Propriétaire qui ne veut pas rendre une caution.

Voilà, peut être que certain d'entre vous pourront m'aider.

Mon compagnon et moi avons quitté notre ancien appartement le 26 Septembre dernier. Nous avons effectué notre préavis, réglé le dernier loyer, et rendu l'appartement dans une état impeccable.

Mon compagnon (j'étais absente ) a fait l'état des lieux avec notre propriétaire, RAS, état des lieux ok. La propriétaire à juste dit qu'elle attendait que son mari vérifie les radiateurs pour nous rendre la caution et qu'elle nous la rendrait probablement dans un délai inférieur à deux mois. (je vous rassure, je n'y croyais pas ).

Au 26 novembre, toujours pas de caution , mon compagnon a donc laisser un message le 1er décembre, sur le portable de notre propriétaire.... Qui ne donne pas le moindre signe de vie.

En revanche, mon compagnon m'a apprit que la propriétaire ne lui avait pas remis d'exemplaire de l'état des lieux sortant. (Il ne savait pas qu'elle était tenue de lui en remettre un ).

A savoir que nous avons toujours été correcte avec notre propriétaire, tous nos loyers ont été payé par virement à la date convenue. J'ai cependant eu de grandes difficultés à obtenir nos quittances, malgré plusieurs courriers . Ma propriétaire s'est même permise de me laisser à cette époque un message incendiaire sur mon répondeur en exigeant que j'arrête de lui adressé des courriers et en usant d'arguments totalement illégaux pour justifier son refus de me fournir les quittances.

Nous avons eu un dégât des eaux ( flexible du lavabo cassé ), que nous avons réparé à nos frais. Nous avons Fait une déclaration à notre assurance, qui nous a envoyé une attestation comme quoi aucun dégât je ne pouvais faire l'objet d'une retenue sur notre caution car nous avions donné notre préavis de départ. ( D'ailleurs, il n'y a pas de dégâts, nous avions fait la déclaration par mesure de sécurité ).

J'ai fournis à ma propriétaire une copie de cette attestation et de la déclaration du sinistre.


A votre avis , quel recours me reste-il si elle fait la sourde oreille ?

Le fait de ne pas avoir d'état des lieux de sortie peut-il nous porter préjudice ? ( J'ai peur qu'elle rajoute des choses dessu..Vu que mon compagnon l'a signé et n'en a pas de copie).

Et si vous avez des arguments pour convaincre mon compagnon de ne pas se rendre directement chez la propriétaire... ( J'ai peu que ca tourne très mal si elle est de mauvaise foi ).


Merci de m'avoir lu .

Emma86 a écrit:

Et si vous avez des arguments pour convaincre mon compagnon de ne pas se rendre directement chez la propriétaire... ( J'ai peu que ca tourne très mal si elle est de mauvaise foi ).

Sûr qu'avec des naïfs comme vous, c'était du pain béni pour la petite dame. Une bonne frousse en lui fera pas de mal et vous fera du bien. Parce que pour le reste, va falloir s'asseoir dessus à mon avis.
Et quand vous avez un accident de voiture, vous laissez l'autre remplir le constat et vous signez les yeux fermés en bas ?

Merci pour ta réponse fort constructive et parfaitement sympathique... Je vais donc conseiller à mon homme d'aller lui foutre la trouille et de se retrouver avec une plainte au cul.

Ben écoute, si après avoir tendu la joue droite, vous tendez la joue gauche, ça va pas être facile facile de sortir du pétrin où vous êtes mis tout seuls.
Donc soit vous vous bougez un peu pour récupérer un état des lieux satisfaisant, et ça passe par une conversation dynamique avec la petite dame (et ça n'a jamais emmené personne en prison), soit tu sors un mouchoir.
Vous attendiez quoi de la société ?

perso je n'ai jamais payé les derniers mois de loyers, comme ca le proprio gardait la caution du coup aucun pb

sinon comme cath,
qui dit signer un état des lieux dit récupérer le chèque de caution (c'est un peu le but de l'état des lieux quand même), puis signer un état des lieux sans demander copie + partir sans prendre physiquement le chèque de caution c'était un peu tendre le baton pour se faire battre
Donc oui se présenter chez le proprio en demandant le chèque + RAR de réclamation pour prendre date je dirais

charly a écrit:

perso je n'ai jamais payé les derniers mois de loyers, comme ca le proprio gardait la caution du coup aucun pb

sinon comme cath,
qui dit signer un état des lieux dit récupérer le chèque de caution (c'est un peu le but de l'état des lieux quand même), puis signer un état des lieux sans demander copie + partir sans prendre physiquement le chèque de caution c'était un peu tendre le baton pour se faire battre
Donc oui se présenter chez le proprio en demandant le chèque + RAR de réclamation pour prendre date je dirais

Oui , mais justement, si le propriétaire dispose d'un délai légal de deux mois pour rendre la caution , c'est que sa restitution n'est pas exigible au moment de l'état des lieux ? Du moins si on consulte le texte de loi qui concerne la restitution de la caution , on parle bien d'une restitution sous deux mois, à compté de la remise des clefs ( date où se fait l'état des lieux normalement ).

je ne sais pas de quelle région vous etes mais il y a un organisme qui s'appelle l'ADIL et qui pourra vous aider dans vos démarches. Ils ont un service juridique. Le propriétaire s'y garde le DG doit justifier les montants par à minima : des devis et les états des lieux entrée et sortie prouvent qu'il y a eu des dégradations.

Querouane a écrit:

je ne sais pas de quelle région vous etes mais il y a un organisme qui s'appelle l'ADIL et qui pourra vous aider dans vos démarches. Ils ont un service juridique. Le propriétaire s'y garde le DG doit justifier les montants par à minima : des devis et les états des lieux entrée et sortie prouvent qu'il y a eu des dégradations.

Merci !
Je me suis adressée à l'ADIL en fin de semaine dernière, j'attends leur réponse.

Emma86 a écrit:

charly a écrit:

perso je n'ai jamais payé les derniers mois de loyers, comme ca le proprio gardait la caution du coup aucun pb

sinon comme cath,
qui dit signer un état des lieux dit récupérer le chèque de caution (c'est un peu le but de l'état des lieux quand même), puis signer un état des lieux sans demander copie + partir sans prendre physiquement le chèque de caution c'était un peu tendre le baton pour se faire battre
Donc oui se présenter chez le proprio en demandant le chèque + RAR de réclamation pour prendre date je dirais

Oui , mais justement, si le propriétaire dispose d'un délai légal de deux mois pour rendre la caution , c'est que sa restitution n'est pas exigible au moment de l'état des lieux ? Du moins si on consulte le texte de loi qui concerne la restitution de la caution , on parle bien d'une restitution sous deux mois, à compté de la remise des clefs ( date où se fait l'état des lieux normalement ).

Certe mais le délai peut-être réduit avec accord des parties
Fais déja un RAR pour prendre date en mentionnant la date du départ des lieux, que le délai pour rendre la caution est écoulé et que par conséquent ils doivent te rendre la caution

Reste que s'ils veulent jouer au con ils vont de dire qu'il n'y a pas eu d'état des lieux, ou que l'état des lieux a révélé que le bien est dégradé et que donc la caution servira à couvrir ca ... et la comme dirait mon boss "vous êtes bités comme des rats"

Querouane a écrit:

je ne sais pas de quelle région vous etes mais il y a un organisme qui s'appelle l'ADIL et qui pourra vous aider dans vos démarches. Ils ont un service juridique. Le propriétaire s'y garde le DG doit justifier les montants par à minima : des devis et les états des lieux entrée et sortie prouvent qu'il y a eu des dégradations.

ben il est bien la le pb, s'ils jouent au con avec l'état des lieux déja signé

Il faut que le proprio prouve la ou les degradations et presente un devis . vous pouvez aussi le menacer de poursuites judiciaires surtout si elle etait reticente
a vous fournir des factures , pas de visite d'intimidation .

jamaica a écrit:

Il faut que le proprio prouve la ou les degradations et presente un devis . vous pouvez aussi le menacer de poursuites judiciaires surtout si elle etait reticente
a vous fournir des factures , pas de visite d'intimidation .

Nous n'avons pas de facture, car l'appartement est en bon état. Le flexible cassé a été changé, 4 euros au total... nous n'avons pas gardé la facture. (Honnêtement, on s'en fiche des 4 euros ).

Je viens de finir le courrier de mise en demeure qui partira en recommandé demain et précisant que je me reservais le droit de recourir à tous moyens légaux afin d'obtenir la restitution de ma caution.

charly a écrit:

Querouane a écrit:

je ne sais pas de quelle région vous etes mais il y a un organisme qui s'appelle l'ADIL et qui pourra vous aider dans vos démarches. Ils ont un service juridique. Le propriétaire s'y garde le DG doit justifier les montants par à minima : des devis et les états des lieux entrée et sortie prouvent qu'il y a eu des dégradations.

ben il est bien la le pb, s'ils jouent au con avec l'état des lieux déja signé

Enfin bon si elle modifie l'état des lieux tu peux l'attaquer pour faux et usage de faux et là ça coûte cher (jurdiquement parlant).

Elle doit te rendre ta caution dans les deux mois, sinon des intérêts au taux légal s'appliquent.

Si pas de réaction à la lettre recommandée tu saisies un huissier (conseil d'un copain notaire vu que j'ai le même problème que toi).

Bon courage, je sais à quel point c'est galère...

Recommandé avec AR reprenant les faits : départ le tant avec préavis respecté donné le tant, état des lieux fait le tant sans problème (gruge un peu, tourne ta phrase dans le sens "vous avez reconnu lors de l'état des lieux du tant que l'appartement etait rendu en parfait état et vous etes engagé a nous retourner la caution sous deux mois" + mise en demeure de plainte si non remboursement sous 10 jours. Les proprios ne sont pas fous, ils remboursent, car ils risquent gros en cas de plainte.

athana a écrit:

charly a écrit:

Querouane a écrit:

je ne sais pas de quelle région vous etes mais il y a un organisme qui s'appelle l'ADIL et qui pourra vous aider dans vos démarches. Ils ont un service juridique. Le propriétaire s'y garde le DG doit justifier les montants par à minima : des devis et les états des lieux entrée et sortie prouvent qu'il y a eu des dégradations.

ben il est bien la le pb, s'ils jouent au con avec l'état des lieux déja signé

Enfin bon si elle modifie l'état des lieux tu peux l'attaquer pour faux et usage de faux et là ça coûte cher (jurdiquement parlant).

Elle doit te rendre ta caution dans les deux mois, sinon des intérêts au taux légal s'appliquent.

Si pas de réaction à la lettre recommandée tu saisies un huissier (conseil d'un copain notaire vu que j'ai le même problème que toi).

Bon courage, je sais à quel point c'est galère...

Ah oui, sans preuve ????

Je lui ai téléphoné ce matin , pas de réponse, donc message, poli et ferme.

J'ai laissé passé la journée pour voir si elle me rappelait , aucunes nouvelles. J'ai donc fait partir ma mise en demeure par recommandé. En lui donnant un délai de 10 jours pour effectuer le remboursement, sans quoi je me réservais le droit de saisir le tribunal de proximité.

Je sens que ça va être usant....

athana a écrit:

charly a écrit:

Querouane a écrit:

je ne sais pas de quelle région vous etes mais il y a un organisme qui s'appelle l'ADIL et qui pourra vous aider dans vos démarches. Ils ont un service juridique. Le propriétaire s'y garde le DG doit justifier les montants par à minima : des devis et les états des lieux entrée et sortie prouvent qu'il y a eu des dégradations.

ben il est bien la le pb, s'ils jouent au con avec l'état des lieux déja signé

Enfin bon si elle modifie l'état des lieux tu peux l'attaquer pour faux et usage de faux et là ça coûte cher (jurdiquement parlant).

Encore faut-il que je puisse le prouver, n'ayant pas de double. Et je doute qu'elle soit idiote au point de faire de grosses ratures.....

Il me semble qu'en revanche, je peux demander un nouvel état des lieux en présence d'huissier si je souhaite contester celui qu'elle nous remettra.

Laisser dse messages ne sert à rien.
Le délai de deux mois est passé, il faut des écrits et en recommandés avec ar. Comme c'est le seul préalable reconnu juridiquement, en général ils permettent d'obtenir gain de cause. Là, tu fais pipi dans un violon.
J'ai déjà connu des gens qui se sont trouvés dans cette situation, beaucoup de proprios rechignent à rembourser (des fois ils ont dépensé l'argent) mais ils ont obtenu gain de cause en menaçant de plainte et en recommandé avec ar toujours.
La proprio ne vous a rien réclamée au bout de deux mois, donc si suite à votre recommandé elle vous sort un truc, n'ayant elle même fait aucun écrit officiel pour vous réclamer quoi que ce soit à ce jour, elle sera forcément suspecte aux yeux de la loi.
Dépechez vous de lui écrire (en reprenant bien les faits surtout) avant qu'elle s'amuse à vous incriminer, parce que là, effectivement, ça deviendrait plus difficile. Légalement, le premier qui fait un doc officiel pour réclamer a l'avantage...

des fois aboyer un peu fort ça suffit... mais y'a aussi bcp de cons qui se croient tout permis... grrr
moi c'est deja tout vu que j'arrete de payer 2 mois avant... la proprio avait fait plein d'engagements de réparations etc qui n'ont jamais été faits, moi j'ai tenu mes engagements de tjs payer... elle me répond jamais quand y'a un soucis dans les communs, sauf quand j'oublie de payer mon loyer... là elle appelle en ralant, mais au moins lui dis-je je peux vous joindre... répondez moi et vous aurez vos sous ! ça marche, c marrant hein !!!
donc là elle ira s'assoir sur ses 2 mois de délais...

Humm pratique courante mais néanmoins totalement illégale...

Myriam a écrit:

Humm pratique courante mais néanmoins totalement illégale...

tout à fait !!
mais ne pas avoir de parole, pour moi c'est pas légal non plus !!!! mdr !

Tu peux peut etre essayé de voir si elle de nouveaux locataires si tel est le cas, leur demander un double de leur etat des lieux..

Pi... a écrit:

Tu peux peut etre essayé de voir si elle de nouveaux locataires si tel est le cas, leur demander un double de leur etat des lieux..

pas bête !

Et leur date d'emménagement sinon la dame peut dire qu'elle a fait des travaux...

cath. a écrit:

Et leur date d'emménagement sinon la dame peut dire qu'elle a fait des travaux...

Ok mais dans ce cas elle doit avoir les factures pour ses petits impots.. et il faut surtout comparer l'etat des lieux d'entree initial avec celui des nvx loc..