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 Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ??

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Valérie
Patricia
FAWZIA
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FAWZIA
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FAWZIA


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MessageSujet: Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ??   Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ?? EmptyMer 11 Sep 2013 - 4:29

Ma fille (18 ans fin juin) a travaillé dans un "Point Chaud" au mois d'aout.
Elle a signé un contrat de travail CDD où il est précisé qu'elle remplace 2 vendeuses (leur nom est cité) qui sont en congés. Elle était à la vente, mise en rayon, service du café (exceptionnellement), et lorsqu'elle était d'après-midi, elle bouclait la caisse.
Ses collègues (les 2 "cuiseurs") et le responsable ne lui ont fait que des compliments.
Je fais moi même des paies, et j'ai épluché la sienne fin aout.
Le comptable a omis de lui compter les "10% de prime de précarité".
J'ai appelé l'inspection du travail et on me dit que cette prime est obligatoire en plus des "10% de congés payés", sauf s'il s'agit d'un "contrat étudiant" ou d'un "job d'été" mais ces mentions doivent figurer sur le contrat de travail.
Hors là ce n'est pas le cas, c'est un contrat classique...
J'ai appelé le comptable du Point Chaud, et celui-ci m'a très mal reçu, me disant entre autre que (je cite) "On l'a tout de même fait travailler au Point Chaud cet été" : à croire qu'ils lui ont fait l'aumône ou bien une très grande faveur et que pour 120 euros il ne fallait pas exagérer !!!! Je lui ai répondu qu'elle avait tout de même assuré un travail et qu'en tant qu'étudiante 120 euros c'est beaucoup d'argent !
Il a conclue en me disant qu'il allait en parler au directeur et de rappeler.
Ce que j'ai fait ce matin : d'emblée, il refuse toute conversation disant qu'il a vu avec son conseiller juridique et que c'est à ma fille d'appeler. (j'imagine parce-qu'elle est majeure et que surtout il pourra la "rouler" comme il veut).
Je vais dire à ma fille d'appeler en ma présence et j'ai envie d'enregistrer la conversation.
Vous en pensez quoi ???
Des expériences ???
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Patricia
maitre pipelette
Patricia


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MessageSujet: Re: Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ??   Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ?? EmptyMer 11 Sep 2013 - 5:02

" .... que pour 120 euros il ne fallait pas exagérer !!!! "

Ben moi je leur aurait dit " pour 120 € .... c'était à eux de ne pas être mesquins ..... " Perplexe diaboliquement colér 


Pfffff .... Ben voyons 

J'espère qu'elle va récupérer son dû ! Déterminé 


@+

Patricia.
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Valérie
maitre pipelette
Valérie


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MessageSujet: Re: Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ??   Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ?? EmptyMer 11 Sep 2013 - 5:14

Ton post tombe bien.
Je ne suis plus étudiante mais je viens de finir un CDD avec le ministère de l'agriculture et on ne m'a pas versé la prime précarité.
La secretaire de mon établissement scolaire (je suis enseignante) me dit qu'elle ne sait pas si l'administration est tenue de verser les 10% de précarité.
Quelqu'un sait ?
D'avance merci
Valérie
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chizhou
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chizhou


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MessageSujet: Re: Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ??   Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ?? EmptyMer 11 Sep 2013 - 5:28

Quand j'ai été contractuelle et vacataire de l'Education Nationale, je n'ai jamais touché de prime de précarité! Pour l'Agriculture, je ne sais pas...
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Valérie
maitre pipelette
Valérie


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MessageSujet: Re: Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ??   Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ?? EmptyMer 11 Sep 2013 - 5:29

chizhou a écrit:
Quand j'ai été contractuelle et vacataire de l'Education Nationale, je n'ai jamais touché de prime de précarité! Pour l'Agriculture, je ne sais pas...
OK merci pour la précision ... Je vais essayer de me renseigner auprès de mon syndicat.
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FAWZIA
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FAWZIA


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MessageSujet: Re: Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ??   Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ?? EmptyMer 11 Sep 2013 - 7:30

Patricia a écrit:
" .... que pour 120 euros il ne fallait pas exagérer !!!!  "

Ben moi je leur aurait dit "   pour 120 € .... c'était à eux de ne pas être mesquins ..... "  Perplexe diaboliquement colér 


Pfffff  ....  Ben voyons 

J'espère qu'elle va récupérer son dû !  Déterminé 


@+

Patricia.
Elle n'a pas de chance, l'année dernière déjà elle s'était faite rouler par le club équestre où elle avait travaillé. On avait laissé tomber car la somme était minime. De toute façon on ne va pas laisser tomber, on va envoyer une lettre recommandée, mais avant cela je veux qu'elle téléphone et qu'on enregistre la conversation. A mon avis ça promet !
Mais quand même, tous ces jeunes qui doivent se faire avoir, ce n'est pas très encourageant pour eux.
Et quelle image de marque ils ont du monde du travail !
Je vient de rappeler l'inspection du travail, impossible d'avoir une réponse fiable et sûre !!!
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FAWZIA
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FAWZIA


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MessageSujet: Re: Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ??   Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ?? EmptyMer 11 Sep 2013 - 8:24

Réponse de la personne de l'inspection du travail, après m'avoir laissée poireauter 20mn au tél. : elle affirme maintenant le contraire de ce qu'elle me disait hier, à savoir : pas de prime de précarité si le jeune travaille pendant ses vacances scolaires (c'est le cas pour ma fille).
Par contre voici le conseil que m'a donné la personne : elle n'a qu'a réclamer au culot, peut-être qu'ils l'a paieront quand même embarassé 
Quel fiabilité peut-on accorder à ce genre d'organisme  censé être là pour renseigner les travailleurs ???? Aujourd'hui on me dit le contraire d'hier et on me conseille même d'essayer d'extorquer de l'argent illégalement !
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Blue17
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Blue17


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MessageSujet: Re: Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ??   Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ?? EmptyMer 11 Sep 2013 - 9:38

Effectivement la prime de précarité n'est pas due pour un CDD, quel qu'en soit le motif, conclu avec un étudiant si le travail est accompli pendant ses vacances scolaires. Pour info, c'est l'article L122-3-4 alinea b du code du travail (je cite l'art.: "Elle n'est pas due :....b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires"...).
A savoir qu'elle est due cependant si le contrat se poursuit au-delà des vacances (1 jour suffit) ou s'il n'y a pas reprise des études à la fin du CDD (circulaire ministérielle). Je ne sais pas si cela peut jouer pour votre fille ???
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Myriam
maitre pipelette
Myriam


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MessageSujet: Re: Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ??   Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ?? EmptyMer 11 Sep 2013 - 10:11

D'où l'intérêt pour ces entreprises de tourner avec des étudiants l'été et de ne pas offrir de boulot à des personnes en longue recherche d'emploi ...
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Blue17
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Blue17


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MessageSujet: Re: Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ??   Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ?? EmptyMer 11 Sep 2013 - 10:17

Valérie a écrit:
Ton post tombe bien.
Je ne suis plus étudiante mais je viens de finir un CDD avec le ministère de l'agriculture et on ne m'a pas versé la prime précarité.
La secretaire de mon établissement scolaire (je suis enseignante) me dit qu'elle ne sait pas si l'administration est tenue de verser les 10% de précarité.
Quelqu'un sait ?
Hé bien, pas de chance car un agent non titulaire de la fonction publique n'a pas droit à une indemnité de précarité à la fin de son contrat. L'indemnité de précarité prévue pour les CDD dans le secteur privé ne s'applique pas dans la fonction publique, les décrets relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique n'ont pas institué ce type d'indemnité triste.
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Valérie
maitre pipelette
Valérie


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MessageSujet: Re: Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ??   Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ?? EmptyMer 11 Sep 2013 - 10:50

Blue17 a écrit:
Valérie a écrit:
Ton post tombe bien.
Je ne suis plus étudiante mais je viens de finir un CDD avec le ministère de l'agriculture et on ne m'a pas versé la prime précarité.
La secretaire de mon établissement scolaire (je suis enseignante) me dit qu'elle ne sait pas si l'administration est tenue de verser les 10% de précarité.
Quelqu'un sait ?
Hé bien, pas de chance car un agent non titulaire de la fonction publique n'a pas droit à une indemnité de précarité à la fin de son contrat. L'indemnité de précarité prévue pour les CDD dans le secteur privé ne s'applique pas dans la fonction publique, les décrets relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique n'ont pas institué ce type d'indemnité triste.
triste

Merci pour la réponse
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YAC
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MessageSujet: Re: Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ??   Besoin de vos lumières contrat de travail CDD. Des juristes par ici ?? EmptyMer 11 Sep 2013 - 13:11

Myriam a écrit:
D'où l'intérêt pour ces entreprises de tourner avec des étudiants l'été et de ne pas offrir de boulot à des personnes en longue recherche d'emploi ...
Et l'intéret pour les étudiants, de pouvoir trouver un job d'été.
Personnellement, je trouve ça normal. Le problème n'étant pas la somme que la prime de précarité représente, mais son fondement.
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