Louer un terrain pour des chevaux

Nous, frères, sœurs, cousins, avons un terrain, qui nous viens de nos grands parents, ce terrain est non constructible (mais entouré de constructibles et de construits) , nous voulons le vendre, mais attendons qu’il devienne constructible (ce sera long puisque l’un des voisins est au conseil municipal et veux bien acheter mais à moindre coût).La mairie nous impose un défrichage tous les ans (pour nous pousser à la vente).
Un autre voisin qui a des chevaux serait intéressé pour les y mettre, ce qui nous permettrait de ne plus avoir à entretenir ce terrain.
Mais voilà, quand nous voudront vendre comment déloger les chevaux en toute légalité? Quel genre de bail ou terme de location ?
Le propriétaire des chevaux veux un contrat papier.

Tu ne pourrais pas faire une vente d'herbe au lieu d'une location ?
Ce qui ne vous empêche pas d'établir un contrat.

Argh... je suis allée demander à Gogol et ça n'a pas l'air évident :
http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout/1214903689853la_vente_dX27herbe.pdf

Autre solution, proposer une prise en pension :
http://www.fdsea57.fr/sites/d57/juridique_et_reglementation/les_chroniques_juridiques/vente_d_herbe_et_pension_d_animaux.aspx

Ptéroïs a écrit:

Nous, frères, sœurs, cousins, avons un terrain, qui nous viens de nos grands parents, ce terrain est non constructible (mais entouré de constructibles et de construits) , nous voulons le vendre, mais attendons qu’il devienne constructible ......
Un autre voisin qui a des chevaux serait intéressé pour les y mettre, ce qui nous permettrait de ne plus avoir à entretenir ce terrain.
Mais voilà, quand nous voudront vendre comment déloger les chevaux en toute légalité ? ......

En cas de changement de destination des terres (= terrain agricole devenant constructible) tu peux rompre le bail avec un préavis d'un an (et bien sur une indemnité au locataire). Article L411_32 du code rural.

Article L411-32
Modifié par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 5 JORF 14 juillet 2006

Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative.

La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.

Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.

Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due, ou d'une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé.

La vente d’herbe ; ça limite à un an + demande d’exploitation du locataire pour deux ou trois chevaux……..
Prise en pension ; c’est du fermage avec TOUS ses inconvénients
Changement de destination des terres ; ça serait bien mais si le maire ne cède pas, ça reste non constructible et en plus invendable puisque loué en exploitation agricole, donc ça risque d’être pire.

y'a quelques années on m'avait dit que s'il y avait des animaux sur un terrain (chevaux ou vaches ou autre) il y avait un délai à respecter avant que ça devienne constructible. Vrai ou faux?

Ptéroïs a écrit:

Prise en pension ; c’est du fermage avec TOUS ses inconvénients

Non, justement !
Essaie de lire ce que tu peux trouver sur le sujet (y compris le 2ème lien que j'ai mis).
Je recopie un passage :

Citation :

Contrat de prise en pension d’animaux

Ce contrat est l’opération par laquelle une personne accepte, pendant une période donnée, de loger et de nourrir des bêtes moyennant une rémunération en argent ou en nature.
Ces contrats échappent à priori au statut du fermage sauf si les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds sont mises à la charge du propriétaire des animaux.

En revanche, cela suppose certaines obligations de ta part, mais je pense que tu peux les négocier avec le proprio des chevaux

J'ai trouvé sur contrat de prise en pension d'animaux ça:
"Le contrat de pension d'animaux est une convention par laquelle une personne prend un animal en charge, s’engage à le nourrir, le surveiller et le soigner.
Celui qui prend les bêtes en pension en assume la garde juridique. Il est responsable de leur
nourriture, de leur abreuvement, de leur surveillance sanitaire, etc.
L’ensemble de ces obligations implique qu’il soit exploitant agricole, c’est-à-dire qu’il déclare un bénéfice agricole (réel ou forfaitaire) et qu’il verse des cotisations à la Caisse de Mutualité
Sociale Agricole.
ATTENTION :
L’article L. 411-1 du Code rural édicte une présomption de bail rural à l’encontre des
contrats de prise en pension d’animaux mettant à la charge du propriétaire des
animaux des obligations incombant normalement au propriétaire des terres."
Nous ne somment pas à proximité pour pouvoir prétendre assumer les obligations du propriétaire et en particulier la garde des animaux, et un arrangement avec un inconnu (même s'il est propriétaire de chevaux) en terrain hostile est hasardeux.

C'est très compliqué si tu veux en tirer trois sous et échapper au statut du bail rural.
Soit tu prends en pension mais il faut que tu sois effectivement gardien sinon c'est évidemment requalifiable en bail, donc ça suppose que tu assures toi même le gîte et le couvert, ou que tu payes quelqu'un pour le faire.
L'autre solution qui marche c'est le prêt à usage : tu prêtes, sans absolument aucune contrepartie, ni en nature ni en financier ni même en panier de pommes. L'entretien est alors à la charge du locataire mais tu payes les frais du bien (taxe foncière notamment). En l'absence de tout échange pouvant être considéré comme un "loyer", le truc ne peut pas être un bail et c'est révocable.
Plus d'infos ici : http://www.terredeliens.org/spip.php?article8

Après pour valoriser ton terrain il reste d'autres solutions un peu différentes : faire entretenir à tes frais par une ETA et vendre le foin (ce qui est probablement à peu près ce que tu fais déjà), et accepter l'idée que ce soit un bail rural qui est donc révocable en cas de changement de destination du bien, mais également en cas d'insuffisance du locataire ou en cas de reprise pour votre compte propre (mais ça demande un certain cérémonial).

Rigel21 a écrit:

C'est très compliqué si tu veux en tirer trois sous et échapper au statut du bail rural.
Soit tu prends en pension mais il faut que tu sois effectivement gardien sinon c'est évidemment requalifiable en bail, donc ça suppose que tu assures toi même le gîte et le couvert, ou que tu payes quelqu'un pour le faire.
L'autre solution qui marche c'est le prêt à usage : tu prêtes, sans absolument aucune contrepartie, ni en nature ni en financier ni même en panier de pommes. L'entretien est alors à la charge du locataire mais tu payes les frais du bien (taxe foncière notamment). En l'absence de tout échange pouvant être considéré comme un "loyer", le truc ne peut pas être un bail et c'est révocable.
Plus d'infos ici : http://www.terredeliens.org/spip.php?article8

Après pour valoriser ton terrain il reste d'autres solutions un peu différentes : faire entretenir à tes frais par une ETA et vendre le foin (ce qui est probablement à peu près ce que tu fais déjà), et accepter l'idée que ce soit un bail rural qui est donc révocable en cas de changement de destination du bien, mais également en cas d'insuffisance du locataire ou en cas de reprise pour votre compte propre (mais ça demande un certain cérémonial).

Merçi, c'est tout à fait ce qu'il nous faut! les textes de loi pour ceux que ça interesse:LEGIFRANCE

Pour valoriser le terrain je pense qu'il faut qu'il passe en constructible. Les solutions à notre portée sont soit de faire savoir dans le village que si ça ne passe pas en constructble nous allons louer ou vendre à une colocation de gens du voyage ou remettre en culture avec épandage de lisier et autres douceurs dont les voisins habitants à proximité devront profiter et certainement se plaindre en mairie.......

La mise en culture d'une parcelle avec épandage d'effluents d'élevage est soumis à autorisation, surtout si c'est en zone habitée
Regarde sur le web les règles de plan d'épandage.

J'y connais rien, mais j'imagine que les co-location aux gens du voyage, mais surtout l'épandage de lisier est soumis à autorisation, non ??

Sand a écrit:

La mise en culture d'une parcelle avec épandage d'effluents d'élevage est soumis à autorisation, surtout si c'est en zone habitée

Isabel a écrit:

mais surtout l'épandage de lisier est soumis à autorisation, non ??

Pas forcément...
L'épandage d'effluents agricoles peut être soumis à autorisation, à déclaration ou à... rien du tout selon la nature de l'exploitation qui les produit (installation classée ou non).
Il n'empêche que les règles fixées par le code de l'environnement en matière de conditions et de distances à respecter sont applicables à tous.

Isabel a écrit:

J'y connais rien, mais j'imagine que les co-location aux gens du voyage, mais surtout l'épandage de lisier est soumis à autorisation, non ??

Pour les épandages en terre cultivables, comme c'est le cas ici, la condition est qu'il faut qu'il soit enfouis dans les 48 heures, (en Vendée interdit en juillet et Aout) ce qui laisse 48h pour que les voisins en profittent et s'en plaignent au maire qui n'aura plus qu'a classer le terrain en zone constructible.

Isabel a écrit:

J'y connais rien, mais j'imagine que les co-location aux gens du voyage, mais surtout l'épandage de lisier est soumis à autorisation, non ??

Pas besoin d'autorisation pour un stationnement de moins de trois mois..........à multiplier par autant de colocataires ou copropriétaires.

Bon ... OK