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 Droit de travail pendant crise sanitaire

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Delbarre
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Delbarre


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MessageSujet: Droit de travail pendant crise sanitaire   Droit de travail pendant crise sanitaire EmptyMar 31 Mar 2020 - 9:28

Bonjour,

En clair, je suis arrêté depuis la fermeture des écoles pour garder mes enfants.
Ma boite à fermé depuis, mais moi toujours en arrêt jusqu'à la.
Cette semaine il nous impose 5jours de congé, donc je conçois que comme la boite est encore fermé je ne peux pas renouveler l'arrêt de travail ??? Mais certaines boîtes le permettent pourtant , je ne comprend pas.

De plus, il ne me reste plus que 2 jours de CP , pour les 3 jours manquant il propose de prendre sur congé anticipé ou compteur d'heure en négatif accepté. ( plus de 25h à leur devoir !!!!..... sont fou!!! Sachant que je suis déjà à 40h par semaine en moyenne)
Il n'accepte pas de congé sans solde.

Pour mon cas , j'aurai préféré du congé sans solde car je ne veux pas sacrifier mes temps de repos.
Ont il le droit de me refuser les congé sans solde?
Si j'ai pas assez de jour de congé, mon père m'a dit que je devrais basculer en chômage partiel , est ce vrai?


Pas du tout dans mon intention de vouloir faire ma flemmarde, mais ma santé au travail est ma priorité.... faire des heures au détriment de la santé c'est pas le but, donc je veux être bien certaines de ne pas me faire entuber!!!

Voilà si quelqu'un peu m'aider.....
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Loune
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MessageSujet: Re: Droit de travail pendant crise sanitaire   Droit de travail pendant crise sanitaire EmptyMar 31 Mar 2020 - 11:09

Bonjour, à ta place je prendrais effectivement tous les renseignements nécessaires car si la boîte ferme (manque d'activité ?) c'est indépendant de ta situation personnelle dont je comprends que tu es en charge d'enfant(s) de moins de 16 ans, ce qui te donne droit à des aménagements. Mon sentiment est que ton employeur ne peut pas traiter tout le monde de manière indifférenciée ("allez hop, tout le monde prend 5 jours et basta"). Mais avant d'évoquer le sujet avec ton employeur je te conseille de rassembler les informations qui te concernent, uniquement sur les sites gouvernementaux. J'ai trouvé une FAQ ici : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Il y a notamment une rubrique "Que dois-je faire si je ne dispose pas de solution de garde pour mon enfant de moins de 16 ans ?"
Je ne vois pas pourquoi l'arrêt pour garde d'enfants ne pourrait pas être prolongé ?
Attention, un seul des parents peut en disposer.
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Delbarre
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Delbarre


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MessageSujet: Re: Droit de travail pendant crise sanitaire   Droit de travail pendant crise sanitaire EmptyMar 31 Mar 2020 - 12:42

Loune a écrit:
Bonjour, à ta place je prendrais effectivement tous les renseignements nécessaires car si la boîte ferme (manque d'activité ?) c'est indépendant de ta situation personnelle dont je comprends que tu es en charge d'enfant(s) de moins de 16 ans, ce qui te donne droit à des aménagements. Mon sentiment est que ton employeur ne peut pas traiter tout le monde de manière indifférenciée ("allez hop, tout le monde prend 5 jours et basta"). Mais avant d'évoquer le sujet avec ton employeur je te conseille de rassembler les informations qui te concernent, uniquement sur les sites gouvernementaux. J'ai trouvé une FAQ ici :  https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Il y a notamment une rubrique "Que dois-je faire si je ne dispose pas de solution de garde pour mon enfant de moins de 16 ans ?"
Je ne vois pas pourquoi l'arrêt pour garde d'enfants ne pourrait pas être prolongé ?
Attention, un seul des parents peut en disposer.

Ok merci je vais aller voir ça.

L'arrêt maladie pour garde d'enfant ne peut être pris que dans le cas où je dois me rendre a mon travail et que je n'ai pas de solution de garde, seulement la ma boite ferme donc je ne rentre plus dans les critères pour avoir droit à cet arrêt.
Si ma boite re ouvre et les écoles non , la j'y aurais droit ...ou mon mari .( l'un des deux). Je trouve ça logique et je ne veux pas abuser du système....sauf que j'ai appris que certaines entreprise fermé avait fait prendre l'arrêt pour garde d'enfant aux employés qui pouvait.
Bref tout ceci est bien compliqué et difficile de trouver des info sur nos droits, même mes collègues syndiqués ne trouve pas réponse.

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Delbarre
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Delbarre


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MessageSujet: Re: Droit de travail pendant crise sanitaire   Droit de travail pendant crise sanitaire EmptyMar 31 Mar 2020 - 12:42

Loune a écrit:
Bonjour, à ta place je prendrais effectivement tous les renseignements nécessaires car si la boîte ferme (manque d'activité ?) c'est indépendant de ta situation personnelle dont je comprends que tu es en charge d'enfant(s) de moins de 16 ans, ce qui te donne droit à des aménagements. Mon sentiment est que ton employeur ne peut pas traiter tout le monde de manière indifférenciée ("allez hop, tout le monde prend 5 jours et basta"). Mais avant d'évoquer le sujet avec ton employeur je te conseille de rassembler les informations qui te concernent, uniquement sur les sites gouvernementaux. J'ai trouvé une FAQ ici :  https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Il y a notamment une rubrique "Que dois-je faire si je ne dispose pas de solution de garde pour mon enfant de moins de 16 ans ?"
Je ne vois pas pourquoi l'arrêt pour garde d'enfants ne pourrait pas être prolongé ?
Attention, un seul des parents peut en disposer.

Ok merci je vais aller voir ça.

L'arrêt maladie pour garde d'enfant ne peut être pris que dans le cas où je dois me rendre a mon travail et que je n'ai pas de solution de garde, seulement la ma boite ferme donc je ne rentre plus dans les critères pour avoir droit à cet arrêt.
Si ma boite re ouvre et les écoles non , la j'y aurais droit ...ou mon mari .( l'un des deux). Je trouve ça logique et je ne veux pas abuser du système....sauf que j'ai appris que certaines entreprise fermé avait fait prendre l'arrêt pour garde d'enfant aux employés qui pouvait.
Bref tout ceci est bien compliqué et difficile de trouver des info sur nos droits, même mes collègues syndiqués ne trouve pas réponse.

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Delbarre
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MessageSujet: Re: Droit de travail pendant crise sanitaire   Droit de travail pendant crise sanitaire EmptyMar 31 Mar 2020 - 12:42

Loune a écrit:
Bonjour, à ta place je prendrais effectivement tous les renseignements nécessaires car si la boîte ferme (manque d'activité ?) c'est indépendant de ta situation personnelle dont je comprends que tu es en charge d'enfant(s) de moins de 16 ans, ce qui te donne droit à des aménagements. Mon sentiment est que ton employeur ne peut pas traiter tout le monde de manière indifférenciée ("allez hop, tout le monde prend 5 jours et basta"). Mais avant d'évoquer le sujet avec ton employeur je te conseille de rassembler les informations qui te concernent, uniquement sur les sites gouvernementaux. J'ai trouvé une FAQ ici :  https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Il y a notamment une rubrique "Que dois-je faire si je ne dispose pas de solution de garde pour mon enfant de moins de 16 ans ?"
Je ne vois pas pourquoi l'arrêt pour garde d'enfants ne pourrait pas être prolongé ?
Attention, un seul des parents peut en disposer.

Ok merci je vais aller voir ça.

L'arrêt maladie pour garde d'enfant ne peut être pris que dans le cas où je dois me rendre a mon travail et que je n'ai pas de solution de garde, seulement la ma boite ferme donc je ne rentre plus dans les critères pour avoir droit à cet arrêt.
Si ma boite re ouvre et les écoles non , la j'y aurais droit ...ou mon mari .( l'un des deux). Je trouve ça logique et je ne veux pas abuser du système....sauf que j'ai appris que certaines entreprise fermé avait fait prendre l'arrêt pour garde d'enfant aux employés qui pouvait.
Bref tout ceci est bien compliqué et difficile de trouver des info sur nos droits, même mes collègues syndiqués ne trouve pas réponse.

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Fanny66
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MessageSujet: Re: Droit de travail pendant crise sanitaire   Droit de travail pendant crise sanitaire EmptyMer 1 Avr 2020 - 3:08

Delbarre a écrit:

Bref tout ceci est bien compliqué et difficile de trouver des info sur nos droits, même mes collègues syndiqués ne trouve pas réponse.


M'en parle pas. Je m'arrache les cheveux depuis 15 jours : Je suis libérale, pas d'enfants, pas malade = pas d'indemnité journalières. Pas droit au chômage.
Pas de vrai "fermeture administrative", mais j'ai quand même fermé le 16/03... et certainement jusqu'à fin avril/début mai. Je vais l'avoir dans l'os sans pouvoir demander les 1500€ promis aux indépendants.
Un petit espoir : l'ARS de ma région nous a demandé de fermer nos cabinets...ce qui pourrait ressembler (de loin) à une fermeture administrative qui m'ouvrirai ce droit.
Heureusement, on nous a dispensé de payer les charges. sinon, je n'aurais pas pu.



Dans ton cas, essaye de de te rapprocher des syndicats, et garde en tête que c'est une situation de crise, inédite et que l'Etat réagit au jour le jour (on a une infographie avec les nouveautés pur gérer la crise tous les 2 jours de la part du syndicat de la profession).
Si ta boîte ferme, ils peuvent peut-être te mettre en chômage partiel ? Parce qu'effectivement, il n'est pas logique que tu aies des indemnités "garde d'enfant" alors que tu ne bosses plus.
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gritou
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gritou


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MessageSujet: Re: Droit de travail pendant crise sanitaire   Droit de travail pendant crise sanitaire EmptyMer 1 Avr 2020 - 5:49

Delbarre,
avec la nouvelle ordonnance du 25 mars, l'employeur peut imposer 6 jours de CP.
J'ai fait une recherche rapide, et j'ai trouvé deux liens : https://www.lefigaro.fr/social/2020/03/30/20011-20200330LIVWWW00002-coronavirus-epidemie-chomage-partiel-teletravail-conges-ordonnances-droit-travail-question.php
https://www.cftc.fr/actualites/conges-payes-des-souplesses-autorisees-a-lemployeur-moyennant-negociation

Quant aux congés sans solde, c'est à discrétion de l'employeur de les accepter ou pas... en temps normal.
Je ne sais pas si ça a été prévu dans cette ordonnance.
C'est galère à lire, mais ça vaut le coup ;-)
Sinon essaie de googliser "congés sans solde confinement". Attention à n'aller que sur des sites "reconnus".
Le mieux malgré tout est d'ouvrir la discussion en passant par les délégués du personnel.

Bon courage.
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Delbarre
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Delbarre


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MessageSujet: Re: Droit de travail pendant crise sanitaire   Droit de travail pendant crise sanitaire EmptyJeu 2 Avr 2020 - 12:56

Merci.

J'ai eu toutes mes réponses, après dur labeur , et il semblerait que oui ils sont en droit de refuser congé sans solde.
De plus, mon employeur ferme en tout 5 semaines ( avec celles ci en congé payé), et pour le reste mon salaire est entièrement maintenu sans avoir recours au chômage partiel.
Ce que je ne savais pas c'est que mon employeur ne souhaite pas bénéficier de la mise en chômage partiel des employés, maintenant je comprend un peu mieux.

Et pour l'arrêt pour garde d'enfant je pourrais y avoir droit quand mon entreprise reouvrira, logique et tout à fait normal.

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s2bu
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s2bu


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MessageSujet: Re: Droit de travail pendant crise sanitaire   Droit de travail pendant crise sanitaire EmptyLun 6 Avr 2020 - 23:10

Bonjour
Jai une question...
En cas d'arrêt de travail, on a un maintien de salaire de 3 mois (convention.collective).
Est-ce que cest 3 mois cumulé sur l'année ou par arrêt ?
Est-ce l'arrêt garde enfant covid rentre dans ce cumul ?
Parce que ici la direction nous sort que c plus intéressant pour un salarié avec enfant d'être en chomage partiel qu'en arrêt a cause de ce risque des 3mois...
Mais comme ils disent vraiment, mais alors vraiment que des conneries...
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