L'élevage canin ou félin est il considéré comme agricole ?

Bonjour
Je viens vous demander votre avis.

Dans le cadre de mon boulot d'enseignante en lycée agricole, je dois enseigner un module sur la mise en marchés des produits agricoles. Une partie est consacrée aux produits agricoles en eux mêmes. Je vais bien sur parler des produits agricoles alimentaires, mais aussi des produits non alimentaires. Je pensais au tabac, production de fibres (coton, lin, chanvre ...), loisirs (centre équestre), accueil (gites) et autres élevages d'animaux à des fins non alimentaires (chevaux de courses, sport, loisirs) ... Dans ce cadre la, je me demandais si l'élevage de chiens et chats, voire d'oiseaux d'agrément était considéré comme une activité agricole. Par intuition, je dirais que oui, mais certains collègues me soutiennent que non.

Qu'en pensez vous ?

Merci de votre réponse.

Valérie

Agricole? Je ne sais pas mais je ne pense pas... je te confirmes un peu plus tard car j'ai un cousin qui a une formation en élevage canin, je dois lui téléphoner, je lui demande et je te dis.
Par contre en fonction du nombre de bestioles, je crois que ces élevages sont soumis au réglement des installations classées...
Je lui demandes tout ça et je te transmet.
A plus.

je te mets l'extrait de mon cours de droit rural de la semaine dernière qui parlais de ca, il y a des exemples de chevaux et chiens

D'après L 311-1 dès qu'il y a intervention sur le cycle de la vie ca relève du statut agricole

bon c'est de la prise de note en cours alors désolée pour la présentation et la formulation des phrases (et certainement la présence de fautes)


Définition de l'activité agricole
La définition est un apport de la loi de 88. Avant loi de 88 aucune définition, l'agriculteur était celui qui travaillait la terre. Les pb sont venus avec le développement de l'agriculture industrielle -> on s’est posé la question de savoir qui était agriculteur et qui était commerçant.
Ex : quelqu'un qui achète des animaux naissants, les engraisse et les revend : achat pour revendre après transformation qui semble être du commerce type. Bail sur le bâtiment d'élevage commercial ou rural ?
Le législateur est d'abord intervenu en 84 pour régler le sort du bail : le bail de l'éleveur industriel est un bail rural. Pour toutes les autres règles la question restait en suspend.
Loi 30 décembre 88 : apporte une définition de l'agriculteur. Plus simplement est agriculteur celui qui fait des actes agricoles et en fait sa profession habituelle.
L 311-1 CR « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

Quels sont les actes civils d'exploitation agricole? l'agriculteur est un biologiste, c'est celui qui maîtrise un cycle biologique de caractère végétal ou animal.
Le cœur du métier : maîtrise du cycle biologique : celui du développement de la vie.
Création du registre de l'agriculture (L 311-2) : obligation pour l'agriculteur de s'inscrire à ce registre. Cette inscription fait présumer la qualité d'agriculteur. Pb ce registre n'est toujours pas en fonction. Le législateur a tranché : c'est la chambre de l'agriculture qui tiendra ce registre. Aujourd'hui il manque le financement.

* Intervention sur les cycles biologiques : intervention significative sur le développement d'un animal.

* Activités agricoles par relation : activités qui prolongent l'acte de production (conditionnement de la production puis vente) : activités qui ont pour support l'exploitation (cas des fermes auberges)
Agriculteur pour qui le prolongement devient prépondérant ? L'activité relationnelle doit-elle avoir un caractère accessoire par rapport à l'activité agricole par nature ? Art L 311-1 ne répond pas à cette question. 2 écoles en doctrine : si pas de distinction dans le code rural alors pas de distinction l'autre école dit le contraire.
Problème notamment avec les fermes éoliennes, photovoltaïque, installation de chambres d'ôtes, gîtes ruraux sans produit de la ferme : activité de tourisme..

Pas beaucoup de contentieux car les professionnels ont su trouver des solutions en comparant avec le droit des sociétés : seule possibilité de se tromper c'est quand la société fait des actes d'agriculture par nature + activité de prolongement.
Pb sur le plan pénal : ex : agriculteur qui élevait des poulets mais pas assez pour satisfaire la demande des consommateurs donc achat au supermarché : tribunal correctionnel pour tromperie.

* Par détermination de la loi. Adjonction de la loi du 23 février 2005 : loi de développement des territoires ruraux : le monde du cheval est entré dans le monde agricole mais toutes les activités équestres ne sont pas incorporées.
Ex : préparation et entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation : agriculteur
activité de spectacle : pas agri.

La législation sur le contrôle des structures s'applique à eux.
A force d'ajouter des activités différentes aux activités agricoles : pb
ex : un dresseur de chien veut signer un bail. Analyse de L 311-1 acte agricole par nature : le dresseur de chien n'intervient pas sur le cycle biologique donc exclusion du bail rural
ex : dresseur de chevaux. Savoir si le dressage est pour le spectacle. Si non : acte agricole par détermination de la loi : bail rural
Celui qui élève des chevaux : a toujours été agriculteur car intervient sur le cycle biologique de l'animal.
L 311-1 ne s'utilise qu'en droit civil, pas utilisable en droit fiscal. La définition de l'agri dans les bénéfices agricole très proche de L 311-1. En fiscal il faut rechercher la définition de l'agri dans les textes fiscaux. De même en droit social L 311-1 ne s'utilise jamais. Ce n'est pas parce qu'une personne relève de la MSA que c'est un agri.

Un éleveur de chevaux titulaire d'un bail commercial qui arrivait à terme postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 2005 -> La règle en matière de bail commercial: le bail commercial en cours se finit par un congé moyennant le versement d'une indemnité d'éviction. Donc tant qu'un congés n'a pas été délivré c'est toujours un bail commercial. Ce ne sera qu'un bail rural que si un congé a été délivré.

J'ai un truc là dessus, faut que je te retrouve ça...

D'après l'histoire du cycle biologique, on peut considérer l'élevage de chiens chats comme agricole. En tout cas, il y a des formations canines dans les lycées agricoles.

aucune raison que l'élevage de chiens et de chats soit non agricole.
Les élevages de chiens et autres établissements en hébergeant sont d'ailleurs classés ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) à partir de 9 chiens adultes.

En dessous d'une certaine activité, est ce que ça ne pourrait pas être considéré comme une activité commerciale ?

Je confirme et les MSA commencent même selon les régions à chercher des pouilles aux gens qui font une potée LOF par an. C'est arrivé à une amie qui a pris n affixe ans la Creuse et fait une portée par an. Elle a été obligée de souscrire à la cotisation de solidarité

the passenger a écrit:

En dessous d'une certaine activité, est ce que ça ne pourrait pas être considéré comme une activité commerciale ?

je pense pas, soit ton activité correspond à la définition de l'art L 311-1 et est agricole (intervention dans le cycle biologique ou activité agricole par détermination de la loi comme pour les équidés) , soit tu achètes, améliore et revends et t'es commerçant, il ne semble pas y avoir de critère de quantité

Rigel21 a écrit:

Les élevages de chiens et autres établissements en hébergeant sont d'ailleurs classés ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) à partir de 9 chiens adultes.

Ah... Ca me rassure, je n'avais pas tout faux...

Val : Je n'ai pas eu le cousin en question mais dés que je l'ai je te tiens au jus.

Voilà... je savais bien que j'avais de la doc là-dessus :

http://www.cbf-asso.org/txt/juridique.htm#elev

bien sûr que c'est concidéré agricole puisque tu peux même t'installer en tant que JA, et prétendre aux aides (DJA, prêts bonifiés ...) dans ce genre de "productions".

Pour anecdote, le meilleur EPI de la Creuse fût réalisé avec une installation Chien

Delph, dès que tu fais plus d'une portée par an, tu es concidéré eleveur et doit ainsi t'acquitter des tes dus (aux impôts notemment).

et tu peux être concidéré éleveurs en dessous de 9 chiens.

ICPE concerne même le particuliers qui ne fait pas reproduire.
Si t'as + de 9 chiens ADULTES , tu dois avoir un Certficat de capacité et tu es dans les installations classées.

Valérie, je suis qd même schotée que tes collègues ne sachent pas ça pire te soutiennent le contraire
L'enseignement public ou le modèle de je ne me mets jamais à jour, et certicfie tjs savoir même qd je ne sais pas

calinoeta a écrit:

Valérie, je suis qd même schotée que tes collègues ne sachent pas ça pire te soutiennent le contraire
L'enseignement public ou le modèle de je ne me mets jamais à jour, et certicfie tjs savoir même qd je ne sais pas

oué sauf que la distcinction n'était pas si claire jusqu'à ce qu'on ai la réforme de 2006 qui définit l'acte et le statut agricole précisemment

calinoeta a écrit:

bien sûr que c'est concidéré agricole puisque tu peux même t'installer en tant que JA, et prétendre aux aides (DJA, prêts bonifiés ...) dans ce genre de "productions".

Pour anecdote, le meilleur EPI de la Creuse fût réalisé avec une installation Chien

Delph, dès que tu fais plus d'une portée par an, tu es concidéré eleveur et doit ainsi t'acquitter des tes dus (aux impôts notemment).

et tu peux être concidéré éleveurs en dessous de 9 chiens.

ICPE concerne même le particuliers qui ne fait pas reproduire.
Si t'as + de 9 chiens ADULTES , tu dois avoir un Certficat de capacité et tu es dans les installations classées.

Valérie, je suis qd même schotée que tes collègues ne sachent pas ça pire te soutiennent le contraire
L'enseignement public ou le modèle de je ne me mets jamais à jour, et certicfie tjs savoir même qd je ne sais pas

Un est prof de machinisme donc ça ne m'étonne pas.
L'autre est un collègue de compta gestion. Plus étonnant.

calinoeta a écrit:

bien sûr que c'est concidéré agricole puisque tu peux même t'installer en tant que JA, et prétendre aux aides (DJA, prêts bonifiés ...) dans ce genre de "productions".

Pour anecdote, le meilleur EPI de la Creuse fût réalisé avec une installation Chien

Delph, dès que tu fais plus d'une portée par an, tu es concidéré eleveur et doit ainsi t'acquitter des tes dus (aux impôts notemment).

et tu peux être concidéré éleveurs en dessous de 9 chiens.

ICPE concerne même le particuliers qui ne fait pas reproduire.
Si t'as + de 9 chiens ADULTES , tu dois avoir un Certficat de capacité et tu es dans les installations classées.

Valérie, je suis qd même schotée que tes collègues ne sachent pas ça pire te soutiennent le contraire
L'enseignement public ou le modèle de je ne me mets jamais à jour, et certicfie tjs savoir même qd je ne sais pas

Moi pas comprendre

je ne parle pas de toi Valérie. mais de tes collègues qui enseignent en agricole et en se tiennent pas au jus des évolutions.

CA me dépasse.

J'ai connu ça, mais dans le privé comme par hasard bcp bcp moins

ca se saurait si les enseignants privés étaient meilleurs que dans le public

charly a écrit:

ca se saurait si les enseignants privés étaient meilleurs que dans le public

Surtout que je suis dans un établissement privé

Je comprends que le prof de machinisme ne soit pas au courant de ce détail. Moi, je suis incapable de lui décrire le nouveau moteur à hydrogène des tracteurs ! Chacun est assez spécialisé dans sa matière.

Valérie a écrit:

charly a écrit:

ca se saurait si les enseignants privés étaient meilleurs que dans le public

Surtout que je suis dans un établissement privé

Je comprends que le prof de machinisme ne soit pas au courant de ce détail. Moi, je suis incapable de lui décrire le nouveau moteur à hydrogène des tracteurs ! Chacun est assez spécialisé dans sa matière.

pour le machinisme Ok mais le(la) prof de compta gestion

calinoeta a écrit:

Valérie a écrit:

charly a écrit:

ca se saurait si les enseignants privés étaient meilleurs que dans le public

Surtout que je suis dans un établissement privé

Je comprends que le prof de machinisme ne soit pas au courant de ce détail. Moi, je suis incapable de lui décrire le nouveau moteur à hydrogène des tracteurs ! Chacun est assez spécialisé dans sa matière.

pour le machinisme Ok mais le(la) prof de compta gestion

Idem

charly a écrit:

ca se saurait si les enseignants privés étaient meilleurs que dans le public

peut être pas meilleurs mais pour bcp (en tous cas de ce que j'ai pu en voir notemment en MFR) bcp plus impliqués, et motivés.

Dans le public perso j'ai trouvé que certains (bcp) étaient plus interessés par les vacances que par faire progresser leurs élèves.

Le nombres de profs qui ressortaient leurs cours de 10 ans en arrières

En MFR j'ai jamais vu ça, mais au contraire toujours des personnes hyper impliqués et interessées.

Valérie a écrit:

calinoeta a écrit:

Valérie a écrit:

charly a écrit:

ca se saurait si les enseignants privés étaient meilleurs que dans le public

Surtout que je suis dans un établissement privé

Je comprends que le prof de machinisme ne soit pas au courant de ce détail. Moi, je suis incapable de lui décrire le nouveau moteur à hydrogène des tracteurs ! Chacun est assez spécialisé dans sa matière.

pour le machinisme Ok mais le(la) prof de compta gestion

Idem

peut être que si t'appelle l'ADASEA de la Creuse il te donneront des chiffres de l'EPI chiens qu'ils ont réalisé.

c'est sur que des tires au flanc ca existe dans le public mais la formation reste la même donc question de niveau c'est comparable

après sure qu'on a tous eu des profs qui sortent des cours jaunes et ondulés tellement ils sont vieux

charly a écrit:

c'est sur que des tires au flanc ca existe dans le public mais la formation reste la même donc question de niveau c'est comparable

après sure qu'on a tous eu des profs qui sortent des cours jaunes et ondulés tellement ils sont vieux

oui mais j'ai jamais parlé de niveau, mais juste du fait de se tenir au jus de ce qui se passe dans ses matières

J'ai été dans un établissement public dont la communauté éducative était très très active, bien plus que dans les établissements privés environnants.

Je pense que ça dépend des établissements et qu'on ne peut pas vraiment faire ce genre de généralités.