Contrat de saillie
Extrait du règlement de international d’élevage de la FCI (fédération cynologique international)
PREAMBULE
1. Les pays membres et partenaires sous contrat de la fédération cynologique internationale (FCI) sont tenus de respecter le règlement d’élevage international de la FCI.
1 Le présent règlement d’élevage de la FCI concerne directement tous les pays membres et partenaires sous contrat de la FCI. Ceci signifie que l’élevage ne peut être pratiqué qu’avec des chiens de pure race, sains de caractère, en parfaite santé en termes de fonctionnalité et d’hérédité et inscrits dans un livre d’origines ou registre d’attente reconnu par la FCI. Par ailleurs, ils doivent satisfaire aux conditions dictées par les pays membres et partenaires sous contrat de la FCI.
2 Les seuls chiens qui peuvent être considères en parfaite santé en termes d’hérédité sont ceux transmettant les caractéristiques du standard d’une race, son type et son tempérament et ne présentant aucun défaut héréditaire substantiel qui pourrait menacer l’aspect fonctionnel de leur progéniture. Les pays membres et partenaires sous contrat de la FCI doivent par conséquent éviter que les standards incluent des exagérations des caractéristiques qui pourraient mettre en danger la fonctionnalité des chiens.
3 Les chiens présentant des défauts éliminatoires, telles que un tempérament malsain, une surdité ou une cécité congénitale, un bec de lièvre, un palais fendu, des malformations notoires de la mâchoire ou des défauts dentaires prononcés, une atrophie progressive de la rétine, les chiens souffrant d’épilepsie, de cryptorchidie, de monorchidie, d’albinisme, de dysplasie sévère avère de la hanche ou encore les chiens présentant des couleurs de poil non désirées ne peuvent être utilisés à des fins d’élevage.
4 En matière de « gestation » des défauts héréditaires tels que la dysplasie de la hanche ou l’atrophie progressive de la rétine, les pays membre et partenaires sous contrat de la FCI doivent tenir un registre des chiens touchés par ces maladies, les combattre d’une façon méthodique, enregistrer de façon continue les progrès réalisés et en faire part à la FCI sur demande.
5 La FCI, ses pays membres et partenaires sous contrat jouissent du soutien de la Commission Scientifique en matière d’évaluation des défauts héréditaires. La Commission aide à combattre ces défauts en conseillant les pays membres et partenaires sous contrat de la FCI. Dans l’éventualité où la Commission élaborerait et éditerait un cahier de mesures relatives à la lutte contre ces défauts, ce dernier devrait être respecté dés son approbation par le Comité Général de la FCI.
6 Les pays membres et partenaires sous contrat de la FCI ont toute compétence et responsabilité en matière d’élevage. Ceci comprend les conseils et lignes directrices données aux éleveurs, le contrôle des procédures d’élevage pratiquées par ces derniers et la gestion des livres d’origines.
7 Les pays membres et partenaires sous contrat de la FCI doivent établir leurs propres règlements d’élevage, basés sur le présent règlement, dans lesquels figurent les objectifs à atteindre. Ces règlements doivent tenir compte, de façon appropriée, des spécificités du travail propre à chaque race.
Les marchands de chiens et les éleveurs travaillant dans un but strictement commercial ne peuvent pratiquer d’élevage dans un pays membre ou partenaire sous contrat de la FCI.
2. Les droits et obligations réciproques des propriétaires d’étalon ou de lice sont principalement détermines par le droit national, par les règlements établis par les associations cynologiques nationales ou leurs clubs et associations de race et par des conventions particulières. Dans le cas où de telles dispositions n’existeraient pas, c’est le règlement International d’Elevage de la FCI qui est d’application.
8 Il est recommandé de façon pressante aux éleveurs et propriétaires d’étalon de déterminer par écrit les conditions dans lesquelles se fera la saillie, afin de créer une situation claire en ce qui concerne les obligations financières.
9 Le « propriétaire d’un chien est la personne qui a légalement acquis l’animal, se trouve en sa possession et peut le prouver par la détention, certifiée correcte, d’un certificat d’enregistrement et d’un pedigree valables.
10 Le « possesseur » de l’étalon est soit le propriétaire de celui-ci soit la personne qui a reçu l’autorisation du propriétaire d’offrir les services dudit étalon pour la saillie.
FRAIS DE TRANSPORT ET D’ENTRETIEN DE LA LICE
3. Il est recommandé au propriétaire de la lice de l’amener et de la récupérer soit personnellement
soit par l’intermédiaire d’une personne de confiance. Dans le cas où une chienne demeurerait
plusieurs jours chez le possesseur de l’étalon, tous les frais tels que alimentation, hébergement,
soins vétérinaires éventuels ainsi que les dommages que la chienne viendrait à occasionner au
chenil ou au domicile du possesseur de l’étalon sont à la charge du propriétaire de la chienne.
Le transport de retour de la chienne s’effectue aux frais de son propriétaire.
RESPONSABILITE
4. En conformité avec les dispositions légales en vigueur dans les différents pays, est considérée comme responsable des dommages pouvant êtres causes par l’animal à des tierces personnes, la personne qui au moment du dommage assure l’hébergement et les soins dudit animal. Le propriétaire (ou possesseur) de l’étalon doit tenir compte de ce qui précède lors de la conclusion d’un contrat d’assurance personnelle en Responsabilité Civile.
DECES DE LA CHIENNE
5. Dans le cas où la chienne viendrait à décéder pendant son séjour chez le possesseur de l’étalon, ce dernier s’oblige, à ses frais, à faire constater le décès et sa cause par un médecin vétérinaire. Il informe le plus rapidement possible le propriétaire de la chienne du décès et de sa cause. Dans le cas ou le propriétaire désirerait voir la chienne décédée, le possesseur ne peut s’y refuser. Dans le cas où le décès serait occasionné par la faute du possesseur de l’étalon, ce dernier est tenu de verser des dommages et intérêts au propriétaire de la chienne. Dans le cas ou aucune faute ne peut lui être reprochée, il appartient au propriétaire de la chienne de rembourser au possesseur de l’étalon tous les frais liés au décès de la chienne.
CHOIX DE L’ETALON
6. Le possesseur de l’étalon s’oblige à ne faire saillir la lice que par l’étalon prévu, à l’exclusion de toute autre. Dans le cas où l’étalon ne procéderait pas à la saillie, la lice ne peut être saillie par un autre étalon qu’avec l’accord du propriétaire de la lice. De toute façon, il est interdit de laisser saillir la lice par deux ou plusieurs étalons pendant les mêmes chaleurs.
SAILLIE ACCIDENTELLE
7. Au cas où il y aurait une saillie accidentelle effectuée par un étalon autre que celui convenu, le possesseur de l’étalon qui a pris la lice sous sa garde est obligé de rembourser au propriétaire de la lice tous les frais occasionnés par cette saillie erronée. Apres une saillie accidentelle par un étalon autre que celui prévu, il est interdit de procéder à une nouvelle saillie avec l’étalon qui avait été choisi. Le possesseur de l’étalon ne peut en aucun cas, pour une telle saillie, prétendre imposer des obligations financières au propriétaire de la lice.
ATTESTATION DE SAILLIE
8. Le possesseur l’étalon certifie par la rédaction d’une attestation l’exécution correcte de la saillie. Il confirme, en apposant sa signature sur le document, qu’il a été témoin oculaire de la saillie.
Au cas où les services tenant le livre des origines d’un pays où la nichée doit être enregistrée prévoient certains formulaires spéciaux, il appartient au propriétaire de la lice de se les procurer, de les remplir correctement et de les présenter au possesseur de l’étalon pour signature.
Cette attestation de saillie doit obligatoirement contenir les renseignements suivants :
a) Nom et numéro d’enregistrement de l’étalon au livre des origines.
b) Nom et numéro d’enregistrement de la lice au livre des origines.
c) Nom et adresse du possesseur/propriétaire de l’étalon.
d) Nom et adresse du propriétaire de la lice au moment de la saillie, éventuellement la date d’acquisition de la lice.
e) Lieu et date de la saillie.
f) Signature du possesseur de l’étalon et du propriétaire de la chienne.
g) Si les services tenant le livre des origines exigent pour l’enregistrement des chiots une photocopie certifiée conforme ou un extrait certifié conforme du pedigree de l’étalon, il appartient au possesseur de ce dernier de fournir gratuitement ces documents au propriétaire de la lice.
DEDOMMAGEMENT POUR LA SAILLIE
9. Il est recommandé au propriétaire de l’étalon de signer l’attestation de saillie qu’après paiement du prix fixé au préalable pour la saillie. Une rétention de la lice à titre de gage n’est toutefois pas permise.
10. Si l’étalon prévu ne procède pas à la saillie pour quelque raison que ce soit ou parce que la lice ne se laisse pas saillir, de sorte que la saillie n’a pas été effectivement exécutée, le propriétaire de l’étalon n’en garde pas moins le droit aux dédommagements convenus à l’Art.2, mais il ne peut prétendre au prix fixé pour la saillie.
11. En ce qui concerne la descendance de l’étalon, le propriétaire de l’étalon n’a pas le droit, vis-à-vis du propriétaire de la lice, à des dédommagements autres que ceux prévus pour la saillie. Il n’a ainsi aucun droit de se faire remettre un chiot.
Si les parties se sont mises d’accord pour la remise d’un chiot à titre d’indemnisation pour la saillie, cet accord doit alors être formulé par écrit et avant la saillie. Dans un tel accord, les points suivants doivent absolument être précises et respectes :
a) Le moment du choix du chiot par le propriétaire de l’étalon
b) Le moment de la remise du chiot au propriétaire de l’étalon
c) Le moment à partir duquel le droit du propriétaire de l’étalon de choisir un chiot est
irrévocablement prescrit
d) Le moment à partir duquel le droit de prise du chiot choisi est irrévocablement prescrit.
e) Le règlement des frais de transport
f) Les accords spéciaux pour le cas où le chiot choisi venait à décéder avant la remise.
LA LICE DEMEURE VIDE
12. Apres une saillie correctement exécutée, on considère que l’étalon a satisfait à ses obligations et que, dés lors, les conditions pour avoir droit au dédommagement convenu sont remplies.
Cela ne constitue pas une garantie quand au fait la lice soit pleine. Il est laissé à l’appréciation du propriétaire de l’étalon, lorsque la lice demeure vide, soit d’accorder aux prochaines chaleurs de cette dernière une nouvelle saillie gratuite, soit de rembourser une partie de l’indemnité obtenue pour la saillie. Un tel accord doit être fixé par écrit avant la saillie, dans le contrat de saillie.
Si il peut être prouvé (par analyse du sperme) que l’étalon était stérile au moment de la saillie, le propriétaire de la lice doit être remboursé des frais occasionnés par la saillie.
INSEMINATION ARTIFICIELLE
13. L’insémination artificielle ne peut être pratiquée sur les animaux qui n’ont pas reproduit de façon naturelle auparavant.
En cas d’insémination artificielle de la lice, le vétérinaire qui a recueilli le sperme de l’étalon doit certifier, à l’aide d’une attestation à remettre au service tenant le livre des origines où les chiots doivent être enregistrés, que le sperme frais ou congelé émane bien de l’étalon dont il a été convenu. Par ailleurs, les attestations prévues à l’Art.8 (a – g) doivent être fournies gratuitement au propriétaire de la lice par le propriétaire de l’étalon.
Tous les frais encourus pour recueillir le sperme sont à la charge du propriétaire de la lice. Les frais relatifs à l’insémination sont également à charge du propriétaire de la lice.
Le veterinaire qui procède à l’insémination doit confirmer auprès des services tenant le livre des origines que la lice a bien été inséminée à l’aide du sperme provenant de l’étalon prévu pour la saillie.
Sur cette attestation, il convient de faire figurer également le lieu et la date de l’insémination, le nom et le numéro d’enregistrement de la lice au livre des origines ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire de la lice.
Le propriétaire de l’étalon fournissant le sperme doit délivrer au propriétaire de la lice, en plus de l’attestation fournie par le vétérinaire, une attestation officielle de saillie.
Conformément au règlement international d’élevage de la fédération cynologique internationale,
1 – L’étalon :
Nom :
Né le :
Lof :
Identification :
A.D.N :
Dont le propriétaire est :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code postale :
Ville :
Téléphone :
A saillie,
2 - La lice :
Nom :
Né le :
Lof :
Identification :
A.D.N :
Appartenant à :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code postale :
Ville :
Téléphone :
Le :
A :
3 – Le dédommagement :
La saillie sera dédommage par :
Le montant de (cf. art 9)
Règle ce jour en
Dans le cas d’un règlement en deux fois pour les cheques, le premier sera encaissé à la saillie et le deuxième un mois après celle-ci.
Où
Un chiot de sexe
Le chiot sera choisi par le propriétaire de l’étalon à l’age de 6 semaines sur l’ensemble de la portée née de la saillie (ci-dessus) Il pourra venir chercher le chiot choisi chez le propriétaire de la lice saillie, dés que celui-ci aura l’age de 8 semaines, qu’il sera identifié et vacciné. Le chiot devra être inscrit au lof. (cf. art 11)
4 La lice demeure vide :
Dans le cas ou la lice resterai vide, l’étalon ci-dessus,
La lice pourra prétendre à une nouvelle saillie gratuite. (cf. art 12)
Fait à :
Le :
Propriétaire de la lice Propriétaire de l’étalon
(Lu et approuvé) (Lu et approuvé)
Maintenant pour les chiens qui ne sont pas inscrits sur un livre généalogique tel le L.O.F. , c'est à dire les batards, on fait ce que l'on veux.Mais gare aux éléveurs avec affixe qui s'y risquerait..... 
).
sur une expo, il ne fallait pas s'attendre à avoir un conseil d'un concurrent 
en revanche chez le cocker j'ai été agréablement surprise 
