Nouvelles mesures pour les animaux de compagnie

En particulier, l'élevage et le commerce des chiens et des chats.
Le rapport au Président de la République :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C27AEE957CC96E1D2F429AFD5D982A0A.tpdila07v_2?cidTexte=JORFTEXT000031279290&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031278876

et l'ordonnance prise à la suite :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C27AEE957CC96E1D2F429AFD5D982A0A.tpdila07v_2?cidTexte=JORFTEXT000031279297&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031278876

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2016.

Mouai, je redis ce que j'en pense, on va se diriger de plus en plus sur de l'élevage intensif, parce qu'il faudra de plus en plus de chiots pr financer la mise aux normes des bâtiments.
Il n'y a pas, je préférais l'élevage amateur qui cocoonnait sa portée à la maison

Isabel a écrit:

Il n'y a pas, je préférais l'élevage amateur qui cocoonnait sa portée à la maison

A priori l'amateur qui fait faire une portée maxi par an et ce de façon non régulière (comprendre pas tous les ans) a encore le droit de faire reproduire sa chienne et de vendre les produits sans être déclaré.

Question subsidiaire : quand est ce qu'on fait passer le même décret pour les éleveurs de chevaux ?

bulle de fay a écrit:

Isabel a écrit:

Il n'y a pas, je préférais l'élevage amateur qui cocoonnait sa portée à la maison

A priori l'amateur qui fait faire une portée maxi par an et ce de façon non régulière (comprendre pas tous les ans) a encore le droit de faire reproduire sa chienne et de vendre les produits sans être déclaré.

"Ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ; "
donc c'est bien tous les ans.

Ok admettons,

mais vous croyez que ça va durer ???

et tant qu'à refaire la réglementation, ils auraient pû se pencher sur le nombre de chiots et non le nombre de portées, parce qu'entre une race prolifique et celle qui donne naissance à 2-3 chiots, l'avantage pécuniaire n'est pas le même. je dis ça, je ne dis rien

Sur le nombre de chiots? Et si la dernière à mettre bas en met un de trop au monde par rapport au quota, on le noie?

si c'est fait de façon réfléchie le particulier n'a pas à dépasser un certain nombre, c le but non ??

Isabel a écrit:

Ok  admettons,

mais vous croyez que ça va durer ???

Je crois surtout que comme c'est la cession "à titre onéreux" qui est concernée on va voir fleurir des annonces de cession "gratuite"..... à payer en liquide

On prend le pari ?

bulle de fay a écrit:

Isabel a écrit:

Ok  admettons,

mais vous croyez que ça va durer ???

Je crois surtout que comme c'est la cession "à titre onéreux" qui est concernée on va voir fleurir des annonces de cession "gratuite"..... à payer en liquide

On prend le pari ?

Je me suis fait exactement la même remarque...

coté protection animal c'est surtout pour fliquer les productions abusive des portées de corniaud, bâtards ... qui finissent principalement par remplir les refuges ... et pour finir les fins de mois de certains propriétaires malsains !

L’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est enfin publiée.
Attendue depuis un an déjà, son application se fera en janvier 2016 afin de permettre aux particuliers ayant actuellement une femelle pleine de s'organiser selon les nouvelles dispositions.
Les objectifs visés étaient l'encadrement par une meilleure traçabilité de la production et la vente de chiots et chatons, mais également de répondre aux abandons des chiens et chats dénoncés par les Associations de Protection Animale comme étant issus de cette filière parallèle.
Toute vente d'un chiot ou chaton devra être faite par un éleveur possédant un numéro de SIRET sauf... ceux qui auront fait une portée de chiot ou chaton inscrite au Livre des Origines. Pour ces derniers, un numéro de portée sera délivré soit par la Centrale Canine, soit par le Livre des Origines Félines. Nous vous l'avons dit, depuis le début, nous nous sommes battus contre cette dérogation demandée et obtenue par les Gestionnaires des Livres des Origines...
Nous avons toutefois obtenu que ces numéros soient attribués par foyer fiscal et que tout le monde puisse accéder à ce fichier, tout comme cela l'est actuellement pour rechercher un numéro de SIRET. Le certificat de capacité disparait... pour les "nouveaux" et est remplacé par la détention d'un diplôme ou une formation de deux jours avec réussite au questionnaire de fin de formation... Cette formation n'est pas une obligation pour celles et ceux qui ne vendront pas plus d'une portée par an.
Les petites annonces devront comporter soit le numéro de SIRET, soit le numéro de portée. Un décret d'application sera édité par le ministère de l'agriculture, donnant des précisions sur ce point....
Les éleveurs dérogataires, non-professionnels, quand bien même s'ils n'ont pas de SIRET, devront déclarer les recettes (et non le bénéfice) générées par les ventes. Ils rempliront le formulaire 2042 C PRO : recettes non-professionnelles non-commerciale, ainsi que la case concernant la contribution sociale MSA. Les impôts appliqueront un abattement de 34% sur les recettes et verseront les sommes dues à la MSA.
Etre dérogataire n’est pas synonyme de « carte blanche », nous y veillerons.
Alors certes, il y a encore des « dérogataires » et ce n’est pas ce qui avait été promis, dans sa totalité… mais l'étau se resserre vis à vis des fraudeurs. Ceux-ci devront, soit utiliser un faux SIRET, soit un faux NUMERO DE PORTEE, et dans les deux cas, tout est consultable... Et les sanctions dorénavant prévues par 7500€ d'amende.
De notre côté, nous avons saisi Monsieur le Ministre de l'Agriculture afin qu'il donne consigne aux gestionnaires des livres de bloquer l'édition des certificats de naissance ou pedigree d'une seconde portée sans SIRET mais produite dans le Livre...
Les éleveurs professionnels qui " garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective ", attendent de leur Ministre de l’Agriculture que ses services, via les associations à qui il a donné délégation pour la gestion des Livres des Origines des Chiens et des Chats, contribuent à l'application de la loi.

Anne-Marie LE ROUEIL
Présidente du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat (S.N.P.C.C.)

Pour Information....

Ici cela fait un bail qu on ne peut plus vendre de chiots si on n est pas éleveur. Impossible de placer des annonces car il faut un numéro de tva.
Mais avec les réseaux sociaux et autres, cela n empêche personne de le faire.

ptiteblue a écrit:

Mais avec les réseaux sociaux et autres, cela n empêche personne de le faire.

Il n'y a pas de contrôles ?

En France, pays de la délation et de Pétain, je ne sais pas si ça sera si profitable...

> petitblue : comment faites vous pr vendre ou placer un chien adulte alors ??

lambada a écrit:

Toute vente d'un chiot ou chaton devra être faite par un éleveur possédant un numéro de SIRET sauf... ceux qui auront fait une portée de chiot ou chaton inscrite au Livre des Origines.

Mouarf.....

J'ai des amis qui ont une chienne type cairn terrier (non lof) et veulent lui faire faire une portée l'an prochain avant de la faire stériliser. Je leur ai déjà dit que je leur prendrai une petite chienne s'il y en a dans la portée. Ce sera pour faire "chienne de compagnie", je la ferai stériliser comme celle que j'ai actuellement. N'ayant aucune intention de faire des concours ni de la faire reproduire, je me contrefiche complètement qu'elle ait un pedigree officiel (un peu comme les gens qui achètent un cheval ONC pour faire uniquement de la promenade, quoi...). Par contre je connais la future mère qui a un caractère super sympa. Nos "autorités" peuvent bien pondre toutes les lois qu'elles veulent, on ne me forcera pas à mettre 1000€ ou plus dans un chien lof vu l'usage que je compte en faire. Donc comme je le disais dans un message précédent, ce sera une cession (officiellement) gratuite et tout le monde (ou presque ) sera content

Mouai, m'enfin ils voudraient vraiment faire  qq chose, ils interdiraient déjà l'importation en masse de chiens venants d'usine à chiots, pas en âge d'être sevrés, en mauvais état sanitaire, ils interdiraient également les usines FRANCAISES, les ventes de chiots en salon ou en animalerie, là on ferait réellement qq chose pour les animaux
leur nouveau truc là, je n'y crois pas, c'est orienté financier, pas pour protéger les animaux

On légifère chez nous, on crée la pénurie et ensuite on importe de pays qui n'ont pas le quart de notre législation
Ou comment se tirer une balle dans le pied !

Isabel a écrit:

leur nouveau truc là, je n'y crois pas, c'est orienté financier, pas pour protéger les animaux

Complètement d'accord !

rochellou a écrit:

On légifère chez nous, on crée la pénurie et ensuite on importe de pays qui n'ont pas le quart de notre législation
Ou comment se tirer une balle dans le pied !

+ 100 !

rochellou a écrit:

On légifère chez nous, on crée la pénurie et ensuite on importe de pays qui n'ont pas le quart de notre législation
Ou comment se tirer une balle dans le pied !

Comme dans tous les domaines économiques. La France marche sur la tête et je me demande ce que nos élites ont en tête.

Diviser pour mieux régner, nous rentre dépendants, ne plus avoir aucun esprit critique, nous faire croire que l'élite est la seule à même de nous représenter ....
bon OK, je suis un peu remontée aujourd'hui

Pour donner un chien gratuitement tu peux encore mettre une annonce, mais pas pour le vendre.
Après, suffit de ne pas mettre de prix dans l'annonce...

Un décret pour la Wallonie veut interdire aussi la vente de chevaux par les particuliers, la vente ne serait réservée qu'aux professionnels, mouais, suffira de poster une annonce en Flandre etpicétout.
De nos jours avec internet c 'est juste impossible à contrôler ce genre de truc, ils ont d'autres choses à contrôler sur le net que le pauvre particulier qui vend 3 chiots à 200€...

bulle de fay a écrit:

lambada a écrit:

Toute vente d'un chiot ou chaton devra être faite par un éleveur possédant un numéro de SIRET sauf... ceux qui auront fait une portée de chiot ou chaton inscrite au Livre des Origines.

Mouarf.....

J'ai des amis qui ont une chienne type cairn terrier (non lof) et veulent lui faire faire une portée l'an prochain avant de la faire stériliser. Je leur ai déjà dit que je leur prendrai une petite chienne s'il y en a dans la portée. Ce sera pour faire "chienne de compagnie", je la ferai stériliser comme celle que j'ai actuellement. N'ayant aucune intention de faire des concours ni de la faire reproduire, je me contrefiche complètement qu'elle ait un pedigree officiel (un peu comme les gens qui achètent un cheval ONC pour faire uniquement de la promenade, quoi...). Par contre je connais la future mère qui a un caractère super sympa. Nos "autorités" peuvent bien pondre toutes les lois qu'elles veulent, on ne me forcera pas à mettre 1000€ ou plus dans un chien lof vu l'usage que je compte en faire. Donc comme je le disais dans un message précédent, ce sera une cession (officiellement) gratuite et tout le monde (ou presque ) sera content

le problème n'est pas les LOF ou pas LOF... Tu continueras à pouvoir acheter du croisé porte-fenêtre à un amateur à partir du moment où il aura un SIRET.
C'est juste que le livre des origines a réussi à obtenir que ses adhérents puissent faire une portée sans obligation de SIRET sans doute pour faire passer un message à leurs adhérent "voyez on s'occupe de vos intérêts" sauf que si je comprends bien que ce soit via SIRET ou N° de portée la déclaration des recettes au fisc reste obligatoire donc cette dérogation ne sert "à rien" vu qu'obtenir un n° de SIRET est gratuit.

Le but de cette loi n'est pas d'obliger les gens a acheter très cher des chiots LOF mais d'essayer d'obliger tous les naisseurs à déclarer leurs recettes liés à cette activité... A mon avis ce n'est pas gagné

Qu'ils commencent effectivement par interdire les animaleries et autres foires aux chiens/chats et on en reparlera ... mais bon c'est toujours plus facile de taper sur quelques contribuables que sur un lobby.

Néo a écrit:

Tu continueras à pouvoir acheter du croisé porte-fenêtre à un amateur à partir du moment où il aura un SIRET......
Le but de cette loi n'est pas d'obliger les gens a acheter très cher des chiots LOF mais d'essayer d'obliger tous les naisseurs à déclarer leurs recettes liés à cette activité... A mon avis ce n'est pas gagné

Parce que tu crois vraiment que le gars qui va faire faire une portée de façon très occasionnelle (genre 1 seule fois dans la vie de sa chienne) va s'enquiquiner à faire les démarches pour obtenir un SIRET et à déclarer la vente de 2 ou 3 chiots au fisc ???

Ils croient encore au Père Noël à Bercy ?

Citation :

Qu'ils commencent effectivement par interdire les animaleries et autres foires aux chiens/chats et on en reparlera ... mais bon c'est toujours plus facile de taper sur quelques contribuables que sur un lobby.

On est bien d'accord..... mais çà ce n'est pas demain la veille que çà va cesser, la preuve il y a encore une nouvelle animalerie qui vient de s'installer à 25 kms de chez moi et c'est... Leclerc qui ouvre ce magasin. Si c'est la même course au low-cost que pour les produits qu'ils vendent dans leurs hypers, bonjour l'importation de chiots des pays de l'Est

Animalerie Leclerc