Article L211-14-1
Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 2
Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.
Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Cite:
Code rural - art. L211-11
Cité par:
LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 17 (V)
Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008 (V)
Arrêté du 28 août 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 août 2009, v. init.
Code rural - art. D211-3-1 (V)
Code rural - art. D211-3-3 (V)
Code rural - art. L211-11 (V)
Code rural - art. L211-13-1 (V)
Code rural - art. L211-14-2 (V)
Code rural - art. L274-6 (V)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FA32F9514589EA20582BBE88F7B96848.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583057&dateTexte=&categorieLien=cid
autres :
http://www.vaucluse.pref.gouv.fr/themes/textes/s%C3%A9curit%C3%A9%20int%C3%A9rieur/chiens%20dangereux/17-11note_evaluation%20comportementale.pdf
http://www.scc.asso.fr/home.php?num_niv_1=1&num_niv_2=3&num_niv_3=17&num_niv_4=455
il n'y a pas de précision sur le véto !
