mutuelle obligatoire au 01.01

Je suis exemptée d'affiliation obligatoire étant donné que mon homme bénéficie depuis longtemps déjà - d'une mutuelle entreprise qui propose un contrat familial (cad qu'il paye le même prix quelque soit le nombre d'ayants droits rattachés dessus, très intéressant donc).
Mon employeur me réclame les justificatifs et l'employeur du conjoint transmet copie de l'avenant au contrat de travail de mon conjoint (signé en 2008) et copie de mon affiliation en 2011. Depuis rien n'a changé, les conditions du contrat sont les mêmes etc.
Le comptable de chez nous - un incapable par ailleurs - me réclament un document de cette année et me dit qu'il faudra un document actualisé chaque année.
Quelqu'un sait-il ce qu'il faut exactement fournir chaque année ???? Que disent les textes ?
Vais-je devoir emmerder l'employeur du conjoint chaque année pour qu'il me fasse une attestation sur l'honneur que je suis bien affiliée ???

s2bu a écrit:

Je suis exemptée d'affiliation obligatoire étant donné que mon homme bénéficie depuis longtemps déjà - d'une mutuelle entreprise qui propose un contrat familial (cad qu'il paye le même prix quelque soit le nombre d'ayants droits rattachés dessus, très intéressant donc).
Mon employeur me réclame les justificatifs et l'employeur du conjoint transmet copie de l'avenant au contrat de travail de mon conjoint (signé en 2008) et copie de mon affiliation en 2011. Depuis rien n'a changé, les conditions du contrat sont les mêmes etc.
Le comptable de chez nous - un incapable par ailleurs - me réclament un document de cette année et me dit qu'il faudra un document actualisé chaque année.
Quelqu'un sait-il ce qu'il faut exactement fournir chaque année ???? Que disent les textes ?
Vais-je devoir emmerder l'employeur du conjoint chaque année pour qu'il me fasse une attestation sur l'honneur que je suis bien affiliée ???

Pour pouvoir refuser l'adhésion à la mutuelle groupe de TON employeur en 2016 parce que tu bénéficies déjà d'une mutuelle d'entreprise par l'intermédiaire de ton conjoint il faut que :

1) L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance au sein de TON entreprise prévoie cette faculté de dispense pour les salariés étant déjà couverts dans une autre entreprise par la mutuelle obligatoire de leur conjoint

2) le contrat "famille" de la mutuelle d'entreprise de ton conjoint ait un caractère obligatoire. En clair, ton conjoint DOIT faire adhérer à sa mutuelle d'entreprise ses ayants droits, il n'existe pas un autre contrat qui lui donnerait la possibilité de cotiser pour lui seul en excluant les membres de sa famille (que ce soit en totalité ou partiellement, cotiser par exemple pour les enfants en excluant le conjoint ou inversement).

3) La dispense d'adhésion doit être formulée par écrit auprès de ton employeur (je ne sais pas si c'est obligatoirement par LRAR).

Si l'une de ces 3 conditions n'est pas respectée tu n'auras pas le choix et en 2016 tu devras cotiser à la mutuelle obligatoire de ton entreprise.

Si les 3 conditions sont ok, tu devras justifier chaque année de la couverture obligatoire dont tu bénéficies. Donc oui, il faudra bien à compter de 2016 demander tous les ans un justificatif à l'employeur de ton conjoint, pour le coup le comptable a raison  

Les textes

bulle de fay a écrit:

s2bu a écrit:

Je suis exemptée d'affiliation obligatoire étant donné que mon homme bénéficie depuis longtemps déjà - d'une mutuelle entreprise qui propose un contrat familial (cad qu'il paye le même prix quelque soit le nombre d'ayants droits rattachés dessus, très intéressant donc).
Mon employeur me réclame les justificatifs et l'employeur du conjoint transmet copie de l'avenant au contrat de travail de mon conjoint (signé en 2008) et copie de mon affiliation en 2011. Depuis rien n'a changé, les conditions du contrat sont les mêmes etc.
Le comptable de chez nous - un incapable par ailleurs - me réclament un document de cette année et me dit qu'il faudra un document actualisé chaque année.
Quelqu'un sait-il ce qu'il faut exactement fournir chaque année ???? Que disent les textes ?
Vais-je devoir emmerder l'employeur du conjoint chaque année pour qu'il me fasse une attestation sur l'honneur que je suis bien affiliée ???

Pour pouvoir refuser l'adhésion à la mutuelle groupe de TON employeur en 2016 parce que tu bénéficies déjà d'une mutuelle d'entreprise par l'intermédiaire de ton conjoint il faut que :

1) L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance au sein de TON entreprise prévoie cette faculté de dispense pour les salariés étant déjà couverts dans une autre entreprise par la mutuelle obligatoire de leur conjoint

2) le contrat "famille" de la mutuelle d'entreprise de ton conjoint ait un caractère obligatoire. En clair, ton conjoint DOIT faire adhérer à sa mutuelle d'entreprise ses ayants droits, il n'existe pas un autre contrat qui lui donnerait la possibilité de cotiser pour lui seul en excluant les membres de sa famille (que ce soit en totalité ou partiellement, cotiser par exemple pour les enfants en excluant le conjoint ou inversement).

3) La dispense d'adhésion doit être formulée par écrit auprès de ton employeur (je ne sais pas si c'est obligatoirement par LRAR).

Si l'une de ces 3 conditions n'est pas respectée tu n'auras pas le choix et en 2016 tu devras cotiser à la mutuelle obligatoire de ton entreprise.

Si les 3 conditions sont ok, tu devras justifier chaque année de la couverture obligatoire dont tu bénéficies. Donc oui, il faudra bien à compter de 2016 demander tous les ans un justificatif à l'employeur de ton conjoint, pour le coup le comptable a raison  

Les textes

Ouai g lu tout ça et g fourni les docs demandes par mon employeur pr être exempté. Ya une page exprès. Mais ça va pas et il sait pas me dire pq. Je vais demander une attestation qui dit que... mais ça sera en plus des autres pcq le contrat est pas actualisé ou en tt cas résigné chaque année par mon conjoint. Il a qu'un seul contrat au choix. C bien marqué contrat familial incluant tS les ayants-droit etc...

Tien justement j'aimerai bien comprendre.

Et si on a déja une mutuelle, pas d'entreprise, une mutuelle banale quoi..... c'est obligatoire aussi?

Parcequ'il y a 5 ou 6 ans déja, ma boss nous avait dit, a ma collègue et a moi, qu'elle devait nous prendre une mutuelle obligatoire.
Quand on a vu ce qui se proposait, on a refusé, car notre mutuelle personnelle etait plus interressante.
Il a juste fallu fournir unjustificatif comme quoi on avait déja une mutuelle.

C'est quoi la difference la? Faut il que je résilie ma mutuelle?
J'avoue que j'y comprends rien et que la paperasse, ca me dépasse

epichou a écrit:

Et si on a déja une mutuelle,  pas d'entreprise, une mutuelle banale quoi..... c'est obligatoire aussi?

C'est quoi la difference la? Faut il que je résilie ma mutuelle ?

La différence c'est qu'en 2016 la mutuelle d'entreprise devient obligatoire pour tous les salariés.

Avant si ton entreprise avait une mutuelle "groupe" à laquelle le salarié pouvait choisir d'adhérer ou non, tu pouvais choisir de garder ta mutuelle individuelle si tu en avais une et qu'elle était plus intéressante.

A compter du 1er janvier 2016, si tu es déjà couverte par une mutuelle d'entreprise (celle de ton conjoint par exemple comme dans le cas de s2bu) tu peux la garder si les conditions que j'ai exposées dans mon message précédent.

Si c'est une mutuelle individuelle.... pas le choix, il faudra que tu adhères à la mutuelle choisie par ton employeur.

Dans certains cas les salariés seront gagnants, dans d'autres la nouvelle mutuelle obligatoire sera moins intéressante. Et çà sera sans doute le cas dans un certain nombre de petites boites où l'employeur risque de choisir la couverture minimale de remboursement....  

Est ce que quelqu'un sait si c'est obligatoire pour l'employeur de couvrir les salariés en CDD ???

FAWZIA a écrit:

Est ce que quelqu'un sait si c'est obligatoire pour l'employeur de couvrir les salariés en CDD ???

Normalement l'adhésion à la mutuelle obligatoire DOIT être proposée aux salariés en CDD, mais ceux ci ont la possibilité de refuser d'y adhérer sous certaines conditions.

VOIR LE PARAGRAPHE CDD

Voir aussi le paragraphe sur le Chèque Santé (mais çà ce n'est pas encore mis en place je crois)

Citation :

Si c'est une mutuelle individuelle.... pas le choix, il faudra que tu adhères à la mutuelle choisie par ton employeur.

Dans certains cas les salariés seront gagnants, dans d'autres la nouvelle mutuelle obligatoire sera moins intéressante. Et çà sera sans doute le cas dans un certain nombre de petites boites où l'employeur risque de choisir la couverture minimale de remboursement.... Arg

Ben merde alors! Et si je veux pas, font chier a nous obliger....
Que tout le monde ait une mutuelle, ok, que si t'as pas de mutuelle individuelle ton entreprise soit obligée d'en prendre, mouai...pourquoi pas.

Mais que je lache MA mutuelle pour celle de mon entreprise, ca me gonfle....elle est ou la liberté de choix la dedans???

Et comme je suis la seule employée de l'entreprise, mon boss va pas avoir beaucoup de poids pour négocier une mutuelle d'entreprise...

epichou a écrit:

Ben merde alors! Et si je veux pas, font chier a nous obliger....
Que tout le monde ait une mutuelle, ok, que si t'as pas de mutuelle individuelle ton entreprise soit obligée d'en prendre, mouai...pourquoi pas.

Mais que je lache MA mutuelle pour celle de mon entreprise, ca me gonfle....elle est ou la liberté de choix la dedans???

Et comme je suis la seule employée de l'entreprise, mon boss va pas avoir beaucoup de poids pour négocier une mutuelle d'entreprise...

Ben si tu es la seule employée.... ton patron n'a qu'à appeler la mutuelle qui te couvre actuellement et voir avec elle s'il peut prendre ton contrat actuel comme "contrat standard d'entreprise" à proposer à ses employés (du coup çà te permettrait de garder les mêmes garanties ) et quel tarif ils lui demandent pour cela....

Par contre ce qui me fait halluciner c'est qu'à 3 semaines de 2016... visiblement il y a encore des boites qui ne se sont pas encore préoccupées du truc, il y a pourtant un bon moment déjà que c'est annoncé

Ha, bonne idée ;-) Merci

Je suis sur l'ordi, ça va aller mieux pour taper que sur le tel.
J'avais déjà été dispensée ya qq années.
Là rebelotte, mais faut fournir une attestation en plus du contrat/avenant de mon homme, de mon contrat d'affiliation etc. C'est relou.
On a eu une page exprès à remplir et compléter pour les gens dans les différents cas de dispence, y'en avait 6 en tout. Mais bon faut que j'emmerde l'autre employeur pour des conneries, c'est pénible.
MAis bon hors de question que je lache la mutuelle de mon homme. L'entreprise prend en charge 85%, il paye 18€/mois quelque soit le nombre d'ayants droits rattachés, couverture à 200%. Autant dire que c'est un super contrat.
A mon boulot c'est assez intéressant mais ça revient forcément plus cher et l'ajout d'ayants droits entraine un supplément. ça a été négocié au niveau national de l'enseignement agricole privé sinon impossible d'avoir des tarifs intéressants...
Mon homme c'est pourtant une PME voir TPE et le prix est intéressant !!!
Bref c'est encore du lobbing en vu tout ça.

s2bu a écrit:

Mais bon faut que j'emmerde l'autre employeur pour des conneries, c'est pénible.

En même temps fournir une fois par an une attestation par laquelle la mutuelle de ton mari couvre OBLIGATOIREMENT ses ayants droits et que par conséquent tu est bien couverte pour l'année xxxx.... c'est pas le bout du monde de la complexité administrative pour un employeur, faut pas pousser

bulle de fay a écrit:

s2bu a écrit:

Mais bon faut que j'emmerde l'autre employeur pour des conneries, c'est pénible.

En même temps fournir une fois par an une attestation par laquelle la mutuelle de ton mari couvre OBLIGATOIREMENT ses ayants droits et que par conséquent tu est bien couverte pour l'année xxxx.... c'est pas le bout du monde de la complexité administrative pour un employeur, faut pas pousser

nan mais bon ils doivent rédiger une attestation sur l'honneur alors que j'ai déjà tous les papiers

Mon employeur m'a juste demandé une attestation de la RH de mon mari pour dire que les ayants-droit étaient obligatoirement pris dans sa mutuelle. Du coup j'ai quand même la mutuelle de mon entreprise, mais en individuel.
Ce que je comprends pas c'est que tu puisses faire l'impasse sur la mutuelle de ton entreprise. Il me semblait que c'était obligatoire même si t'étais déjà sur la mutuelle de qqun d'autre.
Je comprends rien à ces histoires de mutuelle.

edit : j'ai rien dit, j'avais lu en diagonale le post de BdF… Mais je savais pas que les contrats de prévoyance pouvaient prévoir le cas.