Boulot, again

Si la procedure n'est pas respectée, c'est contestable avant les prud'hommes, petite boite ou non la loi est pour tt le monde la mm!

cath : je ne veux pas rester, j'accepte mon échec. Ils ne veulent pas que je reste, eux comme moi avons envie que tout ça soit fini le plus rapidement possible. Bien.

Je ne m'imagine pas toucher des montagnes de fric. Je veux juste qu'ils me remboursent mon déménagement, et je veux juste une procédure dans les règles. Comme le rappelle Pi, la loi est la même pour tout le monde. J'ai le droit d'être aidée, on ne m'en a jamais informée. J'ai le droit à un entretien qui s'appellera très clairement "entretien préalable à la rupture conventionnelle", je ne l'ai pas eu. J'ai le droit d'avoir une procédure qui tient la route? on m'en fournit une qui est en contradiction avec la loi.

Encore une fois oui j'ai réagi fortement hier, normal. Qui ne le serait pas? facile à dire quand on n'est pas dans la situation (là c'est pas ma situation qui m'énerve mais toi lol). Et encore, je n'ai pas pété les plombs, n'ai montré ni agressivité ni colère, juste de la déception. Je m'y attendais quelque part, et mes efforts n'ont servi à rien. Dont acte, OK j'ai compris.

Maintenant que les considérations psychologiques sont écartées et que j'ai retrouvé la tête froide, j'ai tout de même le droit de clamer mes droits, non? C'est fou ça quand même, quand on cherche à faire les choses bien on est perçu comme des chieurs et des emmerdeurs. Ben non, désolée.

J'ai pas été chercher loin sur le net, mais j'ai comme l'impression qu'ils respectent le cadre légal de la rupture conventionnelle. La loi n'impose pas de formalisme. Les deux parties signent et c'est tout.

Trouvé ailleurs

Comment rompre le contrat de travail de manière amiable ?

Afin que la rupture amiable du contrat de travail soit valable, la volonté de chacune des parties doit être certaine. Dès lors, tel n’est pas le cas lorsque l'employeur avait mis en œuvre une procédure de licenciement. En effet, la mise en oeuvre de cette procédure révèle l’existence d’un litige entre les parties sur la rupture du contrat de travail, excluant toute rupture amiable (Cass. soc. 5 décembre 2001). Dans un tel cas, la rupture peut alors être requalifiée en licenciement.

Pour être valable, l’accord des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence). De plus, les parties doivent avoir la capacité juridique (ainsi, par exemple, le salarié mineur non émancipé ne peut contracter). Enfin, l’objet et la cause de l’accord doivent être licites.

Un écrit doit-il être rédigé ?
Légalement, la rupture amiable n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Toutefois, il est conseillé de prévoir un écrit pour des questions de preuves. En effet, en cas de litige, c’est celui qui invoque la rupture amiable qu’il doit apporter la preuve de l’existence de l’accord mutuel (Cass. soc. 29 avril 1969). En revanche, la forme de cet écrit importe peu : contrat signé par les parties, échange de correspondances, etc.

Important : Il est donc prudent de mentionner par écrit :
- la nature, la date et les circonstances de la rupture ;

- le sort des obligations liées au contrat ( par exemple, le sort d'une clause de non-concurrence, le sort d'un véhicule de fonction, etc. ) ;

- les éventuelles indemnités versées (c'est-à-dire les sommes dues au titre de l’exécution du contrat ou les sommes négociées dans le cadre de l’accord de rupture ).




En fait, c'est la procédure que je viens de faire avec mon ancienne boîte : on a écrit les dates de départ, le fait qu'on me payait mes congés et basta.

Il ne te reste plus qu'à demander un rdv pour rediscuter le contenu du courrier avant de le signer.
Mais il n'y a rien d'illégal dans leur procédure

Je me pose la question depuis un bon moment quand je vois certains qui vont surfer sur internet pendant leur temps de travail et ceci de nombreuses fois car chez nous cela et formellement interdit et motif de licenciemment ,comment cela fonctionne chez vous.

jamaica a écrit:

Je me pose la question depuis un bon moment quand je vois certains qui vont surfer sur internet pendant leur temps de travail et ceci de nombreuses fois car chez nous cela et formellement interdit et motif de licenciemment ,comment cela fonctionne chez vous.

Chez nous ce n'est pas interdit mais le jour où on veut te dégager ça peut être une bonne raison (les joies de l'hypocrisie à la française).
On a fini par nous bloquer facebook, visiblement il y avait trop de monde dessus et surtout trop longtemps. Certains sites sont bloqués (+ de 3 000 employés) et on a du les faire débloquer pour notre activité propre (8 personnes) ; ils ne dont débloqués que pour nous.
Il y a de manière générale une certaine latitude d'autant plus pour les personnes (dont je fais partie) qui ne prennent jamais de pause café / clopes (je ne fume pas et n'aime pas le café).
Je suis très active ici cette semaine pour cause de vacances par contre (à garder le chien convalescent donc sorties réduites).

Pour répondre à Cath :

J'ai eu deux délégués syndicaux au téléphone, les deux ont été formels : il faut un entretien préalable même pour la rupture conventionnelle.

Je n'en ai pas eu.

Sur le papier qu'ils m'ont demandé de signer, il y a écrit que l'entretien préalable a été fait au 19 janvier. Le seul entretien que j'ai eu avec eux en janvier date du 27 janvier, et c'est moi qui l'ai requis par mail le 25 janvier. En outre lors de cet entretien du 27 janvier JAMAIS il n'a été question de rupture conventionnelle.

Donc 1. non respect de la procédure et 2. mensonge?

Je vais vous sortir le discours néo libéral qui va vous faire hurler :

Si c'est aussi compliqué de mettre fin au contrat d'un collaborateur qui ne donne pas satisfaction, comment voulez vous que les employeurs embauchent ?

Je suis d'accord Roc.
Cela dit c'est pas une raison pour faire les choses n'importe comment.

Je veux juste dire qu'on est dans un pays où les rapports sociaux sont inutilement compliqués, et que ça pourrit la vie

Et pour une PME ou TPE, se tenir au courant, satisfaire toutes les contraintes, respecter une législation qui change tout le temps, c'est juste du temps, de l'énergie .. donc de la productivité qui s'envole

mouais, m'enfin se renseigner quand tu veux licencier qqun c'est pas compliqué.
1re étape, se donner un délai pour savoir si la personne fait l'affaire ou pas, si doute savoir dans quel cadre tu peux renouveler la période d'essai. Ensuite si la personne ne fait pas l'affaire, envoyer un courrier AR pour un entretien préalable, puis 2d courrier. C'est pas sorcier je trouve.
A partir du moment où tu décides de salarier du monde tu te renseignes sur les éléments de base.

Je vais vous faire rigoler avec ma mini expérience, mais je salarie qqun pour s'occuper de mes 3 enfants.

Quand j'ai décidé de ce mode de garde, j'ai lu la convention collective et je me suis renseignée sur les devoirs et obligations de l'employeur et du salarié.
C'est sûr, ça ne concerne qu'une personne, mais je ne peux pas faire ce que je veux avec ma nounou, genre la dégager parce-que sa tête me revient plus.
Y'a des choses à revoir, et justement, c'est assez "drôle" comme coïncidence, je vais discuter avec elle ce soir pour savoir si elle souhaite rester ou si elle veut partir (un peu de laisser-aller).
Je sais pertinemment que si elle veut partir, je devrais faire un courrier, faire l'entretien malgré tout, lui dire qu'elle peut être assistée de qqun, bref, c'est pas non plus la mer à boire.
Je sais qu'il y a des trucs sur lesquels j'ai merdé, genre un cahier de correspondance qu'il est mieux d'avoir, faire signer les congés de part et d'autre. Maintenant je le savais, je ne l'ai pas fait, si elle veut me "coincer" sur ce point elle en a tout-à-fait le droit, je n'avais qu'à faire attention.
Quand on salarie du monde on a des responsabilités, on est dans une relation contractuelle. Les gens sont pas de la marchandise qu'on prend/qu'on jette. Au même titre que le patron n'est pas non plus là pour entretenir du monde à rien faire. On ne peut pas en faire qu'à sa tête, quelle que soit notre position dans ce contrat.
Ca permet de conserver un équilibre, que les deux parties aient un levier relativement équivalent.

+1 avec Gritou.

Je suis vraiment surpris qu'il y en ai que ça ne dérange pas que les dirigeants prennent leur "aises" avec le code du travail, conventions collectives et contrats de travail.
Et que lorsqu'on souhaite qu'il y ai justice on passe pour un emmerdeur. Si les procédures existent il y a bien des raisons, c'est pour protéger les deux parties. Perso je suis dans un cas différent, je vais démissionner pour changer d'entreprise, je me suis renseigné sur les préavis et les obligations que j'ai. C'est pas très compliqué, il suffit un peu de chercher les infos, d'aller lire les CC, donc je pense que c'est un minimum pour une personne aux ressources humaines. J'ose imaginer ce que ferai mon employeur si je lui envoyais un courrier en changeant les dates pour me barrer sans respecter le préavis, pour le coup je pense que je passerai au bucher et tout le monde trouverai ça normal (moi y compris).

Je ne suis pas juriste, mais déjà quand on présente des documents avec des dates incorrectes, des entretiens imaginaires j'ai les indicateurs qui virent au rouge et je me dis qu'il faut rester prudent. Les répercussions peuvent être importantes si l'employé signe un document qui n'est pas carré (ASSEDIC etc etc). D'expérience je sais qu'il ne faut jamais signer un papier sur le moment, il vaut mieux le prendre et le lire à tête reposée. Pour moi elle a tout à fait raison de se faire épauler par des gens compétents et qui en ont l'expérience. Et je ne comprends pas pourquoi on parle d'agressivité, qu'elle cherche de l'argent, alors qu'elle clame qu'elle veut que ça se fasse à l'amiable et souhaite juste être indemnisé.

Citation :

Oui c'est une petite boîte donc je n'aurai pas de gros sous à en tirer, mais c'est pas une raison non plus pour faire n'importe quoi avec les gens.
Je veux de l'amiable, du raisonnable
bien sûr que je vais pas attaquer aux prud'hommes d'abord, cela dit ça me paraît logique de chercher à négocier, parce que là par rapport aux préjudices causés, ils ne sont pas indemnisés bien chers...

Je dis juste qu'on est dans un pays où les rapports sociaux sont compliqués, je prends pas fait et cause pour le patron
Ne pas engager qq.un qui ne fait pas l'affaire à l'issue d'une période d'essai ça ne devait pas être prise de tête comme ça ........

Ce que je ne comprends : dès le début il semblerait que le patron ait des doutes sur Elfik. Pourquoi n'a t'il pas pris le max de précautions au niveau de la période d'essai : pourquoi pas renouvelable ? C'est impossible d'après la CC ? ou une période d'essai plus longue ?

rochellou, mes propos ne te visais pas directement

Citation :

Ne pas engager qq.un qui ne fait pas l'affaire à l'issue d'une période d'essai ça ne devait pas être prise de tête comme ça ........

Ce n'est pas prise de tête du moment qu'on respecte les procédures (préavis, entretiens préalables etc etc).

Valérie a écrit:

Ce que je ne comprends : dès le début il semblerait que le patron ait des doutes sur Elfik. Pourquoi n'a t'il pas pris le max de précautions au niveau de la période d'essai : pourquoi pas renouvelable ? C'est impossible d'après la CC ? ou une période d'essai plus longue ?

La période d'essai a été renouvelée au max de ce qu'elle pouvait être, soit 4 mois.

Mais ils s'y sont pris trop tard pour y mettre fin, ils auraient dû me le dire au plus tard le 19 janvier. Or ils se sont réveillés en début de semaine, là, donc trop tard, d'où procédure différente même si la finalité est la même.

Si les prud'hommes te disent que la boite est en tord mais qu'avec la procédure tu vas toucher 500 € dans 2 ans au lieu de 1500 tout de suite.
Tu laisses tomber le fait de faire-valoir tes droits et tu acceptes les erreurs de ta boite et leurs 1500 € ou bien tu vas au bout et tu réclames que la boite fasse tout bien comme il faut et tu touches 500 € ?

Sand a écrit:

Si les prud'hommes te disent que la boite est en tord mais qu'avec la procédure tu vas toucher 500 € dans 2 ans au lieu de 1500 tout de suite.
Tu laisses tomber le fait de faire-valoir tes droits et tu acceptes les erreurs de ta boite et leurs 1500 € ou bien tu vas au bout et tu réclames que la boite fasse tout bien comme il faut et tu touches 500 € ?

Si tu vas aux PD, tu dois mettre 'en consigne' les indemnités extra légales qui t'ont été versées jusqu'au jugement. Et ce même si tu les récupères au final

On a trouvé un arrangement qui me va mieux que ce qu'ils me proposaient initialement, et je peux bel et bien partir dès demain. Je vous raconte ça dès que les papiers sont signés et mis au clair.

Tant mieux que ça s'arrange comme tu le souhaites... et j'espère que tu passeras une bonne nuit quand même

Pas facile, cette situation, ces questions, ces décisions à prendre... mais garde le moral, TU VAS Y ARRIVER ! Car tu as la gniaque et la capacité d'analyse. Courage toujours !

Contente également que ça se goupille dans le sens que tu voulais !

Tant mieux si ça s'arrange. Nous, dans le commerce on dit :

- Mieux vaut un bon arrangement qu'un mauvais procès
et aussi
- Mieux vaut 2 blessés qu'un mort

Ah ben en assurance on préfère un mort à un blessé

Il y a 30 ans, j'entendais aussi, il faut mieux tuer à gauche, que blesser à droite

z'êtes mignons

Bon malgré les jugements de certaines qui me prenaient vraisemblablement pour une conne capricieuse et chieuse finie de vouloir demander une procédure normale et d'être déçue donc un peu fâchée(cath, cilia, sans rancune), je suis bien contente d'en être arrivée là. J'ai tenu tête en négociation à mon patron, et ça, c'est bien parce que normalement je suis incapable de défendre mes droits. Trop bonne poire... oui j'ai l'air grande gueule sur le forum mais en vrai je suis une timide pétrifiée de trouille dès qu'il faut dire merde. Incapable d'engueuler une coiffeuse parce qu'elle m'a loupée

Donc ce soir, c'était zumba, et maintenant c'est soulagement.

Salut Eugénie,

Je suis désolée d'apprendre que tu n'es pas renouvelée, et encore plus que cela ne s'est visiblement pas vraiment fait dans les règles.
Bon si tu as trouvé un arrangement tant mieux (même si ...)

Je vais pas écrire ce qui en parallèle m'arrive, même si ya vraiment du similaire, mais si tu passes sur Lyon, ça me ferait plaisir de discuter avec toi (ou alors je passerai voir Billy qd je chomerai )

A+