.
source : doc DGPN DCPAF - http://owni.fr/2012/03/05/demain-on-fiche/

passenger a écrit:

cath. a écrit:

On dirait qu'on veut nous faire dire que ce nouveau système d'identité c'est mal.

L'actualité récente nous montre quand même les dérives de l'utilisation des fichiers existants et leur mauvaise gestion (mise à jour), ainsi que les dangers des fichages internet, tu ne crois pas ?

Honnêtement, on est fiché 15000 fois sur Internet par des informations que chaque individu veut bien déposer et par les fichiers commerciaux. Sans parler de tous les cookies et autres bidules informatiques qui se baladent dans ton ordi pour te soutirer tes petites manies. Ceci m'inquiète davantage parce que ceci n'est absolument pas régulé.
Quand aux gens qui peuvent faire chier les autres dans la vie et les empêcher de vivre et de croitre, pas la peine d'avoir un fichage ultra performant.

Je n'ai aucune angoisse par rapport à ce genre de système de référencement de l'individu dans le contexte démocratique qui est le nôtre. Je sais bien qu'on va me répondre : oui mais ne cas de dérive. Oh ben en cas de dérive du système, une simple délation, des assassinats arbitraires, des roquettes qui tombent sur les maisons... donc le fichier sera du pipi de chat.

cath. a écrit:

Je ne le vois pas tout à fait comme vous. Vous voyez immédiatement le mal porté par l'actualité Ikéa certes en ce moment, mais ce nouveau système d'identité a aussi ses bénéfices démocratiques.
La question de l'identité des individus est un pb non résolu avec les systèmes actuels et nombre de personne se font voler leur identité. Par ailleurs, beaucoup de faux papiers sont en circulation. Ne croyez vous pas que l'on peut aussi se réjouir d'être garant de son identité ?
Quant à jouer les vierges effarouchées dans un monde qui balance tout sur Facebook et qui est fiché par tout les services commerciaux, bof.

C'est pas avec deux empreintes et une photo que ton identite sera garantie par une carte quelle qu'elle soit.Trop de faux-positifs et faux-negatifs .

Etude faite sur 46 millions d'identifiants ( deux empreintes + face ) :
entre 6 et 40% de faux-positifs (identification vraie, a tort) et 12 a 66% de faux-negatifs (identification fausse ,a tort) selon les logiciels et systemes utilises pour l'identification.
Avec 10 empreintes ,les faux negatifs sont a 0 mais les faux positifs sont encore de l'ordre de 10 %. En rajoutant les deux iris , c'est bon . La , c'est la carte d'identite made in India

Les faux negatifs , c'est pas trop genant mais les faux positifs , ca craint vraiment ...

En plus, les donnees stockees dans la puce sont, au moins, indirectement falsifiables (on peut lire => on peut copier/trafiquer , reinjecter mais pas dans la puce d'origine ou stocker.Bon, y a pas mal de reverse a faire mais ce n'est certainement pas insurmontable.Toutes les protections internes de la puce sauteront rapidement (pour certains hackers, c'est un challenge a relever et pour d'autres , malheureusement, un futur business bien juteux). Apres ca, tout sera permis ...).

Franchement, je trouve ca pire que la carte actuelle.Perso ,le seul gain que je vois , a court terme ,c'est l'elimination des faux papiers en circulation. A long terme, tout le monde aura change d'identite a l'insu de son plein gre ou changera d'identite a chaque controle de la carte

Le texte renforçant la protection de l'identité a été adopté

Identité numériquePublié le mercredi 7 mars 2012
identité numérique



La proposition de loi relative à la protection de l'identité a été définitivement adoptée par le Parlement, au terme de débats marqués par une opposition assez franche entre députés et sénateurs, notamment sur la création d'un fichier central biométrique et la possibilité d'établir des relations directes entre l'état civil et les données biométriques d'un citoyen. Retour sur le contenu, souvent technique, des douze articles d'un texte important, entre autres, pour les services d'état civil.

La proposition de loi "relative à la protection de l'identité", déposée le 27 juillet 2010 par les sénateurs UMP Jean-René Lecerf et Michel Houel a été définitivement adoptée le 6 mars 2012 après un parcours législatif au cours duquel le Sénat s'est opposé à plusieurs reprises à certains des principes fondamentaux introduits par le texte, notamment celui de la création d'un fichier central biométrique.
Les débats ont été marqués par une opposition assez franche entre les députés et les sénateurs sur l'architecture générale du dispositif. Des débats qui ont principalement porté sur la proportionnalité des dispositions retenues par rapport à l'objectif initial de sécurisation de l'identité des personnes. La création d'un fichier central biométrique de plus de 50 millions de français et la possibilité d'établir des relations directes entre l'état civil et les données biométriques d'un citoyen ont été fortement mises en cause par les sénateurs, qui l'ont estimée dangereuse pour les libertés publiques. Dans ses avis, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a d'ailleurs rappelé qu'une base de cette ampleur "comporte des risques importants et implique des sécurités techniques complexes et supplémentaires". Et la Cnil d'expliquer qu'"un fichier est d'autant plus vulnérable, 'convoité' et susceptible d'utilisations multiples qu'il est de grande dimension, qu'il est relié à des milliers de points d'accès et de consultation et qu'il contient des informations très sensibles comme des données biométriques".
La proposition de loi relative à la protection de l'identité reprend dans une large mesure le dispositif mis en oeuvre dans le cadre des passeports biométriques ainsi que les précédents projets du ministère de l'Intérieur relatifs aux cartes d'identité biométriques et électroniques. Elle vise à : garantir une meilleure fiabilité des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports, en équipant ces titres de puces électroniques contenant des données biométriques (photographie et empreintes digitales) ; créer un dispositif de recueil et de conservation de données personnelles des citoyens (biométriques et biographiques) pour sécuriser la délivrance des titres et pouvoir comparer les données en cas de contrôle d'identité ; offrir aux titulaires de cartes d'identité de nouveaux services tels que l'authentification à distance et la signature électronique. La proposition de loi adoptée comporte douze articles définissant le nouveau cadre


CNI et passeport, des supports privilégiés pour prouver son identité

Le premier article rappelle et précise un principe de base : une identité se prouve par tout moyen et peut se justifier par la présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité. Ce principe, qui figurait déjà à l'article 78-2 du Code de procédure pénale, tend à faire de la CNI ou du passeport en cours de validité le moyen privilégié pour prouver son identité. Ce qui signifie notamment de la part des opérateur économiques qu'ils ne peuvent exiger de leurs clients autre chose que l'un de ces deux documents pour prouver une identité.


Institution d'une carte d'identité et d'un passeport électroniques

La proposition de loi doit donner lieu à la création d'une carte d'identité électronique et d'un passeport sécurisé qui seront équipés d'une puce à technologie sans contact contenant les données biographiques et biométriques (état civil, photo d'identité et empreintes digitales numérisées). La puce sera lisible à quelques centimètres de distance par un lecteur spécifique mais les données transmises devront être décryptées de manière à rendre impossible l'interception à distance des informations.
L'article 2 précise les données qui seront enregistrées sur la puce électronique. Il s'agit des données d'état civil (nom de famille, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), du domicile ainsi que des informations relatives à la taille et à la couleur des yeux, des empreintes digitales ainsi que de la photographie d'identité.
Deux empreintes digitales y figureront. Cette disposition est conforme à la directive européenne relative au passeport biométrique, qui impose deux empreintes au minimum, et est également conforme au décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.


Un dispositif optionnel d'authentification et de signature électronique

La carte nationale d'identité électronique pourra contenir un dispositif supplémentaire d'authentification de l'identité électronique. Cette fonctionnalité, qui reste optionnelle - "à la demande du titulaire de la carte"-, doit faciliter le développement des téléprocédures administratives et du e-commerce en sécurisant l'authentification des personnes sur les réseaux de communication électroniques et en permettant la mise en œuvre de la signature électronique. Pour garantir la sécurité des données du titre d'identité, cette fonctionnalité donne lieu à l'installation d'une puce distincte, indépendante de celle contenant les données d'état civil. Et pour éviter toute perte de contrôle, le législateur prévoit la mise en place de mécanismes de divulgation partielle des données, permettant aux usagers de décider à chaque utilisation "des données d'identification transmises par voie électronique" puisque "l'utilisation de services en ligne ne nécessite pas systématiquement l'identification précise des personnes ou la communication de l'ensemble des données contenues dans les certificats". Le texte veille également à ce que nul ne puisse se voir refuser l'accès à un service donné, ni se voir opposer un refus de vente pour le seul motif qu'il ne possède pas de carte d'identité incluant la fonction d'identification électronique.


Les contrôles liés à un demande de délivrance de CNI ou de passeport

L'article 4 s'attaque à la résolution d'une des principales défaillances de la chaîne de l'identité : celle qui permet aux fraudeurs d'obtenir des copies ou des extraits d'actes d'autres personnes pour les produire ensuite à l'appui d'une demande de titre d'identité. Il prévoit que l'administration vérifie en tant que de besoin auprès de l'officier d'état civil dépositaire de l'acte que la copie est conforme ou qu'elle a été délivrée à la bonne personne. Un décret précisera les conditions dans lesquelles cette vérification doit s'opérer.


Un fichier central biométrique dont l'utilisation sera réglementée

L'élément le plus controversé de la loi réside dans la création d'un fichier central contenant l'ensemble des données, notamment biométriques, requises pour la délivrance du passeport et de la carte nationale d'identité. L'utilisation de la technologie dite à "liens faibles" préconisée quasi unanimement par les sénateurs, qui permettait pourtant de garantir à 99% toute tentative d'usurpation sans créer de lien direct entre l'identité et les empreintes, n'a pas été retenue. Si bien que le dispositif de reconnaissance directe définitivement retenu conduira à la création d'un fichier des empreintes digitales de tous les français. L'opposition du Sénat, les réticences de la Cnil et les décisions du Conseil d'Etat ont conduit les députés et le gouvernement à introduire des restrictions et des verrous concernant l'utilisation de la base de données centrale et du dispositif biométrique dans son ensemble. Mais dans un cadre qui sera relativement plus facile à modifier qu'une technologie qui aurait imposé de tout reconstruire. Le nombre d'empreintes conservées dans la base est désormais limité à deux, la reconnaissance faciale est explicitement exclue et l'Assemblée nationale a introduit des garanties législatives en réduisant les finalités d'accès à la base centrale sur réquisition judiciaire aux seules infractions liées à l'usurpation d'identité et à la recherche de corps de victimes de catastrophes collectives et naturelles.
D'autres modalités d'accès ont été précisées. La justification de son identité par le porteur du titre d'identité s'effectuera uniquement à partir des éléments inscrits sur la carte et l'accès à ces données sera limité aux agents chargés des missions de contrôle ou de vérification de l'identité (article 6). Certains opérateurs publics ou privés ainsi que les établissements qui assurent des missions de service public (CAF, Pôle emploi, Urssaf) seront autorisés à consulter le fichier central pour s'assurer de la validité ou non du titre d'identité qui leur est présenté, selon des modalités qui seront définies par décret (article 7). Les services en charge de la lutte contre le terrorisme, "pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et des actes de terrorisme" pourront également accéder à la base de données centrale (article 10)


Dispositions diverses

Les modalités d'applications de la proposition de loi seront précisées par un décret qui définira notamment la durée de conservation des données de la base centrale (article . Les peines encourues en cas de tentative d'accès frauduleuse ou de modification des données contenues dans la base de données sont aggravées (article 9) et le législateur prévoit un mode opératoire pour imposer, lorsqu'un acte est annulé par le juge sur le fondement d'une usurpation d'identité, que le dispositif du jugement dont la transcription est ordonnée à l'état civil fasse référence à l'usurpation. Ceci afin de souligner le caractère frauduleux d'une mention qui, bien qu'annulée, ne peut être effacée (article 11).

Philippe Parmantier / EVS

Et pour aller plus loin, les débats des parlementaires

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-682.html#timeline-13

Le Conseil constitutionnel censure un fichier censé lutter contre les usurpations d'identité

Le Monde.fr avec AFP et Reuters | 22.03.2012 à 18h37 • Mis à jour le 22.03.2012 à 20h24

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 22 mars, invoquant l'atteinte au respect de la vie privée, la création d'un mégafichier qui était une disposition phare d'une proposition de loi instaurant une carte d'identité biométrique pour lutter contre les usurpations d'identité.

Les "Sages" ont estimé que ce fichier central "porte au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi". Ils évoquent notamment le caractère "sensible" des données enregistrées dans un tel fichier, et la possibilité de les interroger "à d'autres fins que la vérification de l'identité d'une personne".

Outre la disposition sur le fichier, le Conseil constitutionnel, qui a donné son feu vert à la nouvelle carte d'identité biométrique, a aussi censuré un article qui donnait à la carte nationale d'identité la fonction de signature électronique, "ce qui la transformait en outil de transaction commerciale", explique le Conseil dans un communiqué.
(...)

http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2012/03/22/le-conseil-constitutionnel-censure-un-fichier-cense-lutter-contre-les-usurpations-d-identite_1674486_3224.html

Et toc !
a noter que les sages ont accepté le principe d'une carte d'identité, mais retoqué le fichier, c'est à dire la synthèse de toutes les informations de tout le monde ! ce qui me paraît assez raisonnable quand on voit que fichier = possibilité de braquage du fichier, au moins aussi importante que d'usurpation d'identité... Ikea qui achète des infos du stic pour voir comme transiger avec un client pas content de son canapé, ben, les fichiers, voila quoi...

cilia a écrit:

carte nationale d’identité biométrique comportant une puce électronique dite « régalienne » dans laquelle seront insérées des données personnelles relatives à son détenteur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile, taille, couleurs de ses yeux, deux empreintes digitales et photographie

cette partie làne me gène pas, car finalement c'est ce qui est écrit sur un passeport, sauf les empreintes, mais ça ne me paraît pas "gênant" outre mesure.

tout à fait, l'autre jour (enfin quelques mois) en discutant "chauffard sans permis" on en était venu comme solution à un permis à puce contenant les empreintes digitales et à des voitures avec lecteur de carte + d'empreinte et comme ça si permis confisqué, voiture pas démarré (ou du moins il faut dans la voiture au moins 1 titulaire du permis qui prendrait la responsabilité de faire démarre la voiture avec quelqu'un d'autre au volant) ... un jour peut être !



le fichier était bien sur bien plus contestable puisque tout le monde sait bien que rien n'empêche réellement les dérives, bien contente qu'il ait été retoqué !

thb a écrit:

Y a qd mm de fortes chances que cette loi soit retoquee par le conseil constitutionnel ,le Conseil d’Etat, ou encore par la Cour européenne des droits de l’homme pour en interdire une utilisation policiere...

Bien vu !

Je serai curieuse de voir le nombre de "retoquages" par gouvernement. J'ai l'impression que celui-ci est largement en tête.