Droit à l'erreur

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PARIS (Reuters) - L’Etat allouera 1,5 milliard d'euros sur cinq ans à la formation des fonctionnaires afin de mettre en oeuvre les mesures contenues dans le projet de loi portant notamment sur le droit à l'erreur, annonce le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, dans une interview au Journal du dimanche.


Ce texte, qui doit être présenté lundi en conseil des ministres, a pour but de renouveler la relation entre l'Etat et ses administrés - particuliers comme entreprises - sur le principe "d'une faute avouée à moitié pardonnée", selon la formule de Gérald Darmanin.


"Nous allons mobiliser 1,5 milliard d'euros sur cinq ans pour former les agents publics à cette nouvelle posture de conseil et d'accompagnement car le changement doit entrer dans les textes mais surtout dans les têtes", dit-il au JDD.

"Le premier principe qui doit désormais guider l'administration, c'est la bienveillance : si vous vous êtes trompé, ce sera désormais à l'administration de démontrer que vous n'êtes pas de bonne foi", résume-t-il.

Cette philosophie ne s'appliquera pas aux cas de fraude ni aux cas "d'atteinte à la sécurité ou à la santé publiques", précise le ministre des Comptes publics.

Les quelque 40 articles du projet de loi, formellement intitulé "pour un Etat au service d'une société de confiance", contiennent également des mesures "contre la surtransposition des normes européennes", selon Gérald Darmanin.

Globalement, "l'objectif du gouvernement, c'est zéro papier dans toute l'administration d'ici à la fin du quinquennat" grâce à la simplification, à la numérisation et à la dématérialisation.

Très attendu par les chefs d'entreprise, ce projet devait initialement être dévoilé en juillet mais sa présentation a été repoussée de plusieurs mois, le temps selon Gérald Darmanin d'améliorer la première mouture.

(Simon Carraud, édité par Jean-Stéphan

mazel a écrit:

Globalement, "l'objectif du gouvernement, c'est zéro papier dans toute l'administration d'ici à la fin du quinquennat" grâce à la simplification, à la numérisation et à la dématérialisation.

Il doit bien y avoir une vingtaine d'années, c'était déjà exactement le même discours du "zéro papier" qu'on nous servait avec les mêmes arguments de dématérialisation....  

Depuis l'inflation des différents formulaires papiers à remplir (en plusieurs exemplaires) n'a fait que croître et embellir, chaque administration ayant SES propres documents qui demandent les mêmes renseignements que l'administration voisine, mais bien entendu pas question d'accepter les photocopies des documents déjà remplis pour les autres organismes....

Je suis en pleine constitution de dossiers pour une grand tante de 90 ans "Alzheimer", un pour l'APA, un pour un dossier de pré admission en EHPAD, un pour le tribunal d'instance pour une mise sous tutelle, 95% des documents à fournir demandent exactement la même chose mais les références CERFA ne sont pas les mêmes et çà fait par exemple 3 fois que son médecin traitant doit remplir des formulaires différents pour indiquer les troubles dont souffre la grand tante, formulaires qui demandent strictement les mêmes renseignements, mais les cases à cocher ne sont pas au même endroit sur les documents, çà doit être pour çà que les photocopies ne sont pas acceptées  

Bref l'objectif du zéro papier et de la simplification..... me laisse vraiment dubitative

j'ai voulu faire une demande d'APL en ligne pour mes parents qui sont en EHPAD depuis juillet : impossible !

Ah les documents..
pour moi c’est pas l’ehpad, mais l’invalidité .. entre la sécu, la MDPH et la caf.. sans compter la CNP, je fournis en double exemplaire les cerfa, déclarations, avis divers et variés depuis septembre 2016!
Ce qui est d’ailleurs étonnant, c’est que les impôts te retrouvent pour payer les ordures ménagères (!) mais qu’aucun organisme d’etat n’aient accès directement à ces données et qu’ils faille renouveler les envois pour chacun d’entre eux! Les réseaux ne sont pas à l’ordre du jour à priori.. (sic!)

Et surtout ne pas oublier de tout photocopier avant d’envoyer (voire poster en recommandé) parce que le dossier peut se perdre dans les méandres de ladite administration....