licenciement : faute grave ou lourde ?

Grigou normalement dans chaque ville, il y a une permanence juridique gratuite, en attendant d avoir un avocat.

daisye a écrit:

Grigou normalement dans chaque ville, il y a une permanence juridique gratuite, en attendant d avoir un avocat.

Si c'est comme les chambre des notaires , j'y ai perdu une heure. Par contre j'ai tout gagné sur le forum "Net idris", là où est a reçu des conseils de gens avisés comme un juge du conseil des Prud'hommes.
Bien armé tel qu"elle l'est maintenant elle peu voir avec le conseiller juridique de son assurance ou de son syndicat.

Ptéroïs a écrit:

Si c'est comme les chambre des notaires , j'y ai perdu une heure.

pourquoi ?

gritou a écrit:

Franchement j'ai envie de requalifier en faute lourde vu qu'elle me menace de prud'hommes sans que ce soit justifié (reconnaître la faute par écrit c'est quand même hyper con) même si elle reconnaît avoir laissé les gosses dans la voiture.
Y'en a qui ont un avis ou pas ?

Elle me dit que j'ai 15 jours pour répondre positivement, sinon c'est CPh.
Je suis preneuse de tout avis, là clairement, je veux qu'elle prenne le max.

Je sais que le licenciement est OK pour faute lourde, mais je veux sanctionner cet "acharnement" débile.
Elle commence à me foutre la trouille, genre qu'elle vienne pas foutre le feu à ma baraque et que j'ai pas des preuves antérieures comme quoi elle était enragée.

J'espère avoir un rdv chez un avocat bientôt mais là ça urge, elle a son entretien vendredi, ensuite je dois faire la lettre de licenciement et là je dois TOUT mettre dedans (comme fautes reprochées).
Je veux blinder histoire que les CPh voient que l'autre est complètement à côté de ses pompes et que je licencie pour des raisons plus que valables.

Voilà, à vot' bon coeur m'sieurs dames !

tres franchement Gritou, je ne suis pas bcp intervenu c'est vrai, mais comme on se connait personnellement je sais par quoi tu es passée et que tu ne racontes pas de conneries...

en revanche je tenterai pas la faute lourde... ça ne va jamais passer aux prud'hommes quoiqu'on te dise sur l'autre forum... le licenciement pour faute lourde c'est TRES rarement admis (sauf en cas d'escroqueries ou autres joyeusetés du genre qui nuit réellement à l'employeur) mais là franchement tu risquerais de perdre aux prud'hommes et de voir le licenciement requalifié en faute grave... du coup ça te fera perdre du temps et de l'argent !
reste donc sur la faute grave et basta... ça change quoi que tu lui paye ces CP ? ben oui... c'est un moindre mal face aux frais d'avocat en cas de prud'homme... tu ne peux pas qualifier un licenciement en faute lourde juste parce que tu veux marquer le coup et la faire chier ça serait trop facile et le droit du travail protege plus les salariés que les patrons dans ce domaine là...
l'accumulation de fautes legeres (juridiquement parlant) vaut faute grave, mais pas faute lourde en aucun cas...

D'accord avec Maéva

Le droit a des particularités qu'il vaut mieux prendre en compte : laisser des enfants dans une voiture n'est pas une faute lourde dans la mesure où il n'est rien arrivé aux enfants.
Donc cela ne passera pas.

Autrement dit pour la faute lourde l'acte doit avoir eu des conséquences importantes ou irrémédiables.

Par exemple une tentative d'escroquerie n'est pas une faute lourde mais une escroquerie réussie oui !!

exactement !
la faute lourde dans un licenciement c'est toujours exceptionnel et ça doit etre vraiment gravissime et pas aux yeux de l'employeur mais aux yeux du droit du travail (et de la justice car c'est quasiment tout le temps suivi d'une procedure prud'hommes)

il faut qu'il y ait intention de nuire dans la faute pour qu'elle soit qualifiée de faute lourde
et en plus dans le cas de la faute lourde c'est à l'employeur de prouver qu'il y a faute lourde donc à toi... et sauf si tu as des preuves ecrites / video / temoignages reçus "officiellement" (devant les flics quoi) de ses fautes ben.... bonne chance !

donc je te le redis oublie la faute lourde là y'a pas matiere...

Mélusine a écrit:

exactement !
la faute lourde dans un licenciement c'est toujours exceptionnel et ça doit etre vraiment gravissime et pas aux yeux de l'employeur mais aux yeux du droit du travail (et de la justice car c'est quasiment tout le temps suivi d'une procedure prud'hommes)

Et à ma connaissance d'une procédure civile et/ou pénale :
Par exemple si vous vous souvenez il y a eu il y a quelques années un bébé "oublié" dans la voiture et décédé suite à la chaleur. Il y a eu requalification en homicide involontaire

charly a écrit:

Ptéroïs a écrit:

Si c'est comme les chambre des notaires , j'y ai perdu une heure.

pourquoi ?

Tu peux retrouver sur le forum juridique.Le maire veux me vendre mon chemin d'exploitation.
Comme ce n'est pas spécifié sur mes actes de propriété j'ai demandé R.D.V. à la chambre des notaires où le conseillé m'a dit de payer c'est plus simple! soit environs 3000euros pour quelque chose qui m'appartient par acte de propriété daté de 1840 que mon notaire avait refusé de mettre sur les actes pour ne pas se mettre à dos la commune, le maire et son cabinet immobilier.

Ainseveau a écrit:

Mélusine a écrit:

exactement !
la faute lourde dans un licenciement c'est toujours exceptionnel et ça doit etre vraiment gravissime et pas aux yeux de l'employeur mais aux yeux du droit du travail (et de la justice car c'est quasiment tout le temps suivi d'une procedure prud'hommes)

Et à ma connaissance d'une procédure civile et/ou pénale :
Par exemple si vous vous souvenez il y a eu il y a quelques années un bébé "oublié" dans la voiture et décédé suite à la chaleur. Il y a eu requalification en homicide involontaire

mais bien entendu vu qu'il n'y a pas intention de nuire... la faute lourde c'est prémeditation ET intention de nuire...

De toute façon, je ne vois pas du tout ce qui justifierait de changer la qualification de la faute en raison du comportement limite de la nounou une fois la procédure engagée !
Tiens t'en à ce que tu as déjà lancé et ne te lance pas dans la faute lourde, tu n'as en effet pas matière.

Ptéroïs a écrit:

charly a écrit:

Ptéroïs a écrit:

Si c'est comme les chambre des notaires , j'y ai perdu une heure.

pourquoi ?

Tu peux retrouver sur le forum juridique.Le maire veux me vendre mon chemin d'exploitation.
Comme ce n'est pas spécifié sur mes actes de propriété j'ai demandé R.D.V. à la chambre des notaires où le conseillé m'a dit de payer c'est plus simple! soit environs 3000euros pour quelque chose qui m'appartient par acte de propriété daté de 1840 que mon notaire avait refusé de mettre sur les actes pour ne pas se mettre à dos la commune, le maire et son cabinet immobilier.

C'est fou un truc pareil et vous n'avez pas un droit d'usage vu que vous empruntez le chemin depuis des années (je ne sais pas si ce droit existe en France)

purée, la journée !!

Spécial dédicace à Coco, les filles ont regardé x épisodes de Oui-Oui, et à chaque fois que j'entendais la chanson, ben forcément le taxi se transformait en z*** !


Merci daysie pour l'info, en plus c un truc que j'ai conseillé déjà et comme une nouille j'avais zappé.
Bon, résultat 0, rdv ds le cours de la semaine prochaine. Mais bon à savoir.

Tu as raison Melu (et Claire), ça changera pas grand chose. Au moins là-dessus je suis bonne (la grave pas la lourde).

En plus j'ai cherché un avocat dans la ville de mon boulot et miracle, rdv avant l'entretien préalable.
Reste plus qu'à choisir entre 50 ou 100 euro la consultation entre 2 avocats. Je vais voir sur internet si y'a une différznce entre les deux ou pas. Sinon j'irais au moins cher.
C'est vrai que je raconte ma vie moi !!

Par contre elle fait flipper cette dame, elle m'a encore renvoyé deux mails pour me réclamer des trucs par exemple (sièges autos que soit disant elle a payé)... Comme quoi on ne connait les gens que qd ça se passe mel.

Trop pressée que ça s'arrête. J'espère qu'elle me trucidera pas lors de l'entretien, ça doit se faire en seul à seul, mdr !

Je vous raconte encore des bribes de ma vie palpitante, je suis chez le doc depuis 2h pour la grande qui est tombée à moitié sourde, j'en peux plus, j'ai fait tous les Paris-Match depuis 1998...

les achats de matos, ça doit être prévu dans le contrat, tu as généralement iun contrat en 2 volets:
- le contrat d'embauche à proprement parler,
- le "contrat d'accueil" (qui s'appelle pas accueil mais un truc dans le même style pour les nounous qui viennent chez toi) qui stipule qui prévoit quoi comme matos. tu listes tout et tu coches en face qui fournit quoi, ça va de la couche au siège auto en passant par la poussette, le mouche-bébé, les produits d'entretien....

faut que tu re-regardes ce que tu as signé avec elle si elle souhaite parler des dépenses de matos, sorties...

non, ça n'a rien à voir avec le contrat qu'on signe avec une ass' mat'
J'ai pris le contrat type pour une garde à domicile sur PAJEMPLOI.
Par exemple dessus t'as tout de prérempli : ménage des pièces qu'elle utilise par exemple.
Tout le matos, c'est aux parents de le fournir. Elle, elle vient juste sur son lieu de travail pour s'occuper des enfants.
Mais c'est vrai que beaucoup de monde confondent ass' mat' et garde à domicile (auxiliaire parentale en fait).
C'est comme le Canada Dry, ça y ressemble mais c'est pas pareil
Non, c'est juste qu'elle essaie de jouer les gros bras je pense. Elle veut me soutirer du fric en me présentant une facture, mais faudrait que ce soit la même marque que les miens et j'ai la facture des miens.
C'est quand même flippant ces gens qui s'acharnent.

ah ça dépend peut-être des départements, parce que dans le 95, même pour auxiliaire parentale tu as les colonnes ou tu coches qui qui fait quoi
bon si t'as les factures de tes sièges, de toute manière tu crains rien.