question de droit familial

Un cas d'école :
Deux parents, l'un d'eux décède, l'un des enfants prend la personne seule en charge ; celle ci achète une maison et l'enfant s'occupe de son parent âgé jusqu'à la fin ! Il y a un autre enfant...
La personne qui a gardé le parent a t'il la possibilité légale d'une façon ou d'une autre, de garder l'usufruit de la maison jusqu'à sa propre fin ou bien la seule solution est-elle après le DC, de payer à l'autre enfant sa part d'héritage ?

j'espère que c clair mon histoire ?
merci d'avance à tous !

sans être une juriste, dans ce cas-là, mieux vaut passer par un notaire pour faire un acte qui aille dans ce sens.

Pour deux enfants, 1/3 peut aller à la personne désignée par le parent par testament, ce qui donne 1/3 pour l'un et 2/3 pour l'autre, si celui qui est dans la maison veux la garder il doit payer à son frère ou soeur sa part. Maintenant s'il y a d'autres valeurs qui peuvent atteindre 1/3 pas de problème, mais toujours testament préciser à qui revient la maison.

ok c aussi ce que je pensais mais je me demandais si il n'y avait pas possibilité par le deuxième parent restant de faire un usufruit sur les biens (services rendus) à l'enfant qui l'a pris en charge ! et si la maison achetée est mise au nom de l'enfant qui prend la charge, je suppose que c pareil puisqu'en fait cela désavantage l'autre partie (en fait il s'agit des enfants de l'autre enfant qui est décédé) ?
bien entendu qu'il faut passer par un notaire pour tous les actes

Grosso-modo, on ne peux déshériter les ayants droits que d'un tiers de la valeur de l'ensemble de l'héritage, en faveur de l'un d'entre eux ou autre personne ou association ou encore..........(nous revoilà dans la politique).
Dans le cas que tu précises il doit (peut-être) y avoir eu donation au dernier vivant entre les parents, et là la part de la personne déjà décédée (la moitié) de l’héritage à suivre ne peu pas être déshéritée en faveur d’une autre partie sans testament préalable.
Donc celui qui devrait être favorisé en gardant la maison aurait 1/4 du patrimoine (héritage du premier défunt) et maxi 2/3 de 1/2 (part du second).
Ca peut-être encore plus compliqué si le premier décédé avait un (ou des) enfant avant union, ou le second (pas encore décédé) avait des enfant après déces du premier.

merci beaucoup ! c déjà assez difficile comme ça vu l'ambiance familiale mais non il n'y a pas d'autres héritiers. (enfin, on ne peut jamais être sûr de rien )... en tout cas c très intéressant merci beaucoup !!!

Faites des gosses qu'IL disait !!!!

non mais je blague hein, depuis que la ferme de mes Grand'parents est à l'abandon, parce que les 6 fréres et soeurs ne sont pas fichus de s'entendre ... et ça fait 7 ans

Isabel a écrit:

Faites des gosses qu'IL disait !!!!

non mais je blague hein, depuis que la ferme de mes Grand'parents est à l'abandon, parce que les 6 fréres et soeurs ne sont pas fichus de s'entendre ... et ça fait 7 ans

Notaire, s'il y en a un pas d'accord , juge qui tranche(et autant de moins sur l'héritage).

Isabel a écrit:

Faites des gosses qu'IL disait !!!!

non mais je blague hein, depuis que la ferme de mes Grand'parents est à l'abandon, parce que les 6 fréres et soeurs ne sont pas fichus de s'entendre ... et ça fait 7 ans

oui c pour ça que je m'informe pour l'avenir, dès qu'il y a des pb de fric c le bordel alors chez nous où personne ne peut se saquer, vaut mieux faire les choses légalement !

Ptéroïs a écrit:

Isabel a écrit:

Faites des gosses qu'IL disait !!!!

non mais je blague hein, depuis que la ferme de mes Grand'parents est à l'abandon, parce que les 6 fréres et soeurs ne sont pas fichus de s'entendre ... et ça fait 7 ans

Notaire, s'il y en a un pas d'accord , juge qui tranche(et autant de moins sur l'héritage).

Notaire, bien sûr qu'il y e a un, même deux qu'il parait

le juge ? mon pauvre personne n'a les C.... pr y aller
déjà que mon oncle a manqué se bastonner avec mon cousin en plein cimetière ( ledit cousin a un bail à vie signé par le grand'père sur les terres...mais pas sur la maison )

ça c intéressant, le bail signé à vie est-il possible pour une maison/terrain aussi ?

spike a écrit:

ça c intéressant, le bail signé à vie est-il possible pour une maison/terrain aussi ?

Je me suis posé la question...un bail c'est un accord entre deux parties...à vie...ça s'arrête avec les décès de l'une ou l'autre.!?!? Je ne sais pas si ça s'hérite ou si le "à vie" est bien légale......qoique la perpétuité c'est 100 ans (cimetières)......au décès du propriétaire d'un immeuble , les locataires ne sont pas mis dehors mais il n'y a pas forcement reconduction du bail par l'héritier.
Là c'est deshériter les ayant droit.......ça m'étonne....

Cela ne serait pas légal, j'imagine que les notaires auraient sû le dire, non ?
A la limite, moi je me dis : le grand'père a fait une boulette et le cousin en profite certe !!!
mais que les oncles fassent les marioles en refusant que les deux lots soient faits ( les terres d'un côté, la maison et son jardin, de l'autre ), ça ça me tue !!!
le cousin à 52 ans, il n'est pas prés d'arrêter l'exploitation

( j'avais appris lors de mon BEPA que le bail à vie c'était 99 ans )

J'ai travaillé chez un notaire, les histoires de succession sont parfois hilarantes tant on voit de haine, d'envie et toujours l'argent...

Les baux à vie ne doivent'ils pas être passés par actes notariés? ? à s'assurer, et peut-être un filon en nullité.

Je suis bien ok mais dans mon cas précis, je ne lèserais personne, ils sont riches à millions et peuvent attendre (ce sont les enfants de mon ch'ti frère)
je demanderai à mon proprio qui est.... un putain de radin de notaire...